pour estimer la valeur locative des locaux ; - que la somme sollicitée à ce titre par la locataire est exorbitante pour s'élever à 231.392 euros HT pour les travaux proprement dits et à 168.750 euros

Il s'ensuit que c'est dès lors à bon droit que le premier juge a retenu que la première échéance triennale du bail à effet du 19 février 2007 pour une durée de 3/6/9 ans arrivant à terme le 18 février

EXPOSE DU LITIGE : ' En vertu d'un premier bail commercial conclu le 15 mai 2014 pour 9 ans, avec prise d'effet au 1er juin 2014, la SARL SOCIETE DE LOCATION COLMARIENNE a donné à bail à la SARL ICHBILIA

Cependant, l'expert indique que l'ensemble de ces travaux a été financé par la société locataire.

[Y] [W] est présumé avoir reçu le bien en bon état de réparations locatives, et doit le rendre tel. Aucun état de lieux de sortie n'a été dressé.

[E], locataires, de permettre l'accès aux lieux loués pour la préparation et l'exécution des travaux s'inscrivant dans l'opération de rénovation énergétique entreprise par la Sa [V], et ce sous astreinte

entre AMPERE, crédit-preneur, et celle-ci, devenue simple locataire commercial ; Qu'il est de surcroît encore plus déterminant d'avoir égard au fait que, croyant pouvoir arguer de la prétendue poursuite

l’Etat à lui verser une somme de 50 000 euros assortie des intérêts au taux légal, en réparation des préjudices qu’elle a subis du fait de l’illégalité de l’arrêté du 22 octobre 2018 par lequel le préfet

La déclaration d'appel en date du 21 septembre 2018 a bien opéré effet dévolutif. Le moyen n'est pas fondé et sera rejeté.

C'est à juste titre qu'au regard de la date d'entrée en jouissance de la société Henri Chevreau, le jugement déféré a fixé la date d'effet de ce bail au 1er juillet 1997 et non à la date de l'arrêt précité

Elle forme en revanche appel incident quant au montant de la dette locative retenue par le premier juge, et soutient que des loyers sont demeurés impayés au titre des deux baux, et non pas uniquement du

Ces deux actions en responsabilité sont en effet soumises à la prescription quinquennale prévue à l'article 2224 précité.

Ces deux actions en responsabilité sont en effet soumises à la prescription quinquennale prévue à l'article 2224 précité.

locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience'.

Le tribunal a retenu en substance : Que l'effacement de la dette locative ne fait pas disparaître le manquement contractuel du locataire qui n'a pas payé le loyer'; que ce manquement justifie le prononcé

Durant six mois à compter de l'envoi de ce décompte, les pièces justificatives sont tenues, dans des conditions normales, à la disposition des locataires'. Le premier juge a enjoint à M.

Dans le cas contraire, elle reprend son plein effet.

En effet, ce moyen ainsi développé par l'intimé aurait pour conséquence de vider de sa substance le contenu de l'article 14 précité, reviendrait à interpréter ce texte au-delà de sa lettre et doit donc

C'est pourquoi le premier juge a, à juste titre, appliqué une réfaction de 20% à la valeur locative du bien. Il reste que les parties sont en désaccord sur cette valeur locative.

Est privé d'effet le commandement de payer visant la clause résolutoire, qui, bien que répondant aux conditions légales, est délivré de mauvaise foi par le bailleur dans des circonstances démontrant sa