Par jugement d'orientation du 11 juillet 2024, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Nice a : - Rejeté l'exception de nullité soulevée par M. et Mme [X], - Rejeté les fins de non-recevoir

[V] [L], et que le jugement du 10 mars 2022 a été signifié à la demande de la Commune de [Localité 7] au domicile de son père et non du sien, sans vérifications par le commissaire de justice.

L'avis à signifier la déclaration d'appel prévu à l'article 902 du Code de procédure civile est adressé à l'appelant principal en cas de défaillance de l'intimé et non à l'intimé.

DECLARATION D'APPEL Par requête déposée le 28 avril 2008, comprenant mémoire ampliatif, les personnes et le syndicat sus-indiqués ont régulièrement interjeté appel de cette décision, signifiée le 15

[H] a fait signifier l'avis du greffe à M. et Mme [N] par deux actes du 9 mai 2022 indiquant 'conformément à l'avis d'avoir à procéder par voie de signification en date du 31 mars 2022 et aux dispositions

MOTIFS DE LA DÉCISION : L'article L. 626-27 du code de commerce dispose que : I.

non avenu le jugement du 14 juin 2019, - constater l'absence de titre exécutoire à la saisie-attribution pratiquée par M. 

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 1 ARRET DU 15 AVRIL 2026 (n° 2026/ , 28 pages) Numéro

L'huissier indique dans son acte : que le domicile est certain, ainsi qu'il résulte des vérifications suivantes : le nom figure sur la péniche // le signifié est connu de l'huissier, que la signification

francs, a rendu la décision suivante : - déclare régulière la signification de l'ordonnance d'injonction de payer effectuée par acte de la SCP ROGEZ, Huissier de Justice, en date du 19 octobre 1995, -

[D] nulle et non avenue,  juger que l'office national pour le logement étudiant ne justifie pas d'un titre exécutoire à l'encontre de M.

signification d'une ordonnance du Tribunal d'Instance de LYON et non pas de VILLEURBANNE.

avocat avant la signification des conclusions, il est procédé par voie de notification à leur avocat.

est exécutoire de droit à titre provisoire en application de l'article R 121-21 du code des procédures civiles d'exécution.

R 641-6 du code de commerce la signification du présent jugement par lettre recommandée à Mme [I] [X] [U] épouse [R] et M.

avant la signification de la déclaration d'appel, il est procédé par voie de notification à son avocat.

délivrée le : à : Me Sébastien BADIE Me Camille MONARD Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge de l'exécution de MARSEILLE en date du 24 Avril 2025 enregistré au répertoire

celles-ci ont constitué avocat avant la signification des conclusions, il est procédé par voie de notification à leur avocat.

Au soutien de leurs prétentions ils font valoir que le commandement de payer avant saisie vente constitue le premier élément d'une exécution forcée rendant sa contestation possible devant le juge de l'exécution

KAIS AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE Chambre civile section A ARRÊT DU MARDI 27 JANVIER 2026 Appel d'une décision (N° RG 24/01286) rendue par le tribunal judiciaire de Grenoble