Sont intervenues dans le cadre de cette opération immobilière : -la Caisse régionale de crédit agricole mutuel 31 (la Crcam 31), en qualité de garant d'achèvement, suivant une convention de garantie

/ou refusé d'accorder des lignes de crédit nécessaires à la mise en fabrication des modules ; que le courrier que cette banque a adressé à M.

d'une carte de crédit.

[K], gérant de la société [K], s'est porté caution solidaire dans la limite de 60.000 euros, - un crédit vendeur à hauteur de 110 000 euros en garantie duquel M.

Sur la demande de garantie formée par la société BNP Paribas contre la société Environnement de France.

L'article 2 des conditions générales de la garantie BPI dont M. [I] avait connaissance stipule en son alinéa 5 que : 'La garantie ne bénéficie qu'à l'établissement intervenant.

Par conclusions déposées au greffe le 17 août 2022, la SCI JSF demande à la cour de la juger recevable et fondée en son appel et en l'ensemble de ses demandes, et de: Déclarer irrecevable l'ensemble

En raison de la défaillance des emprunteurs, la société CREDIT DU NORD a mobilisé la garantie de la société CREDIT LOGEMENT.

[V] et Mme [B], - condamner la société Art'home rénovation à garantir M.

L'annulation du contrat principal et du crédit affecté étant survenue du fait du vendeur, il convient, puisque la société Domofinance en fait la demande expresse, de condamner la société PPO à garantir

renseigner pleinement sur les garanties qui lui sont offertes au titre de la garantie légale de conformité, la garantie des vices cachés de la chose vendue ainsi que, le cas échéant, la garantie commerciale

garantir l'exécution de cette garantie d'actif et de passif.

l'ouvrage ne recourt pas à un crédit spécifique ou lorsqu'il y recourt partiellement, et à défaut de garantie résultant d'une stipulation particulière, le paiement est garanti par un cautionnement solidaire

et conservé dans des conditions de nature à en garantir l'intégrité.

Cet acte précisait que plus généralement l'assiette de garantie porterait sur l'ensemble des sommes impayées à Logista France dans le cadre de l'exploitation du débit de tabac, à savoir notamment les créances

[E] de son engagement de caution consenti à la Caisse de crédit mutuel de [Localité 11], - débouter la Caisse de crédit mutuel de [Localité 11] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, A titre

Agricole Mutuel attaché au contrat de cautionnement souscrit par les concluants'; de débouter la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel et monsieur [R] de l'ensemble des demandes, fins et prétentions

Viennent en déduction des actifs ainsi identifiés l'ensemble des prêts et des engagements souscrits par la caution à l'exception de ceux qui auraient été pris postérieurement à la souscription de la garantie

et conservé dans des conditions de nature à en garantir l'intégrité.'

[Z] de sa demande de résolution du bon de commande et du contrat de crédit affecté ; - débouter M. [Z] de l'ensemble de ses demandes ; - condamner M.