réparation de son préjudice outre celle de l 500 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile.

et documents communiqués, de la différence de traitement constatée notamment au niveau de votre rémunération principale et celle des salariés du panel et met en demeure, par courrier du 8 octobre 2019

de la procédure d'enquête pour des faits d'agissements de harcèlement moral dénoncés par Mlle Z... contre le directeur de l'agence, ses méthodes ne sont pas acceptables et créent un grand malaise chez

La caisse a cependant pris l'initiative en mars-avril 2014 de procéder à une enquête.

pesés Np 10 à Np 12 ; que le processus de cadration s'applique à une vingtaine de salariés par an ayant un coefficient au moins égal à 290 et un potentiel d'évolution vers un poste cadre Np 13, ce qui

[H], expert en incendie-explosion près la cour d'appel de Montpellier, a été requis par l'officier de police judiciaire en vertu de l'article 77-1 du code de procédure pénale, dans le cadre d'une enquête

Elle demande en définitive la condamnation du salarié à lui payer une somme de 3000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

infondé, celle de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile , ainsi que sa condamnation en tous les dépens, dont distraction au profit de la SCP BOYER-LESCAT-MERLE.

Avant-dire-droit sur l'évaluation du préjudice subi : - ordonner une mesure d'expertise judiciaire ; - commettre pour y procéder tel expert qu'il lui plaira inscrit sur la liste des experts judiciaires

pendant le déroulement de la procédure, celle-ci devant prendre fin le jour du prononcé de la sanction.

sur les 32 jours d'enquête, sur son ordinateur personnel et sur demande.

sur les trente-deux jours d'enquête, sur son ordinateur personnel et sur demande.

Il appartient donc à l'employeur de rapporter la preuve d'éléments objectifs et matériellement vérifiables justifiant la différence de traitement et de prouver que sa décision de rémunérer différemment

[Z] d'établir tout à la fois qu'il a acquis l'aile de parapente avec laquelle il a eu l'accident et que celle-ci lui a été cédée par M. [K] [F].

C'est également dans ce cadre que sont stockés sur votre ordinateur professionnel de nombreux rapports d'activité et informations confidentielles concernant des sociétés au sein desquelles Monsieur [C]

L'article 429 du code de procédure pénale s'applique cependant aux officiers et agents de police judiciaire, aux agents chargés de certaines fonctions de police judiciaire, agissant dans le cadre d'enquêtes

Elle lui reproche d'avoir privilégié la procédure d'expulsion à des fins détournées alors qu'il a fait preuve d'inertie dans le cadre des opérations de liquidation partage.

Il insiste sur le fait que l'enquête sociale antérieurement ordonnée avait mis en évidence le fait que lui-même et son épouse apportaient aux enfants un rythme et un mode de vie épanouissant auquel participait

Depuis plus de trois ans que le divorce est entamé, le conflit entre les époux est toujours aussi vif, comme le démontrent leurs écritures (surtout celles de Cyril X...qui répète à maintes reprises qu'il

Lors de votre audition dans le cadre de l'enquête interne, ainsi que dans des mails ultérieurs, vous vous défendez d'avoir pu tenir ces propos.