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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 3 - Chambre 1
616250f3929f6bffa995b2f6
21 mai 2014
par leur père puisqu'il était seul à avoir des revenus permettant un tel remboursement, il s'agit d'une donation déguisée qui doit être rapportée à la succession ; que par application de la règle du profit
6e Chambre D
5fdc7fca1885d0a30953d862
21 novembre 2018
Mme X... demande que son industrie soit évaluée à 50.000 euros correspondant selon elle à 2500 heures de travail.
Pôle 4 - Chambre 5
6036f933955b0c93a8859861
1 juillet 2015
-Condamner la Société STORES ET FERMETURES MAT aux entiers dépens de première instance qui comprendront notamment les frais d'expertise évalués à 2 900 € dont distraction au profit Me Brigitte LE BRAS,
3e chambre
631ade64f575634f1371efa1
8 septembre 2022
C'est aux termes d'une exacte analyse des pièces produites que le tribunal a évalué la perte de revenus de M.
6260f9456d9e13277d6e38fa
20 avril 2022
Il fait rapport au tribunal des points de désaccord subsistants.
Chbre des Aff. Familiales
63be637b13ef607c90ab64bd
10 janvier 2023
[C] contre Mme [U] dans le compte entre les indivisaires selon la règle du profit subsistant à la somme de 423.457 euros, ou selon la règle de la dépense faite à 510.530,20 euros, - condamner en tant
2ème Chambre
DCA_22NT02733_20240112
12 janvier 2024
et avec son projet professionnel d'évoluer vers des fonctions de responsable de la distribution au sein d'une entreprise commerciale, après l'exercice, de 2018 à 2021, des fonctions de responsable commercial
18e Chambre
616323153dbed56e5e2c2f5f
11 octobre 2011
5), ce qui n'a pas été contesté par l'employeur dans sa réponse du 18 septembre 2007 (pièce n° 6), le jugement sera confirmé en ce qu'il a fait droit à la demande, dont le montant a été exactement évalué
Pôle 5 - Chambre 6
695f7619cdc6046d479a3826
7 janvier 2026
de M. et Mme [E] trouvent leur fondement juridique dans le délit de pratique commerciale trompeuse et le recel du produit de celui-ci et non dans l'exécution du contrat de sorte qu'elles sont dépourvues
Pôle 4 - Chambre 2
5fd9b0174959f9a4ff5cf7b9
27 novembre 2019
Cette situation est due aux circuits anarchiques des canalisations d'évacuation des EU (eaux usées), EV (eaux vannes), qui ont été modifiés au fils du temps.
Chambre Sociale
669f4779b8a2ee2bca84af16
9 juillet 2024
justifierait une indemnisation du préjudice correspondant qu'il évalue à 150 000 euros.
Cour d'Appel
6253cbb2bd3db21cbdd8e059
19 avril 2011
Découpe imparfaite au niveau de l'évacuation du lave-mains et de l'alimentation de l'effet d'eau du WC, et des dormants des WC. Salle de bains : .
2ème chambre section C
67f8aa963b6868ad1f983758
10 avril 2025
après la consolidation des lésions, en évaluer l'importance et au besoin en chiffrer le taux ; Préjudice d'agrément (PA) : 17°) au vu des justificatifs produits, donner son avis sur l'existence d'un
69ef1f93cdc6046d47b05a4f
24 avril 2026
Seules les séquelles résultant des lésions consécutives à l'accident du travail ou à la maladie professionnelle pris en charge par la caisse primaire doivent être prises en compte pour l'évaluation du
1ère Chambre
65321a339e4ea48318f5aa26
18 octobre 2023
A l'issue de cette période, il sera procédé à la vente aux enchères publiques des biens subsistants ; - dit qu'il sera procédé à la vérification des seules créances susceptibles de venir en rang utile
Chambre 4-8b
6a113b16cdc6046d47a6a4b7
22 mai 2026
Il ajoute que l'épaule gauche ne concerne pas le membre dominant de monsieur [J] et que la note du service médical du 11 septembre 2024, produit pour la première fois en cause d'appel, doit être écartée
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02273_20231129
29 novembre 2023
de la SC Hydrinnelec, son associée, du fait des préjudices financiers en lien avec ce projet et quatre autres projets du même type initiés par cette société ; 3°) de mettre à la charge de l'État une somme
6ème Chambre A
6031dbee7f0c83afcfc3dff6
18 juin 2018
Ainsi que l'a rappelé le premier juge , selon le projet d'état liquidatif adressé aux parties en avril 2009 et versé aux débats, le bien immobilier était évalué à 350.000 euros et les comptes entre les
6253cadabd3db21cbdd8c4f9
14 avril 2008
000 euros (réparant, à hauteur de 5. 000 euros, son préjudice sexuel et, à hauteur de 15. 000 euros, son préjudice moral), * à Mademoiselle Estelle Montel et à Monsieur Alexandre Montel la somme, au profit
603edcae749a5e4934815095
2 mars 2021
Ne subsistent donc en litige à ce stade que la nature et l'étendue des préjudices accessoires subis par l'acquéreur en lien avec la faute des notaires.
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