MOTIVATION I) Sur la demande de rappel de salaire pour 2018 et 2019 sur les minima conventionnels  En cas de différend sur la classification professionnelle qui doit être attribuée à un salarié,

ce que soutient la société Vichy immobilier, la durée de la prescription étant déterminée par la nature de la créance invoquée, la demande de rappel de salaires fondée sur une contestation de la classification

changement de poste constitue une modification unilatérale de son contrat de travail et un grave manquement de son employeur, d'autant qu'il ne s'est pas accompagné d'un changement de rémunération et de classification

Il est de droit que la durée de la prescription étant déterminée par la nature de la créance invoquée, la demande de rappel de salaire fondée sur une contestation de la classification professionnelle est

- Sur la demande de rappel de salaire sur classification conventionnelle - En principe, le contrat de travail précise la qualification professionnelle du salarié en référence à la classification

En cas de différend sur la classification professionnelle qui doit être attribuée à un salarié, il appartient au juge de rechercher la nature de l'emploi effectivement occupé par ce dernier et la qualification

; qu'il n'y a pas eu discrimination par l'âge, et que le Défenseur des Droits a classé le dossier que lui a soumis Mme X... ; MOTIFS DE LA DECISION Sur le statut et la classification de madame X

l'employeur à l'une de ses obligations, l'insuffisance doit être appréciée en fonction d'un ensemble de données incluant la constatation que les missions confiées au salarié n'excédaient pas sa classification

au titre du travail dissimulé ou du défaut d'application des classifications professionnelles.

Ceci étant, la seule détention d'un diplôme ne suffit pas à déterminer le niveau de recrutement et la classification professionnelle, mais doit également être confrontée aux fonctions confiées au salarié

conseil de prud'hommes de Grenoble statuant en référé, par ordonnance du 21 octobre 2015, a enjoint aux entités du groupe STMicroelectronics de produire, sous astreinte, les documents relatifs à la classification

inappropriés en 2014, de l'absence d'entretiens annuels ou des conditions de mise en 'uvre de ceux-ci, de l'absence de versement de la prime variable contractuelle [3] jusqu'en 2022, ni du changement de classification

conseil de prud'hommes de Grenoble statuant en référé, par ordonnance du 21 octobre 2015, a enjoint aux entités du groupe STMicroelectronics de produire, sous astreinte, les documents relatifs à la classification

Sur la demande de classification au niveau E, échelon 2 et la demande de rappel de salaire afférente : Il appartient au salarié qui se prévaut d'une classification conventionnelle différente de celle

Réponse de la cour 16.Il appartient au salarié qui revendique une classification professionnelle supérieure à celle qui lui est octroyée par l'employeur de rapporter la preuve que dans l'exercice effectif

conseil de prud'hommes de Grenoble statuant en référé, par ordonnance du 21 octobre 2015, a enjoint aux entités du groupe STMicroelectronics de produire, sous astreinte, les documents relatifs à la classification

conseil de prud'hommes de Grenoble statuant en référé, par ordonnance du 21 octobre 2015, a enjoint aux entités du groupe STMicroelectronics de produire, sous astreinte, les documents relatifs à la classification

conseil de prud'hommes de Grenoble statuant en référé, par ordonnance du 21 octobre 2015, a enjoint aux entités du groupe STMicroelectronics de produire, sous astreinte, les documents relatifs à la classification

conseil de prud'hommes de Grenoble statuant en référé, par ordonnance du 21 octobre 2015, a enjoint aux entités du groupe STMicroelectronics de produire, sous astreinte, les documents relatifs à la classification

Sur les règles de classification des emplois, elle fait valoir que : - la classification professionnelle d'un salarié dépend des fonctions effectivement exercées par ce dernier et le juge doit