Elle soutient que : - les infiltrations à travers la toiture rendent l'ouvrage impropre à sa destination : - ces désordres sont imputables au maître d'œuvre et à l'entreprise en charge des travaux

- signé par Madame Françoise CHANDELON, Conseiller, pour Madame Claire DAVID, Conseiller faisant fonction de Président, empêchée et par Mademoiselle Guénaëlle PRIGENT, Greffier à laquelle la minute

La SA MMA fait également valoir que les demandes de la SAS LELIEVRE CONSTRUCTIONS MANCELLES ne reposent sur aucun fondement sérieux en ce que sa garantie bénéficie uniquement aux maîtres d'ouvrage et que

[I] et [N], que ceux-ci s'étaient chargés de déposer le permis de construire rempli par les maîtres d'ouvrage en mairie.

ASSELAIN, conseillère L. IZAC, conseiller qui en ont délibéré. Greffière : lors des débats M.

Gilles PACAUD, Président Mme Catherine OUVREL, Conseillère Mme Angélique NETO, Conseillère qui en ont délibéré. Greffier lors des débats : Mme Julie DESHAYE.

d'ouvrage ; Toutefois alors que les maîtres d'ouvrage ne sont pas notoirement compétents en matière de charpente, il n'est pas établi qu'ils aient en leur attention attirée sur les modifications contenues

de l'ouvrage ; l'entrepreneur principal est tenu de communiquer le ou les contrats de sous-traitance au maître de l'ouvrage lorsque celui-ci en fait la demande () ".

de l'ouvrage, qu'elle ne bénéficiait d'aucune délégation du maître de l'ouvrage ou du maître d'oeuvre pour suspendre elle-même les travaux, qu'il lui était impossible d'exiger de la société SAINT ROMAIN

Ce procès-verbal comporte l'avis du maître d'œuvre sur la conformité aux dispositions du marché des ouvrages ou parties d'ouvrages exécutés. () ". 9.

Le maître d'ouvrage peut en revanche rechercher la responsabilité contractuelle de l'architecte au titre de son devoir de conseil pour la mission d'assistance aux opérations de réception.

Elle se plaint de "ne jamais avoir été réglée du solde de son marché par le maître d'ouvrage en raison de la délégation de paiement au profit de la société EFF et d'avoir du elle-même payer le solde du

par décret en Conseil d'Etat, ne bénéficie pas de la délégation de paiement, le maître de l'ouvrage doit exiger de l'entrepreneur principal qu'il justifie avoir fourni la caution.

définitive en incombe, en principe, au maître de l'ouvrage.

et l'ouvrage.

L'article L. 2132-2 précise que le maire, en vertu de la délibération du conseil municipal, représente la commune en justice. 5.

[L] considère qu'en réalité, M. et Mme [G] étaient à la fois maître d'ouvrage et maître d''uvre. M.

Dans le cas d'une voie communale, le maire ne peut refuser d'accorder un tel accès, qui constitue un accessoire du droit de propriété, que pour des motifs tirés de la conservation et de la protection du

Lui ayant conseillé d'engager un recours contentieux, le 19 décembre 2002, la société GIUDICELLI ARCHITECTES a mandaté à cette fin Maître [S].

par le maître d'ouvrage.