Que le salarié a été embauché comme employé non spécialisé sans aucun diplôme ; Qu'il a bénéficié d'augmentations régulières ; Que, commettant une erreur de droit, dès que son salaire atteignait le minimum

La société ajoute qu'ayant perçu une rémunération supérieure à 115% du minimum conventionnel, le salarié a nécessairement bénéficié d'une rémunération au moins égale à la rémunération minimale applicable

Y... devant être classé dans la catégorie Agent de Maîtrise niveau M9, il peut se prévaloir, en application de la Grille des minima conventionnels d'un salaire mensuel brut minimal de 1 628 euros pour

A était supérieur à trois fois le salaire minimum interprofessionnel de croissance ; - la référence à la limite de trois fois le salaire minimum interprofessionnel de croissance a désormais disparu ;

mois civils précédant l'interruption de travail est au moins égal au montant des mêmes cotisations dues pour un salaire égal à 2.030 fois la valeur du salaire minimum de croissance au 1er janvier qui

d'ouverture de droits dès lors qu'elle ne justifie pas avoir effectué 200 heures de travail au cours des trois mois civils précédents et n'a cotisé que sur un montant de 8.003,71 euros alors que le minimum

vexatoires ayant entouré la notification du licenciement pour faute grave, * 20.692,88 euros au titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, * 17.976,47 euros au titre des rappels de salaire minima

Elle explique la retenue de 70 euros, au motif que Madame [Y] [V] n'est plus formateur occasionnel et qu'elle doit s'acquitter des cotisations sociales.

de procédure civile issue de la méconnaissance de l'objet du litige (Com., 28 janv. 2014, n° 12-25.008).

présentée par l'allocataire du revenu minimum d'insertion.

Y... sur la base de commissions minimales de 1 à 3 % sur le chiffre d'affaires réalisé considère que le total minimal incontestable du solde de commission lui restant encore dû s'élève à la somme de 222.764

Les heures dépassant la durée annuelle minimale fixée au contrat ne peuvent excéder le tiers de cette durée sauf accord du salarié.

et 3 484 euros de majorations de retard, - condamner la société [6] à payer à l'Urssaf [13] à payer la somme de 30 079 euros de cotisations et soit 26 231 euros de cotisations, 3 484 euros de majorations

patronales de Sécurité sociale égale au produit de la rémunération mensuelle brute soumise à cotisations du salarié multiplié par un coefficient déterminé par application d'une formule spécifique.

mois civils précédant l'interruption de travail est au moins égal au montant des mêmes cotisations dues pour un salaire égal à 2 030 fois la valeur du salaire minimum de croissance au 1er janvier qui

- condamner l'URSSAF au paiement de la somme de 15 862 euros au titre d'un remboursement de cotisation.

Elle considère en d'autres termes que les pauses n'ont pas été payées aux salariés mais que légalement les cotisations doivent cependant être calculées sur le salaire conventionnel prévu.

La société ISS PROPRETE ajoute que le montant de ces sommes ne pouvait être déterminé, qu'elle n'avait pas connaissance du montant des pourboires, de sorte que la base de calcul des cotisations sociales