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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
DCA_23BX03139_20240731
31 juillet 2024
Par une ordonnance du 3 avril 2024, la clôture d'instruction a été fixée au 30 avril 2024. Vu les autres pièces du dossier.
Chambre 4-5
62c7c959cb8dca058e3e7842
7 juillet 2022
En revanche, les sommes allouées procédant de l'écart entre le salaire perçu et le salaire minimal conventionnel du niveau IV, Mme [U] ne saurait valablement réclamer en sus un rappel de salaire correspondant
3ème chambre
DCA_23TL03076_20250930
30 septembre 2025
Sur le bien-fondé du jugement attaqué : - sur les quatre ouvrages publics à l’origine des désordres identifiés par l’expert judiciaire, ils n’entendent plus contester, en appel, le rôle causal joué par
Cour administrative d'appel de Marseille
DCA_22MA01819_20240318
18 mars 2024
A la suite du dépôt du rapport d'expertise par le collège d'experts désigné par le tribunal, la société Eiffage Construction Sud-Est, a obtenu, par une ordonnance du 28 janvier 2020 du juge des référés
Cour d'Appel
6253ca64bd3db21cbdd8aea0
5 mars 2008
La clôture de l'instruction de l'affaire a été prononcée par ordonnance en date du 23 janvier 2008.
Chambre 1-5
5fdbeb0496eaf30bd0b80148
17 janvier 2019
Par ordonnance du 29 février 2016, le juge de la mise en état a condamné Madame N...
CHAMBRE SOCIALE A
6285e0fb6a1876057df5d2f1
18 mai 2022
Le tribunal de commerce de Lyon, par jugement du 24 juin 2015, a prononcé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire de la SASU MGN, fixé la date de cessation des paiements au 1er juin 2014,
1ère CHAMBRE CIVILE
62833c275a52a8057d991843
16 mai 2022
Par ordonnance d'injonction de payer n°2011/597 du 21 juin 2011, le juge du tribunal d'instance d'Angoulême a enjoint à M.
1ère chambre civile
6163b5341669d540ac7bab45
15 mars 2010
Les procédures ont été jointes selon ordonnance du juge de la mise en état du 19 décembre 2002.
6253cca4bd3db21cbdd90cae
13 novembre 2013
Par ordonnance du 19 décembre 2006, le juge des référés a ordonné une expertise et désigné pour y procéder, M. Jean-Michel G..., lequel expert a déposé son rapport le 30 juillet 2008.
6e chambre
64ba21ee354f98d9699d5019
20 juillet 2023
Par ordonnance rendue le 5 avril 2023, le magistrat chargé de la mise en état a ordonné la clôture de l'instruction et a fixé la date des plaidoiries au 11 mai 2023.
6253cdd0bd3db21cbdd948fc
7 mai 2020
Par jugement du tribunal de commerce de Tours du 20 mai 2014, Mme F... a été placée en redressement judiciaire et Maître I... A... a été désignée en qualité de mandataire judiciaire.
6253c851bd3db21cbdd84e36
18 juin 1999
Une ordonnance d'injonction a alors été rendue le 9 février 1994. Sur opposition de Monsieur X..., le tribunal d'instance par jugement avant-dire-droit du 30 mars 1994, a ordonné une expertise.
1ère ch. civile
64f02e67db41fad969879bac
30 août 2023
Une expertise judiciaire a été ordonnée par décision du juge des référés du tribunal de grande instance de Rouen du 9 novembre 2017': le rapport de l'expert désigné a été déposé le 26 juin 2018.
Pôle 4 - Chambre 10
65a8d50ce12c85000874afc6
17 janvier 2024
Par jugement du 8 septembre 2022, le tribunal judiciaire de Paris a : - condamné l'organisme Association pour la Gestion du régime d'assurance des créances des Salariés à payer à la SAS [2] la somme
6253c9c5bd3db21cbdd8930d
4 octobre 2007
Par jugement du 22 juillet 2005 la liquidation judiciaire de la SARL LES BOUCHES B a été prononcée et la SCP BELAT DESPRAT désignée comme liquidateur.
Pôle 2 - Chambre 1
5fd909212a1730a18cd6264c
30 juin 2020
Par ordonnance du 4 juin 2012, le juge des référés a organisé une mesure d'expertise judiciaire du tableau litigieux. L'expert, M.
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02749_20230221
21 février 2023
G, ergothérapeute et expert près la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; - le quantum d'heures d'assistance A tierce personne retenu A les premiers juges correspondant à deux heures A jour pendant les jours
Ch.protection sociale 4-7
6969d6cbcdc6046d477b6f90
15 janvier 2026
La société a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Nanterre qui, par jugement du 30 octobre 2024, retenant que le fait de travailler ou non était sans incidence sur la fixation de la date de consolidation
8ème chambre
62c67c4dca9bf263790307e6
6 juillet 2022
rendu par le tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse le 24 septembre 2020.
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