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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c85cbd3db21cbdd850d1
4 janvier 2000
DISCUSSION Sur la demande en divorce de l'époux : Attendu que Mr A reproche, dans le cadre de la procédure actuelle intentée suivant requête en date du 10 avril 1997, à son épouse d'avoir quitté l'ancien
6253cba6bd3db21cbdd8decf
23 mai 2011
Monsieur Faouzi X... est appelant d'un jugement rendu le 26 avril 2010 par le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de LYON qui l'a débouté de sa demande en divorce pour faute et
6253cc33bd3db21cbdd8f730
16 mai 2012
Il fait valoir des moyens et des pièces identiques à ceux argués en première instance.
6253cac1bd3db21cbdd8bf78
20 novembre 2007
le 26 septembre 2006, a notamment : - constaté que le divorce des époux X... a été prononcé par le tribunal de première instance de TAROUDAN, par jugement du 31 janvier 2001, décision devenue définitive
Pôle 3 - Chambre 2
61632b3481886c8c1bac9754
22 juin 2011
Mme [T] [L] est appelante du jugement rendu le 23 mars 2010 par le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance d'Évry qui a notamment : - prononcé le divorce aux torts exclusifs du mari
6253cc35bd3db21cbdd8f7a8
30 mai 2012
ordonnance de non-conciliation du 23 septembre 2008 : - autorisé les époux à introduire l'instance en divorce, - les a renvoyés à saisir le juge aux affaires familiales pour qu'il prononce le divorce
6e Chambre C
60328d68a6154b02057d12db
11 janvier 2018
l' épouse.
6253cc08bd3db21cbdd8ee92
15 décembre 2011
Par jugement réputé contradictoire en date du 2 mars 2011, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Lille, a rejeté la demande en divorce présentée par Mme Maeva X..., et l'a condamnée
6253cd33bd3db21cbdd92926
28 octobre 2015
Le 09 octobre 2005, le Tribunal de Grande Instance de Bastia prononçait le divorce des époux X.../ Y....
6253cc08bd3db21cbdd8ee8d
22 septembre 2011
Sur requête en divorce présentée par le mari, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de LILLE a rendu une ordonnance de non conciliation le 28 mai 2010 aux termes de laquelle il
6253ca59bd3db21cbdd8ac7e
29 novembre 2007
Par ordonnance de non conciliation du 30 mai 2006, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Paris, saisi d'une requête en divorce de l'épouse enregistrée au greffe le 13 Septembre
6253cb8fbd3db21cbdd8dcac
18 avril 2011
G : 10/ 00252 décision du Tribunal de Grande Instance de LYON ch 2 cab 3 du 19 octobre 2009 RG : 08/ 07218 ch no2 X... C/ Y... APPELANT : M.
6253ca06bd3db21cbdd89d9d
29 mars 2007
Procédure et prétentions : Par jugement du 09 février 2006, le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal de Grande Instance d'Avranches a prononcé le divorce des époux X...
6253cc0cbd3db21cbdd8efa2
12 septembre 2011
En vertu d'une ordonnance sur tentative de conciliation du 28 avril 2008, monsieur X... a, par acte d'huissier en date du 8 décembre 2008, assigné son épouse en divorce sur le fondement de l'article 242
6253c9e0bd3db21cbdd896aa
6 septembre 2007
de BESANÇON en date du 18 novembre 2004 RG No 02 / 02243 Code affaire : 20E Demande en divorce pour faute Jean X...C / Patricia Y... épouse X...
CHAMBRE 7 SECTION 2
616359da1416be03751aa42f
26 mai 2011
Monsieur [R] ayant fait délivrer une assignation en divorce le 20 août 2008, le Juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Béthune a, par jugement rendu le 8 juillet 2010, prononcé
6253cc61bd3db21cbdd8ff03
11 mai 2012
Saisi d'une requête en divorce présentée par l'épouse, par ordonnance de non-conciliation du 15 mars 2010, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Fort-de-France a autorisé les
615e0e52c25a97f0381f54ec
18 décembre 2014
[A] a assigné Mme [Q] en divorce à ses torts exclusifs. Par jugement du 18 mai 2005, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Valenciennes a débouté M.
1ère Chambre
628dca6114cc2751aa86ba13
2 mai 2022
Par acte du 7 août 2019, Monsieur [A] [P], Monsieur [U] [P], Madame [E] [P] épouse [O], Monsieur [N] [P], Madame [B] [P] divorcée [C] et Madame [X] [P] veuve [H] ont fait assigner Monsieur [R] [P] devant
6253c84cbd3db21cbdd84d06
20 mars 1998
Par suite de loyers impayés, la Société PMI a sollicité et obtenu du Tribunal de Grande Instance de PONTOISE une ordonnance de référé réputée contradictoire et rendue le 24 janvier 1995 qui a ordonné l'expulsion
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