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1 609 résultats pour « evaluation du profit subsistant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 3 - Chambre 1

616250f3929f6bffa995b2f6

Appel

21 mai 2014

21 mai 2014

par leur père puisqu'il était seul à avoir des revenus permettant un tel remboursement, il s'agit d'une donation déguisée qui doit être rapportée à la succession ; que par application de la règle du profit

Source officielle
CA

6e Chambre D

5fdc7fca1885d0a30953d862

Appel

21 novembre 2018

21 novembre 2018

Mme X... demande que son industrie soit évaluée à 50.000 euros correspondant selon elle à 2500 heures de travail.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

6036f933955b0c93a8859861

Appel

1 juillet 2015

1 juillet 2015

-Condamner la Société STORES ET FERMETURES MAT aux entiers dépens de première instance qui comprendront notamment les frais d'expertise évalués à 2 900 € dont distraction au profit Me Brigitte LE BRAS,

Source officielle
CA

3e chambre

631ade64f575634f1371efa1

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

C'est aux termes d'une exacte analyse des pièces produites que le tribunal a évalué la perte de revenus de M.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

6260f9456d9e13277d6e38fa

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

Il fait rapport au tribunal des points de désaccord subsistants.

Source officielle
CA

Chbre des Aff. Familiales

63be637b13ef607c90ab64bd

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

[C] contre Mme [U] dans le compte entre les indivisaires selon la règle du profit subsistant à la somme de 423.457 euros, ou selon la règle de la dépense faite à 510.530,20 euros, - condamner en tant

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22NT02733_20240112

Admin. Appel

12 janvier 2024

12 janvier 2024

et avec son projet professionnel d'évoluer vers des fonctions de responsable de la distribution au sein d'une entreprise commerciale, après l'exercice, de 2018 à 2021, des fonctions de responsable commercial

Source officielle
CA

18e Chambre

616323153dbed56e5e2c2f5f

Appel

11 octobre 2011

11 octobre 2011

5), ce qui n'a pas été contesté par l'employeur dans sa réponse du 18 septembre 2007 (pièce n° 6), le jugement sera confirmé en ce qu'il a fait droit à la demande, dont le montant a été exactement évalué

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

695f7619cdc6046d479a3826

Appel

7 janvier 2026

7 janvier 2026

de M. et Mme [E] trouvent leur fondement juridique dans le délit de pratique commerciale trompeuse et le recel du produit de celui-ci et non dans l'exécution du contrat de sorte qu'elles sont dépourvues

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

5fd9b0174959f9a4ff5cf7b9

Appel

27 novembre 2019

27 novembre 2019

Cette situation est due aux circuits anarchiques des canalisations d'évacuation des EU (eaux usées), EV (eaux vannes), qui ont été modifiés au fils du temps.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

669f4779b8a2ee2bca84af16

Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

justifierait une indemnisation du préjudice correspondant qu'il évalue à 150 000 euros.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbb2bd3db21cbdd8e059

Appel

19 avril 2011

19 avril 2011

Découpe imparfaite au niveau de l'évacuation du lave-mains et de l'alimentation de l'effet d'eau du WC, et des dormants des WC. Salle de bains : .

Source officielle
CA

2ème chambre section C

67f8aa963b6868ad1f983758

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

après la consolidation des lésions, en évaluer l'importance et au besoin en chiffrer le taux ; Préjudice d'agrément (PA) : 17°) au vu des justificatifs produits, donner son avis sur l'existence d'un

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69ef1f93cdc6046d47b05a4f

Appel

24 avril 2026

24 avril 2026

Seules les séquelles résultant des lésions consécutives à l'accident du travail ou à la maladie professionnelle pris en charge par la caisse primaire doivent être prises en compte pour l'évaluation du

Source officielle
CA

1ère Chambre

65321a339e4ea48318f5aa26

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

A l'issue de cette période, il sera procédé à la vente aux enchères publiques des biens subsistants ; - dit qu'il sera procédé à la vérification des seules créances susceptibles de venir en rang utile

Source officielle
CA

Chambre 4-8b

6a113b16cdc6046d47a6a4b7

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

Il ajoute que l'épaule gauche ne concerne pas le membre dominant de monsieur [J] et que la note du service médical du 11 septembre 2024, produit pour la première fois en cause d'appel, doit être écartée

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02273_20231129

Admin. Appel

29 novembre 2023

29 novembre 2023

de la SC Hydrinnelec, son associée, du fait des préjudices financiers en lien avec ce projet et quatre autres projets du même type initiés par cette société ; 3°) de mettre à la charge de l'État une somme

Source officielle
CA

6ème Chambre A

6031dbee7f0c83afcfc3dff6

Appel

18 juin 2018

18 juin 2018

Ainsi que l'a rappelé le premier juge , selon le projet d'état liquidatif adressé aux parties en avril 2009 et versé aux débats, le bien immobilier était évalué à 350.000 euros et les comptes entre les

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cadabd3db21cbdd8c4f9

Appel

14 avril 2008

14 avril 2008

000 euros (réparant, à hauteur de 5. 000 euros, son préjudice sexuel et, à hauteur de 15. 000 euros, son préjudice moral), * à Mademoiselle Estelle Montel et à Monsieur Alexandre Montel la somme, au profit

Source officielle
CA

2ème Chambre

603edcae749a5e4934815095

Appel

2 mars 2021

2 mars 2021

Ne subsistent donc en litige à ce stade que la nature et l'étendue des préjudices accessoires subis par l'acquéreur en lien avec la faute des notaires.

Source officielle

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