Il est équitable d'allouer à Mme [Y] une somme de 1 500 euros pour ses frais irrépétibles.

médical est nécessaire sous peine de conséquences d'une exceptionnelle gravité, mais est disponible en Géorgie.

par l'état pathologique de la victime après consolidation.) 3 -Frais de logement adapté (FLA) (au vu des justificatifs fournis et, si nécessaire, après recours à un sapiteur, donner son avis

Ce même certificat ne se prononce pas davantage sur la disponibilité d'un traitement adapté au Maroc.

A nécessite la prise en charge par le centre hospitalier de Valenciennes de ce seul équipement, à l'exception des frais d'acquisition d'un nouveau véhicule.

ce dernier, alors en train de man'uvrer pour s'engager dans la rampe descendante, et le porte-à-faux de sa remorque vient coincer Monsieur [E] [L] contre son tracteur portuaire.

du tracteur et des matériels automoteurs, capacités que M.

Aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge

nécessité par l’état de santé de M.

Se trouve ainsi caractérisée une atteinte au principe d'égalité de traitement.

Sur les frais liés au litige : 16.

Si le requérant soutient que les soins et traitements nécessités par son état de santé psychiatrique ne sont pas effectivement disponibles dans son pays d'origine, la Guinée, les pièces qu'il produit,

sur d'éventuelles dépenses ou frais nécessaires pour permettre le cas échéant àla victime d'adapter son logement à son handicap; 8o) Frais de véhicule adapté (FVA): Au vu desjustificatifs fournis et

Celui-ci conserve alors l'intégralité de son traitement pendant une durée de trois mois ; ce traitement est réduit de moitié pendant les neuf mois suivants.

soutient que : -l'avis médical prévu par l'article R. 611-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est incomplet dès lors que la possibilité pour elle de recevoir un traitement

Si Mme A... affirme qu’elle ne pourra pas avoir effectivement accès dans son pays d'origine aux soins que nécessite l’hypertension artérielle dont elle souffre et pour laquelle elle suit des traitements

D'autre part, si le requérant fait valoir qu'il a fait l'objet d'une hospitalisation en 2021, qu'il suit depuis un traitement médicamenteux quotidien et que son état de santé nécessite une surveillance

Toutefois, l'intéressée, qui souffre d'une maladie neurologique et psychiatrique qui a nécessité plusieurs hospitalisations en 2015 et 2016 et un traitement médicamenteux, produit un extrait de la liste

du Liban, l'intéressé peut bénéficier d'un traitement approprié dans son pays d'origine. 5.

M et Mme [J] ne contestent pas la nécessité de vendre leur immeuble d'habitation.