CIVILE ET COMMERCIALE ARRET DU 30 AVRIL 2026 DÉCISION DÉFÉRÉE : 23/03863 Ordonnance du juge commissaire d'[Localité 1] du 08 septembre 2025 APPELANTE : Mutualité MSA HAUTE NORMANDIE

[H] [K] a été transféré de la Mutualité française de [Localité 9] à la Mutualité française [Localité 4] au 1er janvier 2007 par application de l'article L. 122-12 du code du travail alors en vigueur ;

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 27 janvier et 20 mai 2025, la Mutualité française Provence-Alpes-Côte d’Azur - Services de soins et d’accompagnement mutualistes

de procédure civile, l'affaire a été débattue le 21 FEVRIER 2024, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée de

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DE PRUD'HOMMES - FORMATION DE DEPARTAGE DE MONTPELLIER - N° RG F17/00864 APPELANTE : MGEN (Mutuelle Générale de l'Education Nationale), mutuelle soumise aux dispositions du livre II de la Mutualité

des frais irrépétibles exposés en cause d'appel sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner le Pavillon de la Mutualité aux entiers dépens s'il en est.

[A] ont bien été communiqués par la MUTUALITE FRANCAISE LIMOUSINE avant l'audience ; -Débouté la Mutualité Francaise Limousine de sa demande au titre de1'article 700 du Code de Procedure Civile ; -

EXPOSE DE L'AFFAIRE La SARL AUTODIALYSE EN RHÔNE ALPES (AUTODRA) exploitait une unité d'autodialyse au sein des locaux de la Clinique Mutualiste d'Ambérieu en Bugey qu'elle a cédée à la FONDATION POUR

BANQUE FRANCAISE MUTUALISTE C/ [Y] [F] ...

En dernier lieu, en 2000, il a été nommé responsable de la réorganisation du réseau mutualiste.

Pour statuer ainsi, la Cour de cassation a estimé qu'il résultait de la combinaison de l'article 2224 du code civil et de l'article L 114-1 du code des assurances que le point de départ de la prescription

Sur la preuve de l'indu Par application des dispositions de l'article 1315 du code civil, qui stipule que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver, la caisse de mutualité sociale

Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises aux conventions collectives nationales FEHAP et Mutualité.

2] [Localité 3] représenté par Mme Céline LESCOUZERES (Conseiller juridique) en vertu d'un pouvoir spécial COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code

La MUTUALITE FRANCAISE FINISTERE MORBIHAN reprend également l'intégralité de ses demandes ainsi que des moyens et arguments tels qu'exposés dans l'arrêt avant dire droit.

700 du Code de procédure civile pour la procédure en appel ; CONDAMNER la Société UNION MUTUALISTE D'INITIATIVE SANTE aux entiers dépens.'

[Z] [H] C/ Mutuelle MUTUALITE RETRAITE COTE D'ARMOR Copie exécutoire délivrée le : 12/10/2023 à : Me GARNIER Me LECLAIR RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE

droits de la Mutualité française des Savoie à lui verser la somme de 3000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens de l'instance.

Elle était affectée à la crèche mutualiste Le rayon de soleil à [Localité 4].