dirigées contre la décision du 26 janvier 2023, a rejeté sa demande d’annulation de ces décisions.

Aux termes des articles L. 653-1 et L. 653-5 6° du code de commerce, le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de tout dirigeant de droit ou de fait d'une personne morale, contre lequel a été

à la Société [T] [U] [W] [H] prise en la personne de son représentant légal la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Débouté M. et Mme [N] de leur demande formée

A B, de nationalité tunisienne, relève appel du jugement par lequel le président du tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du préfet de la Haute-Corse du 8 avril 2024

En ce qui concerne les conclusions dirigées contre la décision fixant à trente jours le délai de départ volontaire : 11.

De plus, les demandes des époux [E] formées contre les assureurs les sociétés MAF et BPCE ont été rejetées.

[A] au liquidateur, par remise à personne morale, et lui signifiant la déclaration d'appel, l'avis et le récapitulatif de la déclaration d'appel, l'avis de désignation du conseiller de la mise en état

DEBOUZA de sa demande en contrefaçon de dessins et modèles dirigée contre la SARL MARBRERIE L.

morale, contre lequel a été relevé l'un des faits ci-après : 1- Avoir disposé des biens de la personne morale comme des siens propres ; 2- Sous le couvert de la personne morale masquant ses agissements

Par un jugement n°2001876 et n°2004068 du 8 décembre 2022, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté les demandes de Mme F. Procédures devant la cour : I.

Par un jugement n°2001876 et n°2004068 du 8 décembre 2022, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté les demandes de Mme F. Procédures devant la cour : I.

2023, comme tardive, -de juger que la déclaration d'appel du 27 décembre 2022 est nulle faute d'avoir été dirigée contre une personne physique ou morale partie à la première instance, -de juger l'irrégularité

S'il a saisi le 12 octobre 2016 le juge des référés du tribunal de grande instance de Vienne d'une demande d'expertise, cette action n'était dirigée que contre son assureur.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 6 octobre 2025, M. C..., représenté par Me Goutaland, demande à la cour : 1°) d’annuler cette ordonnance ; 2°) de récuser M. C...

En conséquence, l'action rédhibitoire introduite contre la société IMMO'AUTO doit être déclarée irrecevable en ce qu'elle n'est pas dirigée contre le vendeur.

De même, le fait que plusieurs bénévoles de l'association aient démissionné après l'arrivée de Mme [B] n'établit pas le harcèlement moral dirigé contre Mme [X] mais un désaccord profond en suite du changement

A... sur le territoire français pour une durée de deux ans, et a rejeté le surplus de sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 5 mai 2025, M.

- Demande l'aide juridictionnelle contre la décision de rejet à pension militaire d'invalidité du 07 octobre 2013 pour première instance du service des pensions et des risques professionnels, Caserne

[E] [V] de ses demandes de dommages et intérêts dirigées contre Mme [A] [K] et M.

B, de nationalité sénégalaise, né le 7 février 1999, relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du préfet du Var du 17 décembre