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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-2
6708bff8445a086e2bceda89
10 octobre 2024
des opérations d'expertise, conditionné la production de documents médicaux en leur possession, à l'accord préalable de M.
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03534_20251218
18 décembre 2025
b du 1° du 7 de l’article 261 du code général des impôts ; – la prise de position formelle de l’application d’un taux de 5,5 % de taxe sur la valeur ajoutée aux entrées du grand bal de l’Europe, résultant
14e chambre
616263c310de15342de147c6
9 avril 2014
Il est fait valoir que [T] [U] a pris un engagement irrévocable de cession le 16 juin 2001 avec les autres indivisaires, qu'elle a réitéré cet accord le 24 janvier 2006, que cet accord transparaît dans
cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL01197_20240521
21 mai 2024
Il soutient que : - le dossier de consultation des entreprises afférent au marché d'assurances en cause précisait que la garantie des dommages devait concerner les bâtiments acquis ou occupés par lui
Chambre sociale 4-6
68f1cd752f77035fb0bf7dfe
16 octobre 2025
La faute grave se définit comme résultant d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations résultant du contrat de travail d'une importance telle qu'elle
Chambre Sociale
6162b8caefb73d2e55750e11
31 octobre 2012
Elle souligne qu'une convention de forfait jours peut-être mise en place sur la base d'un accord d'entreprise ; que tel est le cas en l'espèce ; que le débat porte uniquement sur le point de savoir si
Cour d'Appel
6253c966bd3db21cbdd8839c
16 mars 2006
que vous avez proposé à la vente et accepté commande par la Société DIPS de 20.000 unités du produit aérosols à vis alors que notre société travaille pour ce produit depuis dix ans dans le cadre d'un accord
3ème Chambre
DCA_21VE01585_20230531
31 mai 2023
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Danielian, - et les conclusions de Mme Deroc, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.
17e Chambre
60328552a27559b911c0098d
18 janvier 2018
Les élections de membres du conseil de discipline ont lieu à la même date que celles des représentants du personnel dans l'entreprise. c) Un président représentant la direction de l'entreprise.
Pôle 6 - Chambre 12
627f48e5551627057d32e092
13 mai 2022
Le premier alinéa de l'article L.'138-24 du code de la sécurité sociale soumet certaines entreprises ou groupes employant au moins cinquante salariés à l'obligation de conclure un accord d'entreprise ou
Pôle 1 - Chambre 3
68709e467c3ffdb9560b0889
10 juillet 2025
afin que la société Mr [H] puisse contrôler l'encours des ventes réalisées par son entremise.
6253ca3ebd3db21cbdd8a70e
4 juillet 2007
venant aux droits de l'ancien établissement NESTLE France de Camaret signataire de l'accord, saisissait le Tribunal de Grande Instance de Meaux afin que soit interprété l'accord du 17 avril 2003 quant
6253cd72bd3db21cbdd9361e
26 octobre 2016
Les jours restant dus peuvent être accordés en une ou plusieurs fois en dehors de cette période.
18e Chambre B
6033926178453745a2271a86
19 mai 2017
L'accord d'entreprise du 13 janvier 1993 reprend dans son article 43 ce congé supplémentaire de 2 jours par an pour les cadres.
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
695f8bf0cdc6046d479d04ac
6 janvier 2026
ou cet accord stipule expressément qu'on ne peut y déroger en tout ou partie.
Pôle 6 - Chambre 2
662b43e3fe25450008314a8c
25 avril 2024
Cependant, l'avenant du 30 juin 2010 à l'accord NRF (Nouvelle Restauration Ferroviaire) vient compenser la perte de la part variable de façon forfaitaire, indépendamment des résultats de l'entreprise et
2e chambre civile
63ca42d09066fd7c90fc25f5
19 janvier 2023
C'est d'ailleurs ce qu'a retenu le premier juge en constatant les démarches entreprises en ce sens par la SCI GLOBAL GALILEO, et en rappelant les dispositions des conventions précaires liant les parties
Pôle 6 - Chambre 9
6719e5105857dd64cbdaa68a
23 octobre 2024
En application d'un accord d'entreprise du 13 novembre 2018, elle percevait une indemnité de départ à la retraite d'un montant de 110 048 euros.
Chambre 4-1
5fda197cc51e7e5d542989af
27 septembre 2019
Néanmoins, depuis l'entrée en vigueur le 1er janvier 2018, de l'ordonnance du 22 septembre 2017, en la matière du présent litige, les accords d'entreprise peuvent déroger aux accords de branche, même en
8ème chambre
DCA_22PA01353_20230130
30 janvier 2023
prévues aux articles L. 1237-19 à L. 1237-19-8, soit dans les entreprises ayant conclu un accord collectif portant sur la gestion des emplois et des compétences.
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