[W] devant le tribunal judiciaire de Bordeaux, aux fins d'obtenir la résiliation du contrat, son expulsion et sa condamnation provisionnelle au paiement d'un arriéré locatif et d'une indemnité d'occupation

sans droit ni titre et doit quitter l'appartement ; Ordonner sans délai son expulsion et celle de tous occupants de son chef des lieux avec le concours de la force publique et d'un serrurier si nécessaire

Sur ce Attendu que les articles L.412-3 à L.412-6 du livre des procédures civiles d'exécution relatifs au sursis à la procédure d'expulsion, prévoient dans certaines conditions, l'octroi au locataire

Sur l'expulsion, il fait valoir que M. [D] se maintient dans les lieux nonobstant le commandement de quitter les lieux du 18 juin 2025, sans justifier d'aucune démarche de relogement.

Elle conteste enfin que la locataire se soit trouvée devoir quitter son logement sans solution de relogement.

2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage.

La société Erilia lui a fait commandement, le 3 septembre 2018, de payer la somme de 6377,54 € en visant la clause résolutoire stipulée au contrat.

La cour relève que dans la section IV du chapitre "DISCUSSION" des conclusions de l'appelante, relative aux 'préjudices subis par la bailleresse liée à l'inexécution du contrat de bail par les époux [V

Cette appréciation est insuffisante au vu des désagréments occasionnés tant en raison de l'obligation d'être relogé ponctuellement dans un mobil home que du fait de subir des travaux tout en occupant les

[C] [F] un commandement d'avoir à justifier d'une assurance contre les risques locatifs, visant la clause résolutoire contenue au contrat de bail.

relatives à l'acquisition de la clause résolutoire étant identiques qu'il s'agisse de contrats de location meublée, ou de contrat de location nue.

de la société Distribution Sanitaire Chauffage, occupante sans droit ni titre ainsi que tous occupants de son chef, à compter de la décision rendue sur minute à venir ou à défaut, dans les huit jours

sans droit ni titre, - ordonner l'expulsion de Mme [G] ainsi que celle de tous occupants de son chef au besoin avec l'aide et l'assistance de la force publique et d'un serrurier du logement sis [Adresse

" il s'agit d'un contrat de location à usage d'habitation mais pour une location meublée (...) que ce type de contrat est exclu du champ d'application de la loi du 6 juillet 1989 (...).

MOTIFS Sur la recevabilité de la demande relative à la résiliation M.

A compter de la résiliation du bail, l'occupant sans droit ni titre du logement est tenu au paiement d'une indemnité mensuelle d'occupation, fixé par le premier juge, sans que cela ne soit contesté, à

[Y] et Mme [V] d'avoir volontairement quitté les lieux dans les deux mois après la signification du commandement d'avoir à libérer les lieux, il sera procédé à leur expulsion et à celle de tout occupant

[K] devant le tribunal d'instance aux fins, notamment, d'expulsion.

[V] au paiement de 67 846,61 € au titre des loyers et des charges dus au 1er novembre 2009, - l'expulsion de M.

[O] [C] devant le tribunal d'instance de Paris pour obtenir essentiellement le constat de l'acquisition de la clause résolutoire, subsidiairement la résiliation du contrat de bail, son expulsion et sa