MOTIVATION : Sur le préjudice de jouissance et le préjudice moral invoqués par Mme [J] en raison de l'indécence des lieux loués : L'article 6 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que le bailleur

En application des articles 1728, 1741 du code civil et 15 I de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire a pour obligation principale le paiement du loyer.

Les articles 1719 du code civil et 6 de la loi du 6 juillet 1989 prévoient que le bailleur est obligé, par la nature du contrat, de délivrer un logement décent au preneur et de lui assurer une jouissance

En outre, la faculté, pour le bailleur, de délivrer congé pour revente est d'ordre public, et les parties ne peuvent y déroger, en application des article 2, 10 et 15 de la loi du 6 juillet 1989, loi à

loi du 6 juillet 1989, l'oblige à délivrer au locataire un logement décent au sens de ce texte c'est à dire ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique

, - dire qu'elle bénéficie d'un transfert du droit au bail, en vertu d'une part, des dispositions de l'article 14 de la loi du 6 juillet 1989 et d'autre part, de l'article 40-1 de la loi du 6 juillet

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur les demandes de résiliation du bail et d'expulsion Selon l'article 15 II de la loi du 6 juillet 1989, lorsqu'il est fondé sur la décision de vendre le logement, le congé

Aux termes de l'article 7 a de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

mise en oeuvre d'une clause résolutoire, que le premier juge a validée, en se référant à un bail de 1980, alors que le bailleur n'avait produit que le bail du 9 décembre 1961 et celui du 20 juillet 1983

En réponse à l'argumentation adverse, elle estime d'abord que l'acte par lequel le commandement de payer a été dénoncé aux cautions remplit la condition de l'article 3 de la loi du 6 juillet 1989 et elle

n° 89-462 du 6 juillet 1989, - la recevoir en son action, et l'en déclarer bien fondée, - infirmer le jugement en ce qu'il : a déclaré qu'elle ne démontre pas être subrogée dans les droits et actions

Sur ce, Aux termes de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes

Sur le trouble de jouissance L'article 6 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant

Le bail a prévu des travaux lors de l'entrée dans les lieux à la charge du locataire moyennant une dispense de loyer pendant 5 mois.

Elle ajoute que du fait du préavis d'un mois, le bail a pris fin le 2 février 2018 et la caution a été conservée en paiement du loyer et elle discute les préjudices sollicités.

Sur la demande de résiliation du bail et les demandes en découlant Conformément aux articles 1 et 2 de la loi du 6 juillet 1989, les droits et obligations réciproques des bailleurs et des locataires

n°89-462 du 6 juillet 1989 et le coût du commandement de payer.

, 4, 5, 7, 12, 15, 16, 30 à 32-1 du Code de Procédure Civile, la Loi du 6 juillet 1989, de : constater que le Juge V... a délibérément violé le principe du contradictoire qu'il prétend de plus faussement

Par jugement contradictoire en date du 8 juillet 2022, juge du contentieux de la protection du tribunal judiciaire de La Rochelle a : - constaté la résiliation du bail en date du 1er mai 1989 conclu

462 du 6 juillet 1989 dispose que l'article 15 de la même loi peut être invoqué lorsque le bailleur est une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclus