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44 011 résultats pour « droit de consommation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-9

63c10529bf9fd47c90a1360c

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

- juger subsidiairement que le CIC et M. et Mme [R] ont à tout le moindre décidé de soumettre leur convention au droit de la consommation, En conséquence, - dire et juger que le CIC ne dispose pas

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

6a192660cdc6046d4753d1fa

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

caractère abusif d'une clause figurant dans un crédit souscrit par un consommateur ; que la créancière ne peut se prévaloir du fait qu'elle s'est conformée au droit applicable ; qu'il lui appartient le

Source officielle
CA

Chambre 4-8

5fca7734a5785164ac345b03

Appel

11 septembre 2020

11 septembre 2020

affilier le requérant et recouvrer une quelconque créance, - déclarer le tribunal des affaires de sécurité sociale incompétent au profit du tribunal de grande instance pour connaître du contentieux du droit

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

64422a06d2fa6fd0f80405c1

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

sur les modalités d'exercice du droit de rétractation, ni la reproduction intégrale des articles L. 121-23, L. 121-24, L. 121-25 et L. 121-26 du code de la consommation.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-2

6a167b52cdc6046d471036a2

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

Sur ce, L'article L. 217-3 du code de la consommation énonce notamment que le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 217-5.

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

67fde97c9b68debe44f7e9ab

Appel

14 avril 2025

14 avril 2025

liquidateur de l'Institut des nouvelles énergies, devant le tribunal de proximité d'Arcachon, estimant que les contrats de vente et de crédits affectés sont irréguliers et contraires aux dispositions du droit

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

69ef1735cdc6046d47af8abf

Appel

24 avril 2026

24 avril 2026

Aussi, sont irrecevables': -les demandes au fond de [W] Consulting tendant à condamner solidairement les consorts [R] à payer à [W] Consulting la somme de 120.000 euros au titre de la facture [W] CONSUL

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

5fd9d7dd1777c11283eb3fb4

Appel

14 novembre 2019

14 novembre 2019

Selon le même arrêt, si une telle clause type emportait, en vertu du droit national, la reconnaissance par le consommateur de la pleine et correcte exécution des obligations précontractuelles incombant

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6a225da1cdc6046d473853de

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

ou très difficile l'exercice des droits conférés par l'ordre juridique de l'union européenne et que la demanderesse n'apportait pas d'éléments sur les droits issus de l'ordre juridique de l'UE qu'elle

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

6348ff5863d497adffda3f37

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Les consorts [V]/[W] soulèvent la nullité du contrat de vente pour non respect des dispositions impératives de l'article L 121-23 du code de la consommation, dans sa version applicable au litige, relatif

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

68edd8f887178132e19350d6

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Sur la nullité du contrat de prêt affecté : En application de l'article L. 312-55 du code de la consommation, le contrat de crédit affecté est annulé de plein droit lorsque le contrat en vue duquel

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fdc711cba441e9491f6adab

Appel

26 novembre 2018

26 novembre 2018

avocat aux offres de droit.

Source officielle
CA

3ème Chambre

6a17d5a7cdc6046d4731504f

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

Le même jour, ils ont contracté un crédit affecté auprès de auprès de la SA CA Consumer Finance sous l'enseigne Sofinco du même montant.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd8fbd3db21cbdd93aae

Appel

16 mars 2017

16 mars 2017

de la consommation sous l'intitulé "réglementation ne concernant que les contrats conclus dans le cadre du démarchage à domicile", dont la lecture permettait d'apprécier la régularité du contrat en considération

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

68fb978411af6ba0065f4071

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

de la consommation.

Source officielle
CA

2 e chambre civile

68d6252af345149cf84d2bdd

Appel

25 septembre 2025

25 septembre 2025

[D] et Mme [T] [U] et d'autre part, la SA CA Consumer Finance ; condamné solidairement M.

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

65321a899e4ea48318f5ab49

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE venant aux droits de la S.A.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21TL02342_20220607

Admin. Appel

7 juin 2022

7 juin 2022

Ce compte est ouvert à la demande de l'agent, qui est informé annuellement des droits épargnés et consommés.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

6036375081dcb7993e471eaf

Appel

1 décembre 2015

1 décembre 2015

notaires alors que s'agissant d'un fait juridique sa preuve est libre ; que les dispositions contractuelles litigieuses restreignent les moyens de preuve à la disposition de l'assuré (ou de ses ayants droits

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

69fad0b0cdc6046d47bf75bf

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Par jugement du 18 mars 2024, en retenant que la société CFCAL devait être déchue de son droit aux intérêts par application des dispositions de l'article L. 341-9 du code de la consommation, faute d'établir

Source officielle

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