de la République près le du tribunal judiciaire de Paris, le 13 Janvier 2026 , à 16h32 ; - Vu l'appel de ladite ordonnance interjeté le 13 Janvier 2026, à 17h48, par ledit procureur avec demande d'effet

Mickaël Flammer, substitut du procureur INTIMÉ : M.

Par ordonnance du 23 juillet 2022 à 11 heures, le conseiller délégué a déclaré irrégulière la demande d'effet suspensif de l'appel du procureur de la république, dit n'y avoir lieu de dire que [K] [M]

[X] [H] interjeté par courriel du 09 janvier 2024 à 17h31 contre l'ordonnanceayant statué sur la prolongation de la mesure de rétention administrative ; Vu l'avis adressé à Monsieur le procureur général

rétention administrative ; Vu l'avis adressé à Monsieur le procureur général de la date et l'heure de l'audience ; A l'audience publique de ce jour, à 14 H 00, en visioconférence se sont présentés

En l'absence du procureur général régulièrement avisé, Monsieur Yves DELPERIE, avocat général, ayant fait connaître son avis par écrit déposé le 14 Avril 2025 lequel a été mis à disposition des parties

ARRÊT du : 24 JANVIER 2008 No RG : 07 / 00749 DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE : Tribunal de Commerce de CHATEAUROUX en date du 15 Décembre 2004 PARTIES EN CAUSE DEMANDEUR DEVANT LA COUR DE RENVOI

A l'audience, M. l'avocat général sollicite l'infirmation de l'ordonnance et reprend les termes des réquisitions du procureur de la République en soutenant que la menace à l'ordre public est caractérisée

Le 18 juillet 2025 18h16, le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Marseille a interjeté appel de cette ordonnance, avec demande d'effet suspensif.

[C] [N] a relevé appel de ce jugement, intimant la SELARL [7] ès qualités d'une part et le procureur général d'autre part.

Le préfet de Loire-Atlantique demande la confirmation de l'ordonnance au motif que l'arrêt de la cour d'appel de Rennes lui a bien été notifié et qu'il a été de nouveau informé de cette interdiction dans

N° RG 22/07150 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OSQ7 Décision du Juge commissaire de Bourg-en-Bresse du 10 octobre 2022 RG : 19/02496 [Z] [B] C/ LA PROCUREURE GENERALE S.E.L.A.R.L.

de la République près le du tribunal judiciaire de Paris, le 07 Avril 2026 , à 14h08 ; - Vu l'appel de ladite ordonnance interjeté le 07 Avril 2026, à 16h37, par ledit procureur avec demande d'effet

de la République près du tribunal judiciaire d'Evry, le 14 janvier 2025 à 11h50 ; - Vu l'appel de ladite ordonnance interjeté le 14 janvier 2025 à 16h33, par ledit procureur avec demande d'effet suspensif

de la République près le tribunal judiciaire de Paris, le 25 Mai 2026 , à 17h30 ; - Vu l'appel de ladite ordonnance interjeté le 26 Mai 2026, à 19h08, par ledit procureur avec demande d'effet suspensif

[V] [M] a fait assigner Monsieur le procureur général et Maître [B] [P], ès qualité de mandataire judiciaire de la Sarl Ets [M] à comparaître devant le premier président ou son délégué statuant en référé

représenté par le parquet général de Lyon ET INTIMES : M.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 6 mars 2025, le préfet de l'Eure demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

B..., le 23 Février 2001 M. le Procureur de la République, le 23 Février 2001 à titre incident LA PREVENTION : Considérant que X...

Le procureur de la République près le tribunal judiciaire le 1er mai 2026 à 14h10, réceptionné au greffe de la chambre des libertés le même jour à 14h17 ; Vu la demande d'effet suspensif de l'appel