Toutefois, par application des dispositions précitées, seules les mesures ordonnées par le Juge de l'Exécution peuvent faire l'objet d'un sursis à exécution et non celles qui refusent d'ordonner, car il

cas où la cour viendrait à déclarer non recevable la demande de sursis à statuer et la caducité de l'appel, de déclarer Mme [K] [Y] et la SCI La Crémaillère recevables mais non fondées en leur appel en

Par ordonnance du 15 septembre 2017, le juge de la mise en état a prononcé un sursis à statuer dans l'attente du jugement à intervenir dans le cadre de la procédure engagée le 23 mai 2017 devant tribunal

déloyale, et la société M DIFFUSION de sa demande pour procédure abusive et dit n'y avoir lieu à statuer sur la demande d'amende civile ; Considérant que, par jugement du 14 juin 2013, le tribunal

Par ordonnance du 21 septembre 2022, le juge des référés a : rejeté la demande de sursis à statuer formée par M.

Par ordonnance en date du 24 octobre 2018, le juge commissaire a sursis à statuer sur la demande jusqu'à l'arrêt à intervenir sur l'appel de la société ECBR à l'encontre du jugement rendu le 11 septembre

à statuer Considérant que le conseil de prud'hommes, saisi au fond par Mme [K], n'ayant pas encore statué, les sociétés intimées demandent qu'il soit sursis à statuer dans l'attente de la décision

Par deux requêtes qu'il y a lieu de joindre pour statuer par une même ordonnance, le préfet de la Seine-Maritime, d'une part, relève appel du jugement du 17 février 2023 par lequel le magistrat désigné

Par jugement du 2 novembre 2021, le conseil a : - débouté la SA Suez RV Sud-Ouest de sa demande de sursis à statuer, - dit et jugé que le licenciement de M.

d'évocation, en application de l'article 568 du code de procédure civile, pour statuer sur les chefs non tranchés par le premier juge et sur lesquels les parties ont été mises en mesure de conclure au

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 7 mars 2025, Mme [D] demande à la cour de : In limine litis, débouter M. et Mme [K] de leur demande de sursis à statuer ; Au fond,

Par dernières conclusions du 8 juin 2009, Monsieur [G] [F], appelant, demande à la Cour de : - infirmer le jugement entrepris, - rejeter la demande de sursis à statuer formulée par la SA CORSAIR , -

La décision des premiers juges sera confirmée sur ce chef de demande. Enfin, la cour relève que M.

Y... réplique qu'il n'y a lieu ni à sursis à statuer ni à annulation du jugement dont appel.

, pas même une demande de sursis à statuer, lors de l'audience des débats à l'issue de laquelle le jugement a été mis en délibéré, - et que, surtout, ce jugement a été rendu après que le tribunal paritaire

[O] en son appel et y faisant droit, - infirmer l'ordonnance du juge de la mise en état rendue le 16 janvier 2023 qui a révoqué le sursis à statuer ordonné par la cour, - dire qu'il sera sursis à statuer

L'ordonnance de clôture a été rendue le 6 septembre suivant sans que l'incident ait été précédemment jugé.

L'ordonnance sera infirmée de ce chef. 2- sur le sursis à statuer Le sursis à statuer est prévu par les articles 378 à 380-1 du code de procédure civile et relève du régime des exceptions de procédure

[B] [Z] [U] de sa demande de sursis à statuer et de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, - condamner M.

[K] de sa demande de sursis à statuer et de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, - condamner M.