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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6e chambre
64422a20d2fa6fd0f804069c
20 avril 2023
Nous considérons que ces faits constituent une faute grave rendant impossible votre maintien même temporaire dans l'entreprise votre licenciement est donc immédiat, sans préavis ni indemnité de rupture
Chbre Sociale Prud'Hommes
65b0ba798d0ccf000877e4ce
23 janvier 2024
La jurisprudence n'a jamais validé une affectation temporaire lors de la réintégration d'une salariée suite à un congé maternité.
Chambre pôle social
67f8a5bdec820a3a2a05e79e
8 avril 2025
FAITS ET PROCÉDURE Par contrat du 03 janvier 2017 conclu entre la société de travail temporaire [14] et son salarié M.
5ème chambre sociale PH
68105ecbf4420d4e95ca2ae8
28 avril 2025
Pour des missions temporaires pour lesquelles on fait appel au contrat de travail à durée déterminée en raison de leur dispersion géographique, de leur caractère occasionnel ou de leur accumulation sur
64549ec6eedb07d0f8185ff1
2 mai 2023
Mme [L] a, dès lors, été affectée sur des tâches relatives à l'entretien, ainsi que confirmé par son planning.
7ème Ch Prud'homale
6528dfccaaebb88318fda86f
12 octobre 2023
- Ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir.
Pôle 6 - Chambre 3
60323e8b7b657e74b4e65bd3
20 mars 2018
que celles stipulées au présent contrat, ces tâches restant dans le champ d'application des compétences du salarié, telles qu'il les a présentées à AAA dans son CV' ; Monsieur [A] justifie d'ailleurs
Chambre 4-8
63d0d55481a7b805de12b3cd
24 janvier 2023
Les circonstances de l'accident sont ainsi suffisamment déterminées, même si les parties s'opposent quant au type de mesure précis auquel devait procéder M.
Chambre sociale
5fdb6421ef55a7424aa3a1ee
14 mars 2019
La SA COLISÉE expose que la prime litigieuse dite de 'continuité de soins' qui était liée à l'exécution d'une tâche particulière n'était pas due dès lors que cette tâche n'était pas accomplie, que sa suppression
Pôle 6 - Chambre 2
65af6bcfb6c6260008b53258
18 janvier 2024
Le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner
6ème chambre
DCA_24NT03669_20260113
13 janvier 2026
La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si les agissements de harcèlement sont ou non établis, se détermine au vu de ces échanges contradictoires, qu'il peut compléter, en cas de doute, en
Chambre Sociale
6a0fe874cdc6046d4787a1cb
21 mai 2026
Contrat 42498 du 28 novembre 2022 au 23 décembre 2022 motif : accroissement temporaire d'activité 5.
5e chambre civile
6a1fbb4dcdc6046d47e959c7
2 juin 2026
jours x 12 euros = 3.312 euros, ATP temporaire à raison de 2h/jour du 27 novembre 2010 au 2 mai 2011 : 2 x 157 jours x 12 euros = 3.768 euros, ATP temporaire à raison d'une heure par jour du
Pôle 6 - Chambre 6
60358783fdb966ac7a0e84ff
6 avril 2016
Elle y indique qu'elle ressent « un fort malaise dû aux conditions de travail sur le site de [Localité 3] » dont elle vous impute la responsabilité.
65449d1fc71a6a83181c8d9a
2 novembre 2023
Le bulletin de paie du mois de juin 2017 faisant état du règlement de 36 jours de congés sur ces 54,46 jours, il en résulte un restant dû de 18,46 jours.
661f66062313f20008a52689
16 avril 2024
L'action en requalification d'un contrat à durée déterminée ou de contrats à durée déterminée successifs en un contrat à durée indéterminée s'analyse en une action portant sur l'exécution du contrat de
17e chambre
627ca8e44781dc057dee7dd3
11 mai 2022
Les envois à compter de la demande de résiliation anticipée du salarié de sa mise à disposition temporaire le 22 mai 2015 sont principalement effectués par le gérant de la société Aalberts Lyon, à l'exception
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00883_20241016
16 octobre 2024
La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si la décision contestée devant lui a été ou non prise pour des motifs entachés de discrimination, se détermine au vu de ces échanges contradictoires
Ch. Sociale -Section B
6867689ddd25744ff781d51d
3 juillet 2025
au titre IV relatif au contrat de travail à durée déterminée.
Cour d'Appel
6253cccfbd3db21cbdd91514
9 mai 2014
Il a été dispensé de l'exécution de son préavis, de deux mois, qui lui a été rémunéré.
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BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.