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5 438 résultats pour « classement de l'entreprise par l'insee »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-2

68f1d9079abd0e067a219379

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

insérée au bail d'habitation, à effet au 20 novembre 2023, sous réserve toutefois de ce qui sera dit ci-dessous concernant la suspension des effets de la clause résolutoire.

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 4

62c7ca32cb8dca058e3e7ad5

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

[T] et Mme [M] demandent à la cour de : - réformer le jugement en toutes ses dispositions, - prononcer la suspension de la clause résolutoire insérée au bail, - surseoir à leur expulsion, - les

Source officielle
CA

Chambre sociale

644b6385c51457d0f882dca4

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

Aux termes de ses dernières écritures du 22 juin 2022, l'appelante demande de : - infirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions, - juger que la clause de mobilité insérée au contrat de

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

68f8683dd7e432441d85c014

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Aux termes de l'article L 145-41 du code de commerce, toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c94abd3db21cbdd87dba

Appel

23 février 2006

23 février 2006

Elle fait valoir que l'objet du contrat, qui doit être apprécié en fonction de ses seules dispositions, compte tenu de la clause d'intégralité qui y est insérée, était l'informatisation des activités de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c951bd3db21cbdd87ed1

Appel

23 février 2006

23 février 2006

Elle fait valoir que l'objet du contrat, qui doit être apprécié en fonction de ses seules dispositions, compte tenu de la clause d'intégralité qui y est insérée, était l'informatisation des activités de

Source officielle
CA

1re chambre sociale

651e5377a81daa831884f514

Appel

4 octobre 2023

4 octobre 2023

Cette clause de non-concurrence s'applique aux entreprises situées dans le secteur géographique suivant : la France entière.

Source officielle
CA

Chambre 1-2

6274bb642799a9057d5dceb1

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

[N] le 26 juin 2019 et à Mme [J] le 31 juillet 2019 un commandement de payer la somme de 1 691,38 euros en principal visant la clause résolutoire insérée dans le contrat de bail.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 8

67f0ba59ea6533065f551e6a

Appel

4 avril 2025

4 avril 2025

Par ordonnance du 4 juillet 2024, le premier juge a : constaté l'acquisition de la clause résolutoire insérée au bail à la date du 15 janvier 2024 ; ordonné, à défaut de restitution volontaire des

Source officielle
CA

17e Chambre

616301424c6681071edf66cd

Appel

25 octobre 2011

25 octobre 2011

Une clause de mobilité est insérée dans son contrat de travail.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

653b59b9502b828318c4e5bf

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Des loyers étant demeurés impayés, le bailleur a fait délivrer au locataire un commandement de payer, visant la clause résolutoire insérée au bail, par acte d'huissier du 1er avril 2022, pour une somme

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

653b589f502b828318c4e24e

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Il considère qu'il convient par suite de déclarer nulle et non-avenue la clause de non-rétablissement, et de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a débouté les appelantes de leur demande indemnitaire

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

67f4adb276ec6bab6dfbac27

Appel

7 avril 2025

7 avril 2025

ou Négociation :L'emploi nécessite de pouvoir engager l'entreprise sur des aspects financiers ou budgétaires d'une partie significative de l'entreprise.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

616355d0bf1fa7f870d29fd1

Appel

18 novembre 2010

18 novembre 2010

Elle réplique que l'article 26 est parfaitement valable, que le bail prévoit une clause d'échelle mobile permettant l'indexation annuelle du loyer sur l'indice INSEE du coût de la construction conforme

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

5fd930f52ea10d10d4913ca4

Appel

19 mai 2020

19 mai 2020

Mais, s'il n'entre pas dans les pouvoirs du juge des référés d'interpréter les clauses ambiguës, équivoques ou obscures d'une convention, il lui appartient de donner leurs effets aux clauses claires, précises

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

69cdfebbcdc6046d47d27837

Appel

1 avril 2026

1 avril 2026

clauses.

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

603590114f8a04b4e40c7f47

Appel

31 mars 2016

31 mars 2016

MOTIFS ET DECISION I Sur l'existence de la garantie de l'assureur : La SARL Jeric soutient qu' une clause garantissant le vol et le vandalisme immobilier avait été insérée au contrat d'assurance

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

68e1ff1299233eb734b985c5

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

En effet, selon cette dernière, aucune clause de non-concurrence ne peut être opposée au salarié ayant moins de six mois d'ancienneté au sein de l'entreprise.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20171150

Appel

24 mai 2017

24 mai 2017

l'opérateur de la ZAC, le Groupe FREY, notamment : a) les documents relatifs à cette désignation et à la procédure de publicité et de mise en concurrence ; b) l'offre de prix détaillée de l'entreprise

Source officielle
CA

Chambre 1-2

696a9af4cdc6046d47925783

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

L'ordonnance entreprise sera donc confirmée en ce qu'elle a constaté la résiliation du bail par l'effet de la clause résolutoire insérée au bail à effet au 28 avril 2023.

Source officielle

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