Par conclusions déposées et notifiées le 25 juillet 2024, la société JCZ Couverture demande à la cour de : - la juger bien fondée en ses demandes, fins et prétentions ; - infirmer l'ordonnance du 19

[W] [K] [U] faisait l'objet d'une demande d'identification transmise aux autorités compétentes en Algérie. De plus, un vol à destination d'Alger a été réservé pour le 6 novembre 2023.

ni un acte administratif faisant grief au sens du droit public, ni une demande en justice, ni un acte de procédure pénale soumis à des règles spécifiques, peut être faite par tout agent public requis

[J] [O] [S] [V] du surplus de ses demandes, et en particulier de sa demande de rappel des cotisations versées ; - débouté la SA [H] VIE de ses plus amples demandes ; - condamné la SA [H] VIE aux dépens

demande de suspension de l'exécution provisoire de la décision du 5 janvier 2026 et concluent au rejet des demandes et prétentions des défenderesses.

LOM Patrick faisant fonction de greffier Vu la loi no 91-647 du 10 juillet 1991 et son décret d'application No2011-272 du 15 mars 2011 article 7 ; Vu la décision du Bureau d'Aide Juridictionnelle établi

LOM Patrick faisant fonction de greffier Vu la loi no 91-647 du 10 juillet 1991 et son décret d'application No2011-272 du 15 mars 2011 article 7 ; Vu la décision du Bureau d'Aide Juridictionnelle établi

LOM Patrick faisant fonction de greffier Vu la loi no 91-647 du 10 juillet 1991 et son décret d'application No2011-272 du 15 mars 2011 article 7 ; Vu la décision du Bureau d'Aide Juridictionnelle établi

LOM Patrick faisant fonction de greffier Vu la loi no 91-647 du 10 juillet 1991 et son décret d'application No2011-272 du 15 mars 2011 article 7 ; Vu la décision du Bureau d'Aide Juridictionnelle établi

- débouté le demandeur et le défendeur de leurs demandes plus amples ou contraires. - condamné M. [E] [P] aux entiers dépens. 12 février 20114, M.

La demande de laissez passer consulaire n'étant ni un acte administratif faisant grief au sens du droit public, ni une demande en justice, ni un acte de procédure pénale soumis à des règles spécifiques

grief à la défense de ne pas avoir communiqué la preuve de l'existence du compte courant, que la motivation dudit jugement s'est fondée soit en faillant à l'examen des pièces versées au débat, soit sur

[T], demande que la caisse a rejetée par décision du 16 mai 2021.

délai de même durée à compter : 1° De la notification de la décision d'admission provisoire ; 2° De la notification de la décision constatant la caducité de la demande ; 3° De la date à laquelle le

Sur le bien-fondé de la demande Il n'est pas contesté que la société TEOT, demanderesse au recours, a remis ses conclusions au greffe via le RPVA le 15 février 2024, et qu'elle a le même jour adressé

de recours, doit être notifiée à l'étranger et à son conseil par le greffe de la cour d'appel, et ce d'autant plus que la décision est rendue sans audience, suivant une procédure écrite.

Prononcé par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure

du demandeur d'asile.

Monsieur [R] [E] a conclu à la confirmation de la décision entreprise et, subsidiairement s'en est remis à la décision du magistrat sur le maintien, ou non, de l'hospitalisation complète.

pas une décision faisant grief susceptible de recours pour excès de pouvoir. 9.