Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens des parties il est fait expressément référence au jugement entrepris et aux conclusions des parties sus-visées.

l'article L. 1226-8, le tribunal saisi peut proposer la réintégration du salarié dans l'entreprise, avec maintien de ses avantages acquis. / Il en va de même en cas de licenciement prononcé en méconnaissance

L'entreprise fait partie du groupe Bechet, groupe dont l'effectif n'est plus que d'une centaine de personnes en 2008. Mme X... a saisi le C. P.

La salariée devait faire connaître sa réponse au plus tard le 31 janvier 2014. Elle ne s'est plus manifestée jusqu'à son licenciement. Par lettre recommandée du 31 janvier 2014, la S.A.S.

de 11 salariés (13).

médecin du travail, en application de l'article L.4624-4, à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités au sein de l'entreprise ou

de moins de onze salariés ; b) Deux trimestres consécutifs pour une entreprise d'au moins onze salariés et de moins de cinquante salariés ; c) Trois trimestres consécutifs pour une entreprise d'au moins

L'entreprise emploie habituellement au moins 11 salariés et relève de la convention collective "prévention et sécurité". Le salaire de base de M. [T] s'élève à la somme de 1 969 euros par mois.

Ce salarié, qui percevait un salaire mensuel de 1 049 comptait, au moment de la rupture de son contrat de travail, une ancienneté comprise entre 6 mois et deux ans.

[N] de l'intégralité de ses demandes, débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires, condamné M.

Le jugement entrepris sera par conséquent infirmé en ce qu'il accorde au salarié l'indemnité litigieuse.

de moins de onze salariés ; b) Deux trimestres consécutifs pour une entreprise d'au moins onze salariés et de moins de cinquante salariés ; c) Trois trimestres consécutifs pour une entreprise d'au moins

et représentants à l'inspecteur du travail lors de sa visite dans l'entreprise le 23 mars 2016, dont il ressort notamment que la sélection des salariés nommés aux fonctions de « team leader » et de « 

; - bien que non tenue à une telle recherche, elle a également entrepris des recherches de reclassement auprès des entreprises du réseau ADHAP. **** La salariée a fait l'objet de deux avis d'inaptitude

La société employait plus de dix salariés à la date de la rupture.

d'une catégorie inférieure, ne peut être réalisé dans le cadre de l'entreprise ou, le cas échéant, dans les entreprises du groupe auquel l'entreprise appartient.

ont été réalisés et que le reclassement de l'intéressé ne peut être opéré sur les emplois disponibles, situés sur le territoire national dans l'entreprise ou les autres entreprises du groupe dont l'entreprise

En conséquence, le jugement entrepris ayant fait droit à la demande du salarié est infirmé.

Elle fait application de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment occupant plus de 10 salariés (IDCC 1597). Par requête reçue le 22 mai 2020, M.

niveau de cette entreprise si elle n’appartient pas à un groupe et, dans le cas contraire, au niveau du secteur d’activité commun à cette entreprise et aux entreprises du groupe auquel elle appartient,