Les articles L. 3132-1 et L. 3132-2 du même code prévoient que le salarié a droit à un repos hebdomadaire d'une durée minimale de 24 heures consécutives auquel s'ajoutent 11 heures de repos quotidien.

Par arrêt du 18 novembre 2021, la cour d'appel de Versailles a révoqué l'ordonnance de clôture, sursis à statuer dans l'attente d'une décision devant être rendue par la Cour de justice de l'Union européenne

, * 2 000 euros nets au titre du lavage des tenues de travail, * 5 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant du non-respect des temps de repos et des durées maximales

compensateur obligatoire Repos compensateur obligatoire : 9.871,29 €.

La décision par laquelle l'administration rejette une réclamation tendant à la réparation des conséquences dommageables d'un fait qui lui est imputé lie le contentieux indemnitaire à l'égard du demandeur

Ces malfaçons révèlent une réparation grossière et non conforme du véhicule [bien] que celui-ci rentre dans le cadre d'une procédure de réparation suivi par un expert automobile."

L'incertitude pesant sur son retour et sur celui de ses proches avec lesquels il voyageait a généré une anxiété qui doit être réparée.

pour le surplus le principe d'un trop-perçu lié au cumul des prestations de la rente et des prestations en espèces ; que par décision du 29 juin 2015, la caisse a notifié l'indu rectifié à 5.871,63€,

Sur les frais de repas M.

Par une décision du 20 juin 2018, le Conseil d'Etat a décidé de ne pas admettre le pourvoi en cassation des deux sociétés dirigé contre cet arrêt. 4.

En application de l'article 1231-7 alinéa 2 du code civil, en cas de confirmation pure et simple par le juge d'appel d'une décision allouant une indemnité en réparation d'un dommage, celle-ci porte de

Dans le cas d'une décision administrative portant atteinte à la propriété privée, le juge administratif, compétent pour statuer sur le recours en annulation d'une telle décision et, le cas échéant, pour

, * 5 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant du non-respect des temps de repos et des durées maximales de travail non respectés, * 13 015 euros nets au titre du

En l'espèce, si l'action principale de Mme [N] est rejetée, il n'est pas établi pour autant qu'elle a agi de manière dilatoire ou abusive.

juges ont omis de statuer sur le principe de responsabilité sans faute ; - le jugement attaqué a méconnu le principe posé par l'article 1er de la loi n° 2022-229 du 23 février 2022 de réparation des

[G] en leur principe, le privilège du préalable exonérant l'Etat de recourir préalablement à une décision de justice pour émettre un titre exécutoire.

de l'État à lui verser une indemnité d'un montant de 497 000 euros en réparation de ses préjudices.

: Décision en matière de réparation du préjudice subi à raison d'une détention provisoire rendue le 02 mai 2022 prononcée sur requête déposée le 2 avril 2021.

En sont déduites, le cas échéant, les sommes déjà perçues en réparation des mêmes chefs de préjudice ".

Mme [J] est fondée à demander réparation du préjudice qu'elle a subi de ce fait, lequel sera justement réparé par l'allocation d'une somme de 500 euros à titre de dommages et intérêts, le jugement étant