Par les décisions contestées du 9 octobre 2025, la préfète de l’Essonne lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction

Il ressort des travaux parlementaires ayant précédé son adoption que le législateur a notamment entendu codifier le principe selon lequel un étranger devant se voir attribuer de plein droit un titre de

Le préfet de la Sarthe a, par un arrêté du 17 juin 2024 régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du même jour, donné délégation à Mme D C, sous-préfète, directrice de cabinet

En premier lieu, M. B fait valoir que contrairement à ce que la préfère a indiqué dans son arrêté, il avait contacté l'association " La Cimade " pour déposer une demande d'admission au séjour.

En quatrième lieu, il résulte de ce qui précède que M.

En premier lieu, il ressort des termes de la décision contestée que pour la prendre le préfet, après avoir constaté la menace à l'ordre public que représente M.

En premier lieu, il ressort des mentions des arrêtés attaqués que le préfet de la Moselle après avoir rappelé le rejet de la demande d'asile de M.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée sous le n° 23NC02899 le 14 septembre 2023 la préfète du Bas-Rhin demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Strasbourg

A aurait " tissé des liens durant son séjour sur le territoire français " est insuffisante pour admettre que la décision portant obligation de quitter le territoire français a porté à son droit au respect

En deuxième lieu, l’arrêté contesté comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Dès lors, M.

En premier lieu, il résulte de ce qui précède que la décision portant refus d'octroi de délai de départ volontaire n'est pas illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter

En premier lieu, il résulte de ce qui précède que la décision portant refus d'octroi de délai de départ volontaire n'est pas illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter

Sur l'arrêté contesté dans son ensemble : 3.

En premier lieu, il ressort des termes de la décision contestée que pour obliger Mme C à quitter le territoire français, le préfet de la Moselle, après avoir visé la convention européenne de sauvegarde

Ayant vécu au Nigéria jusqu'à l'âge de 19 ans, elle n'établit pas qu'elle n'aurait plus de liens amicaux ou familiaux dans son pays d'origine. 11.

de la décision contestée, dans le département de la Haute-Savoie, alors que l'adresse dont il se prévaut est située à Marseille.

En premier lieu, il y a lieu d'écarter les moyens tirés de ce que la décision contestée serait insuffisamment motivée et entachée d'un défaut d'examen réel et complet de la situation personnelle de M.

y indiquer ses diligences dans la préparation de son départ et, d'autre part, de remettre son passeport ou tout document justificatif de son identité, résultant des dispositions L. 721-7 et 8 du code

A B, ressortissant srilankais, né le 28 novembre 1980 et entré en France en 2016 selon ses déclarations a contesté devant le tribunal administratif de Montreuil l'arrêté du 11 août 2024 par lequel le préfet

En cinquième lieu, M. C ne conteste pas les motifs énoncés au point 20 du présent arrêt.