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22 544 résultats pour « destinataires »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c864bd3db21cbdd85299

Appel

21 mars 2001

21 mars 2001

que les dispositions de l'article 655 ont bien été respectées ; que l'huissier a bien laissé l'avis de passage prévu par ce texte et que la lettre prévue par l'article 658 a bien été adressée au destinataire

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd5abd3db21cbdd930b0

Appel

24 mars 2016

24 mars 2016

Le même jour ou, au plus tard, le premier jour ouvrable suivant, à peine de nullité, l'huissier de justice envoie au destinataire, à la dernière adresse connue, par lettre recommandée avec demande d'avis

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cca4bd3db21cbdd90cba

Appel

14 novembre 2013

14 novembre 2013

, dont les mentions dans l'acte font foi jusqu'à preuve du contraire , a précisé dans l'acte de signification, d'une part, que l'intéressé était absent, d'autre part, avoir vérifié que le nom du destinataire

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_25NT00719_20260317

Admin. Appel

17 mars 2026

17 mars 2026

Il soutient que : - s’il a perçu les sommes correspondant à la régularisation de son traitement pour la période du 22 octobre 2019 au 29 février 2021, il n’a été destinataire d’aucun bulletin de paie

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA00472_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

15 décembre 2022

La réglementation postale applicable aux envois en recommandé n'a d'autre effet que de déterminer les conditions dans lesquelles ladite administration doit délivrer les plis recommandés à leur destinataire

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_26PA00004_20260223

Admin. Appel

23 février 2026

23 février 2026

En cas de notification par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, lorsque le pli, présenté au domicile du destinataire en l’absence de celui-ci puis mis en instance au bureau de poste, n’

Source officielle
CA

Chambre 20

6350e4ba42150aadff23daa5

Appel

19 octobre 2022

19 octobre 2022

Dans ce cas, l'huissier de justice laisse au domicile ou à la résidence du destinataire un avis de passage conforme aux prescriptions du dernier alinéa de l'article 655, mentionnant en outre que la copie

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

68f07bf88df3795388ea99aa

Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

sur le signataire de l'accusé de réception : L'article 670 du code de procédure civile dispose que 'La notification est réputée faite à personne lorsque l'avis de réception est signé par son destinataire

Source officielle
CA

Ch.protection sociale 4-7

662b4416fe25450008314e60

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

Elle expose ne pas avoir été destinataire de la notification du jugement et qu'après recherches, il s'avère que l'avis de réception a été signé par une personne dont elle ignore l'identité, de sorte que

Source officielle
CA

1ère chambre

66878cfc05d6f7f678d49366

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

jugement lui a été signifié selon la procédure de l'article 659 du code de procédure civile, que dans ce cas, le délai d'appel ne commence à courir qu'à réception du courrier recommandé par son destinataire

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

68660f87bbe0ac41ca81b1c9

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Il résulte des articles 528, 668 et 669 du code de procédure civile qu'en cas de notification à domicile, le délai pour faire appel court, à l'égard du destinataire de la lettre de notification, à compter

Source officielle
CA

Chambre 1-9

680b1da72c124f4fd8d6727e

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

L'acte de signification mentionne comme destinataire monsieur [N] et non monsieur [N] et sa qualité de gérant de la société CCM au lieu de sa qualité de caution de cette dernière.

Source officielle
CA

Chambre 4-8b

65a8d0c3e12c85000874add7

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Le jour même, l'huissier de justice avise le destinataire, par lettre simple, de l'accomplissement de cette formalité. (...)'

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8fdbd3db21cbdd86ed9

Appel

25 mars 2004

25 mars 2004

dans ses conclusions récapitulatives en date du 9 décembre 2003 tendant à faire juger : - que les conditions générales de l'U.S.T.I.A sont parfaitement opposables à l'U.S.T.I.A qui en a été la destinataire

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c985bd3db21cbdd888fa

Appel

14 septembre 2006

14 septembre 2006

1998, sus reproduit, ne subordonne pas l'action directe accordée au loueur de véhicules industriels avec conducteur à la condition que ce loueur ait été agréé ni même connu de l'expéditeur ou du destinataire

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA02139_20250625

Admin. Appel

25 juin 2025

25 juin 2025

sans condition de délai des situations consolidées par l'effet du temps, fait obstacle à ce que puisse être contestée indéfiniment une décision administrative individuelle qui a été notifiée à son destinataire

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_25PA03839_20251211

Admin. Appel

11 décembre 2025

11 décembre 2025

à l’adresse indiquée par l’expéditeur lors du passage de l’employé chargé de la distribution, un avis du prestataire informe le destinataire que l’envoi postal est mis en instance pendant un délai de

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA02200_20250507

Admin. Appel

7 mai 2025

7 mai 2025

Lorsque l'administration oppose au destinataire de sa décision une fin de non-recevoir tirée de la tardiveté de l'action introduite devant le juge administratif, il lui incombe d'établir que ce destinataire

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA01517_20230221

Admin. Appel

21 février 2023

21 février 2023

contribuable et, lorsque le pli contenant cette notification a été renvoyé par le service postal au service expéditeur, de justifier de la régularité des opérations de présentation à l'adresse du destinataire

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

6780b7a334dc79f9f0614f9a

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Si celui-ci l'accepte volontairement, la preuve de la remise se fait au moyen soit d'un récépissé daté et signé par le destinataire, soit d'une attestation de l'autorité requise constatant le fait, le

Source officielle

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