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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-9
63c10529bf9fd47c90a1360c
12 janvier 2023
- juger subsidiairement que le CIC et M. et Mme [R] ont à tout le moindre décidé de soumettre leur convention au droit de la consommation, En conséquence, - dire et juger que le CIC ne dispose pas
Pôle 1 - Chambre 10
6a192660cdc6046d4753d1fa
28 mai 2026
caractère abusif d'une clause figurant dans un crédit souscrit par un consommateur ; que la créancière ne peut se prévaloir du fait qu'elle s'est conformée au droit applicable ; qu'il lui appartient le
Chambre 4-8
5fca7734a5785164ac345b03
11 septembre 2020
affilier le requérant et recouvrer une quelconque créance, - déclarer le tribunal des affaires de sécurité sociale incompétent au profit du tribunal de grande instance pour connaître du contentieux du droit
2ème CH - Section 1
64422a06d2fa6fd0f80405c1
20 avril 2023
sur les modalités d'exercice du droit de rétractation, ni la reproduction intégrale des articles L. 121-23, L. 121-24, L. 121-25 et L. 121-26 du code de la consommation.
Chambre civile 1-2
6a167b52cdc6046d471036a2
26 mai 2026
Sur ce, L'article L. 217-3 du code de la consommation énonce notamment que le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 217-5.
1ère CHAMBRE CIVILE
67fde97c9b68debe44f7e9ab
14 avril 2025
liquidateur de l'Institut des nouvelles énergies, devant le tribunal de proximité d'Arcachon, estimant que les contrats de vente et de crédits affectés sont irréguliers et contraires aux dispositions du droit
Chambre civile TGI
69ef1735cdc6046d47af8abf
24 avril 2026
Aussi, sont irrecevables': -les demandes au fond de [W] Consulting tendant à condamner solidairement les consorts [R] à payer à [W] Consulting la somme de 120.000 euros au titre de la facture [W] CONSUL
CHAMBRE 8 SECTION 1
5fd9d7dd1777c11283eb3fb4
14 novembre 2019
Selon le même arrêt, si une telle clause type emportait, en vertu du droit national, la reconnaissance par le consommateur de la pleine et correcte exécution des obligations précontractuelles incombant
Pôle 4 - Chambre 9 - A
6a225da1cdc6046d473853de
4 juin 2026
ou très difficile l'exercice des droits conférés par l'ordre juridique de l'union européenne et que la demanderesse n'apportait pas d'éléments sur les droits issus de l'ordre juridique de l'UE qu'elle
2ème Chambre civile
6348ff5863d497adffda3f37
13 octobre 2022
Les consorts [V]/[W] soulèvent la nullité du contrat de vente pour non respect des dispositions impératives de l'article L 121-23 du code de la consommation, dans sa version applicable au litige, relatif
Chambre Commerciale
68edd8f887178132e19350d6
9 octobre 2025
Sur la nullité du contrat de prêt affecté : En application de l'article L. 312-55 du code de la consommation, le contrat de crédit affecté est annulé de plein droit lorsque le contrat en vue duquel
Pôle 5 - Chambre 10
5fdc711cba441e9491f6adab
26 novembre 2018
avocat aux offres de droit.
3ème Chambre
6a17d5a7cdc6046d4731504f
27 mai 2026
Le même jour, ils ont contracté un crédit affecté auprès de auprès de la SA CA Consumer Finance sous l'enseigne Sofinco du même montant.
Cour d'Appel
6253cd8fbd3db21cbdd93aae
16 mars 2017
de la consommation sous l'intitulé "réglementation ne concernant que les contrats conclus dans le cadre du démarchage à domicile", dont la lecture permettait d'apprécier la régularité du contrat en considération
68fb978411af6ba0065f4071
23 octobre 2025
de la consommation.
2 e chambre civile
68d6252af345149cf84d2bdd
25 septembre 2025
[D] et Mme [T] [U] et d'autre part, la SA CA Consumer Finance ; condamné solidairement M.
65321a899e4ea48318f5ab49
19 octobre 2023
BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE venant aux droits de la S.A.
2ème chambre
DCA_21TL02342_20220607
7 juin 2022
Ce compte est ouvert à la demande de l'agent, qui est informé annuellement des droits épargnés et consommés.
Pôle 2 - Chambre 5
6036375081dcb7993e471eaf
1 décembre 2015
notaires alors que s'agissant d'un fait juridique sa preuve est libre ; que les dispositions contractuelles litigieuses restreignent les moyens de preuve à la disposition de l'assuré (ou de ses ayants droits
69fad0b0cdc6046d47bf75bf
30 avril 2026
Par jugement du 18 mars 2024, en retenant que la société CFCAL devait être déchue de son droit aux intérêts par application des dispositions de l'article L. 341-9 du code de la consommation, faute d'établir
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