[H] [P] à l'encontre de l'ordonnance de taxe rendue par le bâtonnier ayant été formé dans le délai fixé par l'article 175 du décret du décret du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat, est

du 27 novembre 1991 ; **** Au mois de septembre 2015, M.

Motifs de la décision Sur la recevabilité du recours Selon l'article 176 du décret du 27 novembre 1991, la décison du bâtonnier, statuant sur une contestation d'honoraires, est susceptible de recours

du 27 novembre 1991 ; Suivant courrier sous pli recommandé avec demande d'avis de réception posté le 14 octobre 2021, Madame [Y] [R] a formé un recours à l'encontre d'une décision prise le 22 septembre

du 27 novembre 1991 ; *** Suivant lettre déposée au greffe le 31 juillet 2023, le conseil de la société Frameliris a formé un recours à l'encontre d'une décision prise par le bâtonnier de l'ordre

du 27 novembre 1991, ensuite que la procédure qu'elle a initiée devant le Tribunal judiciaire de Bordeaux avait pour fondement la recherche de la responsabilité des défendeurs et enfin que la mission

Et Mme [G] [S] la somme de 9 960 euros TTC - Rappelé qu'en application de l'article 175-1 du décret du 27 novembre 1991, l'exécution provisoire de la présente décision est de droit à hauteur de 1 500

du 27 novembre 1991.

réclamation et n'ayant pu obtenir dans les délais légaux aucune décision, était en droit comme elle l'a fait le 29 octobre 2007 de nous saisir directement en application de l'article 176 alinéa 2 du décret

X...est faite sur la base des dispositions de l'article 98 6o du décret du 27 novembre 1991 qui dispense de la formation théorique et pratique et du certificat d'aptitude à la profession d'avocat les juristes

Sur quoi, la cour Sur la recevabilité Le recours est conforme aux dispositions des articles 15 alinéa 3 de la loi du 31 décembre 1971, 12 alinéas 1 du décret du 27 novembre 1991.

du 27 novembre 1991 ; **** Vu le recours formé par M.

Ne parvenant à obtenir le règlement de ses honoraires, la Selarl Alpha Juris a, par requête du 27 juillet 2023, le bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Saint Malo.

Or, le premier président ne peut être saisi directement par un recours au visa de l'article 176 du décret du 27 novembre 1991 qu'après décision initiale du bâtonnier ou lorsque ce dernier n'a pas pris

Septembre 2022 : Vu les articles 174 et suivants du décret du 27 novembre 1991 ; **** FAITS ET PROCÉDURE La Selarl Bourgeois Rezac Mignon a saisi le 9 avril 2019 le bâtonnier

En 1994, Mme Danièle Y... a été admise, par application des dispositions du décret du 27 novembre 1991, à prêter serment d'avocat. Elle a alors conclu un protocole d'accord avec M.

La décision du bâtonnier rectifiant l'erreur matérielle a été notifiée à Maître [M] [C] le 4 novembre 2021.

Les parties ont signé le 10 novembre 2014 une convention d'honoraires ayant trait à une procédure de référé expertise.

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ORDONNANCE DU 08 NOVEMBRE 2007 DOSSIER No 07 / 01380 RECOURS ORDONNANCE DE TAXE ORDONNANCE DE TAXE Nous, Marcel AVON, Président de Chambre, délégué par ordonnance

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 27 octobre 2021, Madame [U] [V] a formé un recours devant la première présidente de la cour d'appel de Poitiers.