CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

4 202 résultats pour « dérogation résultant d'un accord d'entreprise »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-2

6708bff8445a086e2bceda89

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

des opérations d'expertise, conditionné la production de documents médicaux en leur possession, à l'accord préalable de M.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY03534_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

b du 1° du 7 de l’article 261 du code général des impôts ; – la prise de position formelle de l’application d’un taux de 5,5 % de taxe sur la valeur ajoutée aux entrées du grand bal de l’Europe, résultant

Source officielle
CA

14e chambre

616263c310de15342de147c6

Appel

9 avril 2014

9 avril 2014

Il est fait valoir que [T] [U] a pris un engagement irrévocable de cession le 16 juin 2001 avec les autres indivisaires, qu'elle a réitéré cet accord le 24 janvier 2006, que cet accord transparaît dans

Source officielle
CAA

cour administrative d'appel de Toulouse

DCA_23TL01197_20240521

Admin. Appel

21 mai 2024

21 mai 2024

Il soutient que : - le dossier de consultation des entreprises afférent au marché d'assurances en cause précisait que la garantie des dommages devait concerner les bâtiments acquis ou occupés par lui

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

68f1cd752f77035fb0bf7dfe

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

La faute grave se définit comme résultant d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations résultant du contrat de travail d'une importance telle qu'elle

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6162b8caefb73d2e55750e11

Appel

31 octobre 2012

31 octobre 2012

Elle souligne qu'une convention de forfait jours peut-être mise en place sur la base d'un accord d'entreprise ; que tel est le cas en l'espèce ; que le débat porte uniquement sur le point de savoir si

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c966bd3db21cbdd8839c

Appel

16 mars 2006

16 mars 2006

que vous avez proposé à la vente et accepté commande par la Société DIPS de 20.000 unités du produit aérosols à vis alors que notre société travaille pour ce produit depuis dix ans dans le cadre d'un accord

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21VE01585_20230531

Admin. Appel

31 mai 2023

31 mai 2023

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Danielian, - et les conclusions de Mme Deroc, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CA

17e Chambre

60328552a27559b911c0098d

Appel

18 janvier 2018

18 janvier 2018

Les élections de membres du conseil de discipline ont lieu à la même date que celles des représentants du personnel dans l'entreprise. c) Un président représentant la direction de l'entreprise.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

627f48e5551627057d32e092

Appel

13 mai 2022

13 mai 2022

Le premier alinéa de l'article L.'138-24 du code de la sécurité sociale soumet certaines entreprises ou groupes employant au moins cinquante salariés à l'obligation de conclure un accord d'entreprise ou

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

68709e467c3ffdb9560b0889

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

afin que la société Mr [H] puisse contrôler l'encours des ventes réalisées par son entremise.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca3ebd3db21cbdd8a70e

Appel

4 juillet 2007

4 juillet 2007

venant aux droits de l'ancien établissement NESTLE France de Camaret signataire de l'accord, saisissait le Tribunal de Grande Instance de Meaux afin que soit interprété l'accord du 17 avril 2003 quant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd72bd3db21cbdd9361e

Appel

26 octobre 2016

26 octobre 2016

Les jours restant dus peuvent être accordés en une ou plusieurs fois en dehors de cette période.

Source officielle
CA

18e Chambre B

6033926178453745a2271a86

Appel

19 mai 2017

19 mai 2017

L'accord d'entreprise du 13 janvier 1993 reprend dans son article 43 ce congé supplémentaire de 2 jours par an pour les cadres.

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

695f8bf0cdc6046d479d04ac

Appel

6 janvier 2026

6 janvier 2026

ou cet accord stipule expressément qu'on ne peut y déroger en tout ou partie.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

662b43e3fe25450008314a8c

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

Cependant, l'avenant du 30 juin 2010 à l'accord NRF (Nouvelle Restauration Ferroviaire) vient compenser la perte de la part variable de façon forfaitaire, indépendamment des résultats de l'entreprise et

Source officielle
CA

2e chambre civile

63ca42d09066fd7c90fc25f5

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

C'est d'ailleurs ce qu'a retenu le premier juge en constatant les démarches entreprises en ce sens par la SCI GLOBAL GALILEO, et en rappelant les dispositions des conventions précaires liant les parties

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6719e5105857dd64cbdaa68a

Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

En application d'un accord d'entreprise du 13 novembre 2018, elle percevait une indemnité de départ à la retraite d'un montant de 110 048 euros.

Source officielle
CA

Chambre 4-1

5fda197cc51e7e5d542989af

Appel

27 septembre 2019

27 septembre 2019

Néanmoins, depuis l'entrée en vigueur le 1er janvier 2018, de l'ordonnance du 22 septembre 2017, en la matière du présent litige, les accords d'entreprise peuvent déroger aux accords de branche, même en

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA01353_20230130

Admin. Appel

30 janvier 2023

30 janvier 2023

prévues aux articles L. 1237-19 à L. 1237-19-8, soit dans les entreprises ayant conclu un accord collectif portant sur la gestion des emplois et des compétences.

Source officielle

Page 27 sur 211

← PrécédentSuivant →

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.