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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cabcbd3db21cbdd8be1d
5 mai 2008
MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : La SA TOULOUSE TLS conclut à l'infirmation des jugements entrepris en ce qu'ils l'ont condamnée à relever Sylvain Y... du paiement des sommes dues à la société PARFIP
6253ccb8bd3db21cbdd91107
13 février 2014
La caisse primaire d'assurance maladie de Seine et Marne conclut à la confirmation du jugement attaqué en s'associant aux conclusions de l'URSSAF.
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
DBVJ-V-B7J-OKJU S.A.S. ZED IMMOBILIER CONSTRUCTIONc/CAISSE DE CONGÉS PAYÉS INTEMPÉRIES BTP - CAISSE DU SUD-OUEST
69660292cdc6046d471d903d
12 janvier 2026
a) Sur la conventionnalité du régime d'affiliation obligatoire : Moyens des parties 10.
CHAMBRE SOCIALE D (PS)
695e2ce775782d5f060fdd50
6 janvier 2026
L'URSSAF conclut à l'irrecevabilité de l'appel au motif que le tribunal a statué en dernier ressort et que le jugement n'est susceptible que d'un pourvoi en cassation.
695e30c075782d5f06103eff
695e30c875782d5f06103ffc
En réponse, l'URSSAF conclut à l'irrecevabilité de l'appel au motif que le tribunal a statué en dernier ressort et que le jugement n'est susceptible que d'un pourvoi en cassation.
695e30d775782d5f06104140
. ******************** FAITS CONSTANTS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS Mme [V] (la cotisante) a été affiliée au régime d'assurance maladie des travailleurs indépendants non-salariés non-agricoles au
Premier Président
61629f7435a5d4e0c2ddc9e8
11 septembre 2013
de tous les salariés, accompagnés des justificatifs permettant d'enregistrer son affiliation ; * à payer dans les 15 jours suivant la lettre de rappel d'AG2R Prévoyance, les cotisations prévues à l'avenant
6253c8a1bd3db21cbdd85d27
15 janvier 2002
.; il réclame la somme dc 5.000 F (762,25 E sur le fondement de l 'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile; La Caisse de Mutualité Sociale Agricole de la Vienne conclut à la confirmation du jugement
1re chambre civile
691ef3cb0faf9858cdfb1b9d
18 novembre 2025
Selon ses dernières conclusions transmises le 10 septembre 2025, il conclut à son infirmation et demande à la cour : - de rejeter les demandes et contestations de la société Groupama Gan Vie ; - de faire
6253cacebd3db21cbdd8c22b
10 juillet 2008
L'attestation d'affiliation de Yves X... à la MSA en qualité d'aide familial et sa radiation à compter du 31 décembre 1986 n'est pas opérante.
9ème Ch Sécurité Sociale
65321b7a9e4ea48318f5b0ba
18 octobre 2023
[I] demande à ce que sa situation soit régularisée pour les années 1995 à 1998, de sorte qu'il soit affilié au régime d'assurance sociale de la MSA en qualité de chef d'exploitation et non en qualité de
5e Chambre
6438f3b9a942a604f5e93a1f
13 avril 2023
Sylvia LE FISCHER, Présidente, Madame Marie-Bénédicte JACQUET, Conseiller, Madame Rose-May SPAZZOLA, Conseiller, Greffier, lors des débats : Madame Juliette DUPONT, EXPOSÉ DU LITIGE Affiliée
3ème Chambre
DCA_21NT03422_20220429
29 avril 2022
la sécurité sociale ; - sa demande tend à la condamnation de l'État, non pas au paiement de cotisations, mais de dommages-intérêts en réparation du préjudice qu'il a subi du fait de l'absence d'affiliation
Pôle 6 - Chambre 2
61640d740ec0cca0ac3b6842
4 février 2010
N], fonctionnaire de l'Etat et sous-préfet hors cadre à compter du 1er août 1997, a été mis à disposition puis détaché à la DATAR, puis à l'AGENCE FRANÇAISE POUR LES INVESTISSEMENTS INTERNATIONAUX (AFII
695e30db75782d5f061041a3
. ******************** FAITS CONSTANTS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS Mme [W] (la cotisante) a été affiliée au régime d'assurance maladie des travailleurs indépendants non-salariés non-agricoles au
6253c9edbd3db21cbdd89971
8 novembre 2007
Elle conclut à l'infirmation du jugement en ce qu'il a déclaré illégitime la mise en oeuvre de la clause résolutoire et sollicite une mesure d'expertise pour que soit déterminé le montant des franchise
Chambre Sociale
69f43858cdc6046d472d487c
30 avril 2026
Le 1er octobre 2019, l'Urssaf a refusé cette demande au motif que le syndicat était un établissement public administratif (EPA) au vu de sa catégorie juridique Insee et de son régime d'affiliation au système
Ch.protection sociale 4-7
65a0f9a3383a880008fd09f4
11 janvier 2024
Présidente, magistrat rédacteur Madame Marie-Bénédicte JACQUET, Conseillère, Madame Laetitia DARDELET, Conseillère, Greffière, lors des débats : Madame Elza BELLUNE, FAITS ET PROCEDURE, Affilié
62736aeea58162057dac68b5
3 mai 2022
A défaut : - déclarer la CIPAV irrecevable à agir faute d'avoir justifié de sa capacité et qualité à agir pour prétendre affilier le requérant et recouvrer une quelconque créance ; - dire que la
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