Même s'ils sont propriétaires indivis des immeubles saisis, il n'en demeure pas moins que le titre est exécutoire à l'encontre de chacun d'eux, puisqu'ils se sont chacun, vis-à-vis du prêteur de deniers

Sur ce, Aux termes de l'article R. 322-28 du code des procédures civiles d'exécution, la vente forcée ne peut être reportée que pour un cas de force majeure ou sur la demande de la commission de surendettement

Par lettre recommandée du 26 octobre 2018, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Le Pont Habité a formé un recours contre cette ordonnance.

Puis, le 18 avril 2011, ils ont assigné ce dernier devant le tribunal de grande instance de Fort-de-France en vente forcée de deux immeubles bâtis situés au Lamentin (Martinique) et paiement de frais irrépétibles

du tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence a ordonné la vente forcée de l'immeuble saisi par la CAISSE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL ALPES PROVENCE au préjudice de la SCI LMP pour recouvrement d'une

MINUTE No 53 / 2008 Copie exécutoire à : - Mes WETZEL & FRICK - la SCP G. & T. CAHN- D. S.

Sur la demande de dommages et intérêts formée par les consorts [Z] 20.

L 111-3 du code des procédures civiles d'exécution qui stipule, notamment, que 'seuls constituent des titres exécutoires les décisions des juridictions de l'ordre judiciaire lorsqu'elles ont force exécutoire

Il s'agissant Sur l'immeuble : [Adresse 3] de dépoussiérer le fer forgé au-dessus de la porte de la rue, de revoir le nettoyage des plinthes qui était plus que moyen, d'effectuer le dépoussiérage

La cour statue sur l'appel formé par la SIEMP, le 28 juillet 2015, de la décision de la juridiction de l'expropriation de Paris du 8 juillet 2015, ayant': - rejeté son exception d'incompétence'; - rejeté

Par conclusions et à l'audience, la SCI GABA 69 sollicite à titre principal de déclarer la demande d'arrêt d'exécution provisoire formée par la SARLU L'ATELIER DOMOTIQUE irrecevable et à titre subsidiaire

[E] [Y] n'ayant pas justifié de la vente amiable de l'immeuble le juge de l'exécution a, par jugement du 21 décembre 2021, ordonné sa vente forcée à l'audience du 19 avril 2022.

Les trois immeubles ayant servi de comparaison étaient, comme les immeubles en cause, des immeubles à usage de bureaux d'aménagement récent et équivalents, en termes de superficie et de situation géographique

[I] devant le juge de l'exécution à l'audience d'orientation du 17 décembre 2009 pour obtenir la poursuite de la vente forcée de l'immeuble saisi.

application de l'article L311 ' 4 du code des procédures civiles d'exécution, la vente forcée ne pouvant intervenir qu'après une décision définitive passée en force de chose jugée, ces deux jugements

civiles d'exécution : - débouté Mme [H] de l'ensemble de ses demandes formées in limine litis à l'exception de celle afférente au droit de poursuite individuelle - ordonné la mainlevée de la mesure

[L] [Y] et son épouse Mme [M] [D] sont propriétaires d'un immeuble d'habitation à ossature bois, situé [Adresse 4].

Elle ajoute que les nullités invoquées doivent être considérées comme couvertes par l'exécution volontaire du contrat.

sis à OBJAT dont il est poursuivi la vente forcée, mais seulement usufruitiers, et en conséquence, débouter la SA MCS ET ASSOCIES de sa demande de vente forcée, - condamner la SA MCS ET ASSOCIES, outre

rendu par le juge de l'exécution de Carpentras en date du 14 décembre 2017 et le jugement de renvoi en vente forcée du 5 juillet 2018, - Déclarer irrecevables les contestations formées par les époux