La société Parc éolien des vents de l'Ouest a déposé le 23 juillet 2019 une demande d'autorisation d'exploiter un parc éolien composé de huit aérogénérateurs et de quatre postes de livraison électrique

L'association répond que cette demande non formulée devant le premier juge est irrecevable parce qu' elle n'est pas un complément nécessaire aux demandes originaires dès lors qu'elle est présentée à titre

[F] de ses demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile, - dire mal fondé l'appel incident formé par M. [F] et, confirmant le jugement entrepris, débouter M.

En l'occurrence, les époux [J] critiquent le mode d'évaluation de l'actif patrimonial à laquelle s'est livré le premier juge.

Le premier jugement sera confirmé sur ce point.

[S] de toutes ses autres demandes », et jugeant à nouveau : - juger que M.

La société Ferme éolienne du Camp Brianson, filiale de la société "FE Zukunftsenergien AG ", a déposé le 6 novembre 2017 une demande d'autorisation pour l'exploitation d'un parc éolien composé de trois

en demander remboursement et débouter la société SOD' en conséquence de sa demande - à titre plus subsidiaire - dire et juger que la demande en restitution des sommes payées est soumise à la prescription

demande à la cour de : - juger que M.

DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 19 Février 2026, en audience publique, devant la Cour composée de : M.

être évitées et compenser celles qui ne peuvent être évitées ni réduites.

du tribunal administratif de Nancy n° 1501112 du 29 juillet 2016 ; 2°) au rejet de la demande présentée par l'ADET 54 et autres devant le tribunal administratif de Nancy et des conclusions de ceux-ci

[H] [J] demande à la cour de' : - Infirmer le jugement rendu le 15 avril 2019 par le Conseil de prud'hommes de PARIS en ce qu'il a débouté le salarié de l'ensemble de ses demandes ; - Dire et juger

Par un jugement n° 1801565, 1802042 du 8 avril 2021, le tribunal a rejeté ces demandes.

Par un jugement n° 1802373 du 27 octobre 2020, le tribunal administratif de Toulon a rejeté leur demande.

juridique est différent' et celles de l'article 566 que 'les parties ne peuvent ajouter aux prétentions soumises au premier juge que les demandes qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément

Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision. / Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours

Infirmer le jugement en ce qu'il a : Jugé irrecevable et prescrite la demande liée à la rupture du contrat de travail ses demandes annexes Débouté Madame [P] [U] de sa demande au titre du travail dissimulé

Aux termes de ses dernières conclusions remises au greffe par le réseau privé virtuel des avocats le 1er novembre 2022, Mme [X] [T] demande à la cour de : - infirmer le jugement dont appel sauf en ce

Dans ses dernières conclusions adressées au greffe par le réseau privé virtuel des avocats le 9 mars 2022, la SELAFA MJA demande à la cour de : - confirmer le jugement en ce qu'il a jugé que la demande