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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cdedbd3db21cbdd94ffc
30 septembre 2021
30 septembre 2021
Le premier juge a relevé qu'il résultait du procès-verbal de visite que l'immeuble litigieux était occupé par une personne, sans que soient connus ses conditions d'occupation, son identité et les droits
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
63d37aa6d1bc2605de4b4a90
26 janvier 2023
26 janvier 2023
[L] [U], au besoin assisté d'un serrurier et avec le concours de la force publique si nécessaire, ainsi que de procéder aux constatations des conditions d'occupation du logement.
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
6711fadb7603bf88a188495b
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Les indemnités d'occupation sont de plein droit dues, dès lors qu'un occupant se maintient dans les lieux après l'expiration de son titre d'occupation, jusqu'à la date de restitution des clés au propriétaire
Source officielleCour d'Appel
6253cbacbd3db21cbdd8df9a
10 mai 2011
10 mai 2011
Dans ces conditions l'occupation du terrain litigieux par les défendeurs ne pourrait pas constituer un trouble manifestement illicite, de sorte que le juge des référés devrait se déclarer incompétent.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02041_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
de la propriété des personnes publiques dès lors qu'il s'agissait de permettre l'exercice d'une activité économique, elle prend la forme d'un acte unilatéral de l'exécutif départemental et les conditions
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
5fda186ebdfcd65c39a8b627
27 septembre 2019
27 septembre 2019
principale, ce qui suppose une occupation des lieux, sinon permanente, du moins effective et continue, une utilisation du logement comme simple pied-à-terre ne satisfaisant pas à la condition d'occupation
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04631_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager que si la construction, l'aménagement ou les travaux sont de nature à affecter directement les conditions
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX00775_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
l'occupe à titre d'habitation.
Source officielleCour d'Appel
6253c8f1bd3db21cbdd86c38
25 novembre 2003
25 novembre 2003
rez-de-chaussée, - de donner tous renseignements permettant ultérieurement au Tribunal d'affecter les titres à tout ou partie de l'immeuble, - de rechercher et préciser dans son rapport les conditions
Source officielleCour d'Appel
6253c8f1bd3db21cbdd86c3b
25 novembre 2003
25 novembre 2003
rez-de-chaussée, - de donner tous renseignements permettant ultérieurement au Tribunal d'affecter les titres à tout ou partie de l'immeuble, - de rechercher et préciser dans son rapport les conditions
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
63b7cd086b63637c907b7c1b
5 janvier 2023
5 janvier 2023
[Z] [T] occupe le logement situé au [Adresse 1], depuis le 1er janvier 2012, Constater que M.
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL00317_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
ou à l'utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l'aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL01403_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
ou à l'utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l'aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00820_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
ou à l'utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l'aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance
Source officielle1ère ch. civile
635a21efc549ea05a7cd2dde
26 octobre 2022
26 octobre 2022
[K] est parfaitement caractérisée en ce qu'il a pris l'initiative de travaux de démolition ayant directement des conséquences sur la fragilité de la bâtisse voisine et les conditions d'occupation de ces
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY03349_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
ou à l'utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l'aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02576_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
ou à l'utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l'aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance
Source officielleCour d'Appel
6253cd4ebd3db21cbdd92e28
29 janvier 2016
29 janvier 2016
manquement des bailleurs à leur obligation de délivrer un logement décent à leurs locataires a nécessairement causé à ces derniers un préjudice qui doit être apprécié de manière concrète en fonction des conditions
Source officielleChambre civile 1-5
6708c064445a086e2bcee1a3
10 octobre 2024
10 octobre 2024
L'urgence est par ailleurs caractérisée tant par les conditions d'occupation de ce site classé ICPE, générant des risques majeurs du fait des branchements illégaux et de la présence de bonbonnes de gaz
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL02144_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
ou à l'utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l'aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance
Source officiellePage 27 sur 2759