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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c8ebbd3db21cbdd86ab7
13 février 2003
Il s'était marié le 3 août 1978 avec Murielle BRIVET avec laquelle il avait eu une fille Cindy née le 4 janvier 1979.
6253cc01bd3db21cbdd8ed20
10 janvier 2012
Esthederm ont conclu avec la société Guerlain un accord de partenariat en vue de développer et de commercialiser en commun la ligne de produits cosmétiques « état pur » fabriquée selon une technique brevetée
Chambre sociale
61627b5792e3db741f8570bd
19 septembre 2013
d'Études Professionnelles Agricoles (BEPA) ou au Brevet Professionnel Agricole (BPA), soit de cinq ans minimum d'expérience professionnelle acquise, au cours des 15 années précédant la date effective
Chambre Sociale
65a62ae4448a370008a72014
15 janvier 2024
titre des préjudices subis pour la perte de chiffre d'affaires, - 10000 euros au titre des préjudices du fait de détournement de la clientèle par Mme [J] [L] [B], des salariés et du financement d'un brevet
6ème Chambre
DCA_24PA02614_20250305
5 mars 2025
A se prévaut de sa présence en France depuis janvier 2021 et, sans l'établir, de la présence de ses frères, ainsi que de son insertion professionnelle au sein de la même entreprise depuis avril 2022, il
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA04006_20231025
25 octobre 2023
justifie avoir conclu un contrat à durée indéterminée en tant qu'ouvrier au sein de la société " SARL ENM " le 7 juin 2021, une telle circonstance n'est pas à elle seule de nature à justifier de son insertion
3ème Chambre
DCA_25NT01983_20260120
20 janvier 2026
A... a suivi une partie de sa scolarité en France alors qu’il était mineur, obtenant son brevet des collèges ainsi qu’un certificat d’aptitude professionnelle (CAP) pour exercer le métier d’électricien
2ème Chambre
DCA_22NT02844_20240621
21 juin 2024
La circonstance que l'intention matrimoniale d'un des deux époux ne soit pas contestée ne fait pas obstacle, à elle seule, à ce qu'une telle fraude soit établie. 3.
4ème chambre
DCA_22NT01778_20230324
24 mars 2023
Titulaire d'un brevet des collèges obtenu en juillet 2018 en France, il a échoué aux épreuves du baccalauréat en juin 2021 et ne justifie à la date de l'arrêté contesté d'aucune inscription dans une formation
ORCA_22PA02938_20220902
2 septembre 2022
que dans le cadre professionnel, qu'il a été titulaire d'un titre de séjour portant la mention " étudiant " entre les mois de mars 2014 et octobre 2015, qu'il a poursuivi des études, en obtenant un brevet
Juge des référés
ORCA_25VE01142_20260129
29 janvier 2026
Il a ensuite entrepris, au titre de l’année universitaire 2024-2025, un brevet de technicien supérieur (BTS) « gestion des transports et logistique associée » en contrat d’apprentissage avec une entreprise
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02921_20230113
13 janvier 2023
L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République. ".
8ème chambre B
DCA_25PA04166_20260331
31 mars 2026
de la décision portant refus de délai de départ volontaire : - elle est illégale en raison de l’illégalité de la décision d’éloignement ; - il dispose d’un domicile et n’a pas manifesté son intention
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_24BX00171_20240626
26 juin 2024
Incarcéré au centre de détention d'Uzerche, le préfet de la Corrèze l'a, en vue de sa sortie prévue le 2 novembre 2023, informé par une lettre du 3 octobre 2023 de son intention de prendre à son encontre
3ème chambre
DCA_23PA02773_20231128
28 novembre 2023
le préfet de la Seine-Saint-Denis a estimé que l'intéressée " s'est maintenue sur le territoire français afin de suivre des études dans le domaine des services à la personne ; qu'elle a obtenu son Brevet
4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01979_20251007
7 octobre 2025
Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d’existence de l’étranger, de son insertion dans la
DCA_22NT01124_20220930
30 septembre 2022
L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ; ".
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00640_20230406
6 avril 2023
réel et sérieux du suivi de la formation qui lui a été prescrite, de la nature des liens de l'étranger avec sa famille restée dans son pays d'origine et de l'avis de la structure d'accueil sur son insertion
DCA_21VE02780_20231130
30 novembre 2023
risque de développement ; le risque lié à la production des produits est celui habituellement rencontré par un producteur ; - la SAS RKS ne détient pas d'actifs de valeur significatifs, tels que des brevets
DCA_21VE02781_20231130
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