M [I] soutient également que le bail contient une clause prévoyant que le locataire s'engage à souffrir les travaux de réparations de l'immeuble, quelles que soient l'importance et la durée de ces travaux

La société Sodisca soutient que le bail a été renouvelé le 26 septembre 2019 avec l'accord du bailleur.

Eddine X...a soutenu que le bail devait être interprété en ce sens que le loyer devait être plafonné et alors qu'il réclamait reconventionnellement la réalisation de travaux à la charge des bailleurs,

* * * EXPOSÉ DU LITIGE : Selon acte du 25 avril 1961, il a été donné à bail à usage d'habitation à M.

A.B.C. a donné à bail à la SARL O.F.C.I. divers locaux à usage commercial dépendant d'un immeuble situé ..., pour une durée de neuf années commençant à courir le 1er avril 1991 pour se terminer le 31 mars

Un litige est né sur l'assujettissement du loyer à la taxe sur la valeur ajoutée (la TVA), le bailleur n'ayant pas soumis le bail à cette taxe.

la partie dite haute de l'immeuble qui n'est plus l'objet d'un bail depuis 2000.

précédente vente ; Que d'autre part, le bail du 30 novembre 1986 a été visé dans cet acte ; Que les loyers ont toujours été payés entre les mains de M.

Le défaut de notification à la bailleresse du compromis de cession du fonds de commerce n'est pas une condition de validité de l'offre faite au bailleur en application de l'article L 145-51 du code de

A titre très subsidiaire, la bailleresse demande à voir prononcer la résiliation du bail au vu des manquements répétés des preneurs à leurs obligations.

Attendu que, sur la délivrance d'un commandement de payer du 7 août 2007, par ordonnance du 24 octobre 2007, le juge des référés du tribunal de grande instance de Grasse a constaté la résiliation du bail

à la préfecture de la Charente a été effectuée le 1er octobre 2020 et qu'en tout état de cause, la demande principale de la bailleresse tend à la résiliation du bail pour troubles de jouissance.

Le bail commercial a pris effet le 1er avril 2018, date à laquelle un état des lieux d'entrée a été établi entre les parties.

du bail pour une durée de neuf ans à compter du 1er juillet 2014 aux mêmes conditions.

/preneur au titre d'un bail commercial portant sur la mise à disposition d'une cellule dans un centre commercial relèvent d'un véritable « partenariat commercial », lorsque : - le bailleur est propriétaire

Suivant acte sous seing privé du 24 septembre 1993, la Compagnie des Immeubles de la Plaine Monceau, aux droits de laquelle est venue la société Simco puis la société Gecina, a consenti à Mme [E] [M] un

Il en résulte que les travaux réalisés par la bailleresse en 2012 étaient insuffisants pour remédier aux désordres affectant la structure de l'immeuble, que des travaux d'ampleur n'ont été entrepris que

de leur préjudice moral, - condamner le bailleur au paiement de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner le bailleur aux entiers dépens.

Par déclaration du 30 mars 2022, la bailleresse a relevé appel du jugement.

Par jugement en date du 4 juillet 2022, le juge du contentieux et de la protection a ordonné avant-dire droit une expertise judiciaire de l'immeuble mis à bail et désigné M. [W] [Q] comme expert.