a bénéficié du juste positionnement hiérarchique au regard de ses fonctions; constater que le salarié a bénéficié des minima conventionnels au regard de sa durée du travail; fixer le salaire moyen

L'astreinte est envisagée par l'article 82.3.1 de la convention collective applicable qui prévoit sa rémunération par une indemnité égale, pour chaque heure d'astreinte, au tiers du salaire horaire et

ayant la qualité de cadre au sens des conventions collectives de branche ou du premier alinéa de l'article 4 de la convention nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 et qui ne

minimum mensuel garanti prévu par la convention collective doit conduire au paiement d'un rappel de salaire.

S'agissant du préjudice subi par le salarié, le non-paiement de l'équivalent de deux mois et demi de salaire intégral caractérise suffisamment la réalité du dommage.

Ce contrat prévoyait notamment que le salarié effectuerait 39 heures de travail par semaine, correspondant à un temps complet, y compris la durée de la formation.

S'agissant du calcul de la rente, il fait valoir qu'il y a lieu d'appliquer l'article 27-5 de la convention de prévoyance qui prévoit que le calcul de l'indemnité est de 35 % du salaire de référence et

Il appartient à l'employeur de prouver le paiement du salaire qu'il invoque.

, en incluant la majoration au titre des heures supplémentaires -la grille des salaires minima de la région PACA prévoyait, sur la base d'une durée hebdomadaire de 35 heures, que les salariés relevant

Elle reproche à son employeur une embauche avec sous-classification de son emploi, le non respect du salaire contractuel, le non paiement d'heures supplémentaires, le non paiement du complément de salaire

A juste titre, le salarié fait valoir que la société s'est affranchie de l'accord collectif en ne prévoyant pas la durée de ce changement d'horaires et que la désignation du terme de l'horaire décalé comme

- de prendre en considération la distance réellement parcourue par le salarié et non les kilomètres à vol d'oiseau, - de respecter la convention collective en octroyant au salarié une indemnité de Grand

Concernant le capital décès : L'institution de prévoyance du groupe Mornay, ci après dénommé IPGM, est l'organisme assureur désigné par la convention collective des laboratoires d'analyses médicales

sous couvert d'un accord d'entreprise et non pas de la convention collective.

compte tenu de l'activité de l'APRC, celui de la convention collective de l'animation et qu'à compter du 1er janvier 2003, elle ne pouvait, en l'absence de clause d'exclusivité prétendre au salaire minimum

La Convention collective applicable est celle de l'habillement, maisons à succursales de vente de détail.

le paiement de l'entier salaire de M.

Statuant à nouveau, Dire qu'il a été salarié de la Société ATS du 02 mai 2013 au 23 décembre 2015, Constater le non-respect du salaire minimum conventionnel, Fixer son salaire mensuel brut à la somme

En l'espèce, l'article 2 de l'accord du 18 septembre 2001 annexé à la convention collective applicable invoqué par la salariée au soutien de sa demande de rappel de salaire s'applique en réalité aux seuls

entreprise'» au profit de ses salariés non-cadres, comportant les garanties «'décès-invalidité'», «'rente éducation'» et «'ressources'», en application d'une convention collective.