L'intimée fait ensuite valoir que Mme [P] ne justifie pas d'une disproportion de ses engagements à ses biens et revenus et qu'en toute hypothèse, du fait de sa qualité de dirigeante au sein du groupe [

dans les trois mois suivant sa désignation ainsi que lui en fait l'obligation l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965 ce qui entacherait de nullité sa désignation.

Le couple parental s'est séparé le 19 février 2011.

Par acte délivré le 7 février 2023, la société Sogefinancement a fait assigner M. 

[R], faute de démonstration d'un élément nouveau postérieur à la décision de première instance et, subsidiairement, conclut au débouté de l'ensemble de ses demandes.

B soutient que cette situation ne résulte pas de son fait dès lors que depuis leur séparation, la mère de l'enfant l'empêche de le voir et a saisi le juge aux affaire familiales sans donner son adresse

Ils contestent avoir déplacé la haie et la clôture et avoir commis une voie de fait.

Par exploit d'huissier en date du 15 décembre 2021, la société Orange Bank a fait assigner M.

SUR QUOI : Il résulte des articles 1240 et 1241 du Code civil que « tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer» et que

A, par ailleurs, fait valoir pour la première fois à hauteur d'appel que son épouse et ses enfants ont acquis la nationalité roumaine, postérieurement à la décision contestée, il n'apporte aucun élément

a fait état.

valoir, comme facteurs d'aggravation, l'existence d'un choc carcéral alors qu'il n'avait jamais été incarcéré, la séparation d'avec sa famille et ses proches, alors qu'il est marié et père de trois enfants

Ces faits ne sont pas contestés. Si M.

---==oO§Oo==--- LA COUR ---==oO§Oo==--- FAITS ET PROCÉDURE : La société Transports J.M.

A l'audience, Marie LACROIX a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

Postérieurement à l'ordonnance de clôture Mme [H] [N] a fait notifier le 17 février 2026, de nouvelles conclusions auxquelles elle a joint un bordereau visant 10 pièces et aux termes desquelles elle sollicite

Au vu de l'évaluation qui en a été faite par le notaire, la mise à prix sera fixée au dispositif.

écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l'intervention d'un tiers, ou de la survenance ou de la révélation d'un fait.

Il a relevé que si la débitrice avait ainsi perdu une chance de ne pas contracter, elle n'avait de fait pas subi de préjudice du fait de la déchéance du droit aux intérêts prononcée et ne devait rembourser

La première moitié indivise a fait l'objet d'une dation en paiement à M. [H] [M] le 1er juillet 1991. La cour fait sienne la motivation des premiers juges qui ont analysé l'attestation de M.