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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c864bd3db21cbdd85299
21 mars 2001
que les dispositions de l'article 655 ont bien été respectées ; que l'huissier a bien laissé l'avis de passage prévu par ce texte et que la lettre prévue par l'article 658 a bien été adressée au destinataire
6253cd5abd3db21cbdd930b0
24 mars 2016
Le même jour ou, au plus tard, le premier jour ouvrable suivant, à peine de nullité, l'huissier de justice envoie au destinataire, à la dernière adresse connue, par lettre recommandée avec demande d'avis
6253cca4bd3db21cbdd90cba
14 novembre 2013
, dont les mentions dans l'acte font foi jusqu'à preuve du contraire , a précisé dans l'acte de signification, d'une part, que l'intéressé était absent, d'autre part, avoir vérifié que le nom du destinataire
6ème chambre
DCA_25NT00719_20260317
17 mars 2026
Il soutient que : - s’il a perçu les sommes correspondant à la régularisation de son traitement pour la période du 22 octobre 2019 au 29 février 2021, il n’a été destinataire d’aucun bulletin de paie
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00472_20221215
15 décembre 2022
La réglementation postale applicable aux envois en recommandé n'a d'autre effet que de déterminer les conditions dans lesquelles ladite administration doit délivrer les plis recommandés à leur destinataire
Juge des référés
ORCA_26PA00004_20260223
23 février 2026
En cas de notification par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, lorsque le pli, présenté au domicile du destinataire en l’absence de celui-ci puis mis en instance au bureau de poste, n’
Chambre 20
6350e4ba42150aadff23daa5
19 octobre 2022
Dans ce cas, l'huissier de justice laisse au domicile ou à la résidence du destinataire un avis de passage conforme aux prescriptions du dernier alinéa de l'article 655, mentionnant en outre que la copie
8ème Ch Prud'homale
68f07bf88df3795388ea99aa
15 octobre 2025
sur le signataire de l'accusé de réception : L'article 670 du code de procédure civile dispose que 'La notification est réputée faite à personne lorsque l'avis de réception est signé par son destinataire
Ch.protection sociale 4-7
662b4416fe25450008314e60
25 avril 2024
Elle expose ne pas avoir été destinataire de la notification du jugement et qu'après recherches, il s'avère que l'avis de réception a été signé par une personne dont elle ignore l'identité, de sorte que
1ère chambre
66878cfc05d6f7f678d49366
4 juillet 2024
jugement lui a été signifié selon la procédure de l'article 659 du code de procédure civile, que dans ce cas, le délai d'appel ne commence à courir qu'à réception du courrier recommandé par son destinataire
9ème Ch Sécurité Sociale
68660f87bbe0ac41ca81b1c9
2 juillet 2025
Il résulte des articles 528, 668 et 669 du code de procédure civile qu'en cas de notification à domicile, le délai pour faire appel court, à l'égard du destinataire de la lettre de notification, à compter
Chambre 1-9
680b1da72c124f4fd8d6727e
24 avril 2025
L'acte de signification mentionne comme destinataire monsieur [N] et non monsieur [N] et sa qualité de gérant de la société CCM au lieu de sa qualité de caution de cette dernière.
Chambre 4-8b
65a8d0c3e12c85000874add7
11 janvier 2024
Le jour même, l'huissier de justice avise le destinataire, par lettre simple, de l'accomplissement de cette formalité. (...)'
6253c8fdbd3db21cbdd86ed9
25 mars 2004
dans ses conclusions récapitulatives en date du 9 décembre 2003 tendant à faire juger : - que les conditions générales de l'U.S.T.I.A sont parfaitement opposables à l'U.S.T.I.A qui en a été la destinataire
6253c985bd3db21cbdd888fa
14 septembre 2006
1998, sus reproduit, ne subordonne pas l'action directe accordée au loueur de véhicules industriels avec conducteur à la condition que ce loueur ait été agréé ni même connu de l'expéditeur ou du destinataire
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA02139_20250625
25 juin 2025
sans condition de délai des situations consolidées par l'effet du temps, fait obstacle à ce que puisse être contestée indéfiniment une décision administrative individuelle qui a été notifiée à son destinataire
DCA_25PA03839_20251211
11 décembre 2025
à l’adresse indiquée par l’expéditeur lors du passage de l’employé chargé de la distribution, un avis du prestataire informe le destinataire que l’envoi postal est mis en instance pendant un délai de
DCA_24DA02200_20250507
7 mai 2025
Lorsque l'administration oppose au destinataire de sa décision une fin de non-recevoir tirée de la tardiveté de l'action introduite devant le juge administratif, il lui incombe d'établir que ce destinataire
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01517_20230221
21 février 2023
contribuable et, lorsque le pli contenant cette notification a été renvoyé par le service postal au service expéditeur, de justifier de la régularité des opérations de présentation à l'adresse du destinataire
Chambre civile 1-6
6780b7a334dc79f9f0614f9a
9 janvier 2025
Si celui-ci l'accepte volontairement, la preuve de la remise se fait au moyen soit d'un récépissé daté et signé par le destinataire, soit d'une attestation de l'autorité requise constatant le fait, le
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