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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24VE01657_20241211
11 décembre 2024
, en méconnaissance des principes du contradictoire, de l'égalité des armes et des droits de la défense, consacrés par l'article 6 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
7ème chambre
DCA_23PA01731_20240712
12 juillet 2024
les droits de la défense et est contraire à la constitution ; - la décision est entachée d'une erreur de fait et d'une erreur d'appréciation ; - la sanction prononcée est disproportionnée.
1ère Chambre
603711cbe5a8f3ac367ed039
16 juin 2015
les plus élémentaires à la fois au titre du droit de tout citoyen au respect de sa vie privée et au droit de pouvoir se défendre avant toute accusation diffusée publiquement. (') Malgré ces condamnations
6ème chambre
DCA_22VE00438_20220628
28 juin 2022
Le respect des droits de la défense est garanti à tout accusé. ".
DCA_22VE01795_20241001
1 octobre 2024
La SARL Eurogenet soutient que la procédure d'imposition aurait méconnu les droits de la défense en ce que la charte du contribuable vérifié ne lui aurait pas été communiquée.
Rétention Administrative
67820c680f5e5278a7973890
10 janvier 2025
Qu'en est-il de cette convocation' A-t-il pu être représenté' Ce n'est pas le cas donc il y a une atteinte grave aux droits de la défense.
5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01197_20240201
1 février 2024
de ces ressortissants d'être entendus, qui fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union européenne.
Cour d'Appel
6253ccfebd3db21cbdd91f4d
27 janvier 2015
forme un appel incident demande à la cour : - de valider la décision d'exclusion de la société MAISONS MARCEL X... qui a été prise le 7 mars 2012 dans le respect du principe du contradictoire et des droits
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01690_20220727
27 juillet 2022
B soutient qu'en l'absence de transmission du détail chiffré des éléments que l'administration a retenu, celle-ci a méconnu les droits de la défense, il n'est pas contesté que les cotisations supplémentaires
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC03342_20240209
9 février 2024
En deuxième lieu, le droit d'être entendu, qui fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union, se définit comme celui de toute personne de faire connaître
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01106_20250108
8 janvier 2025
Le principe général des droits de la défense implique que la personne concernée par une procédure de licenciement pour insuffisance professionnelle, après avoir été informée des insuffisances qui lui sont
ORCA_22NC00054_20220823
23 août 2022
du respect des droits de la défense ; - la préfète du Bas-Rhin n'a pas procédé à un examen particulier et approfondi de leurs situations personnelles ; - elles méconnaissent les stipulations de
5ème Chambre
DCA_22PA03541_20231020
20 octobre 2023
son droit d'être entendu, en méconnaissance de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration et des principes généraux des droits de la défense ; - il est insuffisamment
ORCA_25NC00013_20250314
14 mars 2025
Ce droit, qui fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union, se définit comme celui de toute personne de faire connaître, de manière utile et effective
Ch.protection sociale 4-7
660f951ea40f8b0008cb7a3d
4 avril 2024
La lettre d'observations doit, à peine de nullité, satisfaire aux formalités substantielles que le texte édicte, parmi lesquelles figure la liste des documents consultés, afin de garantir les droits de
DCA_22LY01637_20230622
22 juin 2023
, en méconnaissance des droits de la défense garantis par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen. 4.
616294d7db5ccebfe3f3a668
12 septembre 2013
En effet le respect des droits de la défense rappelé dans l'arrêt Soprope de la CJCE, aujourd'hui CJUE, constitue un principe général du droit communautaire qui trouve à s'appliquer dès lors que l'administration
DCA_24NT01953_20240729
29 juillet 2024
l'assistance effective d'un avocat en méconnaissance de la jurisprudence du Conseil Constitutionnel et de l'article 16 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ; les droits de la défense
Sécurité sociale
61636a9222908a2ec611e8f4
7 décembre 2010
de la défense de la S.A.S.
Pôle 5 - Chambre 7
633fc34de633183e2ee17af9
6 octobre 2022
Sur le moyen de BSA pris d'une violation des droits de la défense et du principe de la contradiction § 61 C.
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PRESSE REVUE D'ETUDES, LA REVUE D'ETUDES L'INFORMATEUR DE LA QUINZAINE DROIT ET DEFENSE
02/04/2008
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