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1 925 résultats pour « correspondance du juge d'instruction ne valant pas ordonnance judiciaire »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

DCA_23BX03139_20240731

Admin. Appel

31 juillet 2024

31 juillet 2024

Par une ordonnance du 3 avril 2024, la clôture d'instruction a été fixée au 30 avril 2024. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CA

Chambre 4-5

62c7c959cb8dca058e3e7842

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

En revanche, les sommes allouées procédant de l'écart entre le salaire perçu et le salaire minimal conventionnel du niveau IV, Mme [U] ne saurait valablement réclamer en sus un rappel de salaire correspondant

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL03076_20250930

Admin. Appel

30 septembre 2025

30 septembre 2025

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : - sur les quatre ouvrages publics à l’origine des désordres identifiés par l’expert judiciaire, ils n’entendent plus contester, en appel, le rôle causal joué par

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

DCA_22MA01819_20240318

Admin. Appel

18 mars 2024

18 mars 2024

A la suite du dépôt du rapport d'expertise par le collège d'experts désigné par le tribunal, la société Eiffage Construction Sud-Est, a obtenu, par une ordonnance du 28 janvier 2020 du juge des référés

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca64bd3db21cbdd8aea0

Appel

5 mars 2008

5 mars 2008

La clôture de l'instruction de l'affaire a été prononcée par ordonnance en date du 23 janvier 2008.

Source officielle
CA

Chambre 1-5

5fdbeb0496eaf30bd0b80148

Appel

17 janvier 2019

17 janvier 2019

Par ordonnance du 29 février 2016, le juge de la mise en état a condamné Madame N...

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

6285e0fb6a1876057df5d2f1

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

Le tribunal de commerce de Lyon, par jugement du 24 juin 2015, a prononcé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire de la SASU MGN, fixé la date de cessation des paiements au 1er juin 2014,

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

62833c275a52a8057d991843

Appel

16 mai 2022

16 mai 2022

Par ordonnance d'injonction de payer n°2011/597 du 21 juin 2011, le juge du tribunal d'instance d'Angoulême a enjoint à M.

Source officielle
CA

1ère chambre civile

6163b5341669d540ac7bab45

Appel

15 mars 2010

15 mars 2010

Les procédures ont été jointes selon ordonnance du juge de la mise en état du 19 décembre 2002.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cca4bd3db21cbdd90cae

Appel

13 novembre 2013

13 novembre 2013

Par ordonnance du 19 décembre 2006, le juge des référés a ordonné une expertise et désigné pour y procéder, M. Jean-Michel G..., lequel expert a déposé son rapport le 30 juillet 2008.

Source officielle
CA

6e chambre

64ba21ee354f98d9699d5019

Appel

20 juillet 2023

20 juillet 2023

Par ordonnance rendue le 5 avril 2023, le magistrat chargé de la mise en état a ordonné la clôture de l'instruction et a fixé la date des plaidoiries au 11 mai 2023.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd0bd3db21cbdd948fc

Appel

7 mai 2020

7 mai 2020

Par jugement du tribunal de commerce de Tours du 20 mai 2014, Mme F... a été placée en redressement judiciaire et Maître I... A... a été désignée en qualité de mandataire judiciaire.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c851bd3db21cbdd84e36

Appel

18 juin 1999

18 juin 1999

Une ordonnance d'injonction a alors été rendue le 9 février 1994. Sur opposition de Monsieur X..., le tribunal d'instance par jugement avant-dire-droit du 30 mars 1994, a ordonné une expertise.

Source officielle
CA

1ère ch. civile

64f02e67db41fad969879bac

Appel

30 août 2023

30 août 2023

Une expertise judiciaire a été ordonnée par décision du juge des référés du tribunal de grande instance de Rouen du 9 novembre 2017': le rapport de l'expert désigné a été déposé le 26 juin 2018.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 10

65a8d50ce12c85000874afc6

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

Par jugement du 8 septembre 2022, le tribunal judiciaire de Paris a : - condamné l'organisme Association pour la Gestion du régime d'assurance des créances des Salariés à payer à la SAS [2] la somme

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9c5bd3db21cbdd8930d

Appel

4 octobre 2007

4 octobre 2007

Par jugement du 22 juillet 2005 la liquidation judiciaire de la SARL LES BOUCHES B a été prononcée et la SCP BELAT DESPRAT désignée comme liquidateur.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

5fd909212a1730a18cd6264c

Appel

30 juin 2020

30 juin 2020

Par ordonnance du 4 juin 2012, le juge des référés a organisé une mesure d'expertise judiciaire du tableau litigieux. L'expert, M.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA02749_20230221

Admin. Appel

21 février 2023

21 février 2023

G, ergothérapeute et expert près la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; - le quantum d'heures d'assistance A tierce personne retenu A les premiers juges correspondant à deux heures A jour pendant les jours

Source officielle
CA

Ch.protection sociale 4-7

6969d6cbcdc6046d477b6f90

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

La société a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Nanterre qui, par jugement du 30 octobre 2024, retenant que le fait de travailler ou non était sans incidence sur la fixation de la date de consolidation

Source officielle
CA

8ème chambre

62c67c4dca9bf263790307e6

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

rendu par le tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse le 24 septembre 2020.

Source officielle

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