d'admission en soins psychiatriques en cas d'hospitalisation à la demande d'un tiers, en date du 25 mars 2023, prise par Monsieur le Directeur du Centre hospitalier de [Localité 5], Vu la décision

d'admission en soins psychiatriques en date du 16 septembre 2022 prise par Mme la Directrice du [4] ; Vu la décision de maintien sous la forme d'une hospitalisation complète prise par Mme la Directrice

Copie conforme délivrée le 27 Juillet 2023 par courriel à : -l'avocat -le préfet -le CRA -le JLD/TJ -le retenu -le MP Signature, le greffier Décision

Sur l'appel Sur l'irrégularité de la procédure Les certificats médicaux circonstanciés annexés à la décision de maintien des soins psychiatriques sous la forme d'une hospitalisation complète prise

Par ordonnance du 12 décembre 2023, le juge des libertés et de la détention de Nanterre a ordonné le maintien de la mesure de soins psychiatriques sous forme d'hospitalisation complète.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le maintien en rétention Le maintien en rétention au-delà de quarante-huit heures à compter de la notification de la décision de placement initiale peut être autorisé,

La décision de maintien en rétention d'un demandeur d'asile prévue à l'article L. 754-3 ne peut toutefois être contestée que devant le juge administratif.

d'admission prise par le directeur d'établissement ou le représentant de l'Etat dans le département, ainsi que de chacune des décisions de maintien et des raisons qui les motivent.

ne peut quitter immédiatement le territoire français ; 3° Soit, devant être reconduit à la frontière, ne peut quitter immédiatement le territoire français ; 4° Soit, ayant fait l'objet d'une décision

estime: - qu'il y a eu violation de l'article L.3212-7 du Code de la Santé Publique au sens où les certificats médicaux mensuels doivent être rédigés dans les trois derniers jours calendaires de la décision

FAITS ET PROCÉDURE Le 1er octobre 2024 à 12 heures 10, M. le chef du service du contrôle de l'immigration de l'aéroport de [4] a notifié à X se disant [X] [D], de nationalité irakienne, une décision

de Paris, ORDONNANCE : contradictoire - Vu la demande d'admission sur le territoire français au titre de l'asile politique, du 8 février 2008, à 09h36, formée par l'intéressé ; - Vu la décision

Avant chaque décision prononçant le maintien des soins en application des articles L. 3212-4, L. 3212-7 et L. 3213-4 ou définissant la forme de la prise en charge en application des articles L. 3211-12

La décision de maintien en rétention d'un demandeur d'asile prévue à l'article L. 754-3 ne peut toutefois être contestée que devant le juge administratif.

C B a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler la décision du 29 juin 2018 par laquelle la garde des sceaux, ministre de la justice, l'a maintenu au répertoire des détenus particulièrement

de chacune des décisions de maintien des soins, ainsi que des raisons qui les motivent.

Seul un procureur de la République doit être immédiatement avisé de la décision de maintien en rétention prise par le représentant de l'Etat dans le département de sorte que les exigences de l'article

La décision de maintien en rétention d'un demandeur d'asile prévue à l 'article L. 754-3 ne peut toutefois être contestée que devant le juge administratif ».

tiers en date du 04 octobre 2023 prise par Mme la Directrice du Groupe Hospitalier de la Région de [Localité 1] et Sud Alsace ; Vu les certificats médicaux de 24 heures et de 72 heures ; Vu la décision

Cette décision a été confirmée en appel par décision de la juridiction du premier président de la cour d'appel de Lyon par ordonnance du 6 juillet 2022.