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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-2
68f1d9079abd0e067a219379
16 octobre 2025
insérée au bail d'habitation, à effet au 20 novembre 2023, sous réserve toutefois de ce qui sera dit ci-dessous concernant la suspension des effets de la clause résolutoire.
CHAMBRE 8 SECTION 4
62c7ca32cb8dca058e3e7ad5
7 juillet 2022
[T] et Mme [M] demandent à la cour de : - réformer le jugement en toutes ses dispositions, - prononcer la suspension de la clause résolutoire insérée au bail, - surseoir à leur expulsion, - les
Chambre sociale
644b6385c51457d0f882dca4
27 avril 2023
Aux termes de ses dernières écritures du 22 juin 2022, l'appelante demande de : - infirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions, - juger que la clause de mobilité insérée au contrat de
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
68f8683dd7e432441d85c014
21 octobre 2025
Aux termes de l'article L 145-41 du code de commerce, toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.
Cour d'Appel
6253c94abd3db21cbdd87dba
23 février 2006
Elle fait valoir que l'objet du contrat, qui doit être apprécié en fonction de ses seules dispositions, compte tenu de la clause d'intégralité qui y est insérée, était l'informatisation des activités de
6253c951bd3db21cbdd87ed1
1re chambre sociale
651e5377a81daa831884f514
4 octobre 2023
Cette clause de non-concurrence s'applique aux entreprises situées dans le secteur géographique suivant : la France entière.
6274bb642799a9057d5dceb1
5 mai 2022
[N] le 26 juin 2019 et à Mme [J] le 31 juillet 2019 un commandement de payer la somme de 1 691,38 euros en principal visant la clause résolutoire insérée dans le contrat de bail.
Pôle 1 - Chambre 8
67f0ba59ea6533065f551e6a
4 avril 2025
Par ordonnance du 4 juillet 2024, le premier juge a : constaté l'acquisition de la clause résolutoire insérée au bail à la date du 15 janvier 2024 ; ordonné, à défaut de restitution volontaire des
17e Chambre
616301424c6681071edf66cd
25 octobre 2011
Une clause de mobilité est insérée dans son contrat de travail.
Pôle 1 - Chambre 2
653b59b9502b828318c4e5bf
26 octobre 2023
Des loyers étant demeurés impayés, le bailleur a fait délivrer au locataire un commandement de payer, visant la clause résolutoire insérée au bail, par acte d'huissier du 1er avril 2022, pour une somme
653b589f502b828318c4e24e
Il considère qu'il convient par suite de déclarer nulle et non-avenue la clause de non-rétablissement, et de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a débouté les appelantes de leur demande indemnitaire
5ème chambre sociale PH
67f4adb276ec6bab6dfbac27
7 avril 2025
ou Négociation :L'emploi nécessite de pouvoir engager l'entreprise sur des aspects financiers ou budgétaires d'une partie significative de l'entreprise.
CHAMBRE 2 SECTION 1
616355d0bf1fa7f870d29fd1
18 novembre 2010
Elle réplique que l'article 26 est parfaitement valable, que le bail prévoit une clause d'échelle mobile permettant l'indexation annuelle du loyer sur l'indice INSEE du coût de la construction conforme
2ème CH - Section 1
5fd930f52ea10d10d4913ca4
19 mai 2020
Mais, s'il n'entre pas dans les pouvoirs du juge des référés d'interpréter les clauses ambiguës, équivoques ou obscures d'une convention, il lui appartient de donner leurs effets aux clauses claires, précises
Pôle 1 - Chambre 5
69cdfebbcdc6046d47d27837
1 avril 2026
clauses.
1ère chambre civile A
603590114f8a04b4e40c7f47
31 mars 2016
MOTIFS ET DECISION I Sur l'existence de la garantie de l'assureur : La SARL Jeric soutient qu' une clause garantissant le vol et le vandalisme immobilier avait été insérée au contrat d'assurance
Chambre Prud'homale
68e1ff1299233eb734b985c5
2 octobre 2025
En effet, selon cette dernière, aucune clause de non-concurrence ne peut être opposée au salarié ayant moins de six mois d'ancienneté au sein de l'entreprise.
Avis
CADA:20171150
24 mai 2017
l'opérateur de la ZAC, le Groupe FREY, notamment : a) les documents relatifs à cette désignation et à la procédure de publicité et de mise en concurrence ; b) l'offre de prix détaillée de l'entreprise
696a9af4cdc6046d47925783
15 janvier 2026
L'ordonnance entreprise sera donc confirmée en ce qu'elle a constaté la résiliation du bail par l'effet de la clause résolutoire insérée au bail à effet au 28 avril 2023.
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