Sur l'action en responsabilité contre la SIEMP, ils indiquent que celle-ci ne leur a pas notifié l'ordonnance d'expropriation, qu'elle ne les a relogés qu'en novembre 2004 malgré les décisions du juge

R. 13-2 du code de l'expropriation) Monsieur M.

Une ordonnance d'expropriation, emportant transfert de propriété, a été rendue le 16 novembre 2017 au profit de cette dernière.

AB/CD Numéro 4985 /11 COUR D'APPEL DE PAU EXPROPRIATIONS ARRÊT DU 10/11/2011 Dossier : 11/00720 Nature affaire : Demande de fixation de l'indemnité d'expropriation

NATURE DE L'AFFAIRE : 708 - Demande de rétrocession d'un immeuble exproprié APPELANT et demandeur : Monsieur Edouard X..., né le 8 décembre 1934 à STRASBOURG exploitant agricole, demeurant 289 rue Principale

, en qualité de titulaire, par ordonnance du Premier Président de la Cour d'Appel d'Aix en Provence.

Ce dernier a saisi le juge de l'expropriation aux fins de constatation de perte de base légale de l'ordonnance du 7 juin 2011 sur le fondement de l'article L.223-2 du code de l'expropriation.

L'ordonnance d'expropriation a été rendue le 2 mai 2016.

, en qualité de titulaire, par ordonnance du Premier Président de la Cour d'Appel d'Aix en Provence.

, en qualité de titulaire, par ordonnance du Premier Président de la Cour d'Appel d'Aix en Provence.

NOUBEL, conseiller, appelé à compléter la chambre en exécution de l'ordonnance de Monsieur le Premier Président en date du 27 août 2007 en remplacement des juges de l'expropriation titulaires et suppléants

L'ordonnance d'expropriation prononçant le transfert de propriété a été rendue le 17 mai 2010.

Par ordonnance en date du 17 février 2022, le juge de l'expropriation de Nanterre a prononcé le transfert de la propriété de ces locaux, qui sera formalisé par un acte notarié daté du 5 décembre 2022.

Par ordonnance du 12 septembre 2018, le juge de l'expropriation a déclaré exproprier immédiatement au profit de la SPL les terrains visés par l'arrêté de cessibilité.

Par une ordonnance n° 2109603 du 28 février 2022 le juge des référés du tribunal administratif de Lyon a rejeté leur demande.

Par ordonnance en date du 27 septembre 2012, le juge de l'expropriation a déclaré expropriée au profit de l'Etat la parcelle ainsivisée par la procédure.

La déclaration d'utilité publique est datée des 15 juin et 9 juillet 2020, et l'ordonnance d'expropriation a été rendue le 21 septembre 2020 puis rectifiée le 23 octobre 2020.

de l'ordonnance de Monsieur le Premier Président en date du 27 août 2007.

L'ordonnance de clôture a été rendue le 5 février 2014.

l'expropriation est nécessaire à la réalisation de l'opération d'utilité publique.