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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02691_20221006
6 octobre 2022
professionnelle, dès lors que les bénéfices de l'EURL résultent uniquement de l'activité commerciale qu'elle exerce et non des parts de la SNC TK.
DCA_20LY02693_20221006
Pôle 5 - Chambre 8
5fd9312f41c028111a1b2d2f
19 mai 2020
2013 à 2016, et de marge brute, pour l'exercice 2016.
Cour d'Appel
6253c8a4bd3db21cbdd85d98
20 décembre 2001
X... à sa relaxe, très subsidiairement que la non inscription au B2 soit ordonnée. *] M.
6253caafbd3db21cbdd8bbfa
15 mai 2008
COUR D'APPEL DE RIOM PREMIERE CHAMBRE CIVILE Du 15 mai 2008 Arrêt no-CB / SP / MO- Dossier n : 07 / 00864 S. A. R. L. PATRIVAL / S. A.
1ère chambre
DCA_21TL22371_20230330
30 mars 2023
Celles qui exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu'elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire () ".
DCA_23TL02860_20251106
6 novembre 2025
Aux termes de l’article 92 du code général des impôts : « Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices
2ème chambre
DCA_21PA01747_20221123
23 novembre 2022
Aux termes de l'article 92 du code général des impôts : " Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
6707700c81e733ee26982d8f
9 octobre 2024
des exercices précédents non distribués contrebalançaient le résultat légèrement déficitaire de l'exercice 2017 ; que, dans ce contexte, l'apport financier des associés ne peut être qualifié de financement
6253cc08bd3db21cbdd8eeb2
14 novembre 2011
G : 10/ 01825 COUR D'APPEL DE LYON 2ème chambre ARRET DU 14 Novembre 2011 décision du Tribunal de Grande Instance de LYON ch 2 sect 8 du 12 novembre 2009 RG : 2006/ 15683 ch no2 X...
5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03986_20250417
17 avril 2025
proposition de rectification du 10 décembre 2019 est insuffisamment motivée ; - les détournements de fonds sociaux commis au préjudice de la SARL Marcouly étaient imposables dans la catégorie des bénéfices non
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02391_20250512
12 mai 2025
Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices () de toutes occupations, exploitations lucratives
5ème Chambre
DCA_22PA00852_20240405
5 avril 2024
de la même phrase et non encore rapportées au résultat à la clôture de l'exercice.
DCA_21NC00233_20231130
30 novembre 2023
Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices des professions libérales, des charges et offices
3ème chambre
DCA_22TL22617_20241001
1 octobre 2024
Elle soutient, en ce qui concerne la recevabilité de la demande de première instance, que : - c'est à tort que le tribunal a écarté la fin de non-recevoir tiré de la tardiveté de la demande alors que
EXPROPRIATIONS
6a0e93c2cdc6046d4764cae6
20 mai 2026
comptes annuels de l'entreprise relatifs à l'exercice du 01/01/2024 au 31/12/2024
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00083_20221027
27 octobre 2022
Il résulte de ces dispositions qu'une entreprise qui constate, par suite d'événements en cours à la clôture de l'exercice, une dépréciation non définitive d'un élément de son actif immobilisé, peut, alors
DCA_22DA02394_20240314
14 mars 2024
Le requérant ne peut davantage se prévaloir du paragraphe 70 de la doctrine BOI-BNC-BASE-40-60-30 selon lequel " Lorsque les locaux loués servent à la fois à l'exercice d'une profession non commerciale
DCA_24DA02344_20250703
3 juillet 2025
clos en 2015, de 84 295 euros du résultat de l'exercice clos en 2016 et de 28 080 euros du résultat de l'exercice clos en 2017.
DCA_21NC00438_20230316
16 mars 2023
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