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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère Chambre

DCA_19VE00791_20220607

Admin. Appel

7 juin 2022

7 juin 2022

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Pham, première conseillère, - les conclusions de M.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00945_20220711

Admin. Appel

11 juillet 2022

11 juillet 2022

D'autre part, si M.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

64a8ff2a03029105dbedc07e

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

plafond de 300 000 euros, cette décision concernant directement tous les demandeurs aux différentes instance pendantes à son encontre, - alors que le tribunal de commerce a retenu qu'il n'y avait pas identité

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

64a8ff2a03029105dbedc080

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

plafond de 300 000 euros, cette décision concernant directement tous les demandeurs aux différentes instance pendantes à son encontre, - alors que le tribunal de commerce a retenu qu'il n'y avait pas identité

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

64a8ff2a03029105dbedc082

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

plafond de 300 000 euros, cette décision concernant directement tous les demandeurs aux différentes instance pendantes à son encontre, - alors que le tribunal de commerce a retenu qu'il n'y avait pas identité

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

64a8ff2b03029105dbedc084

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

plafond de 300 000 euros, cette décision concernant directement tous les demandeurs aux différentes instance pendantes à son encontre, - alors que le tribunal de commerce a retenu qu'il n'y avait pas identité

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

64a8ff2b03029105dbedc086

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

plafond de 300 000 euros, cette décision concernant directement tous les demandeurs aux différentes instance pendantes à son encontre, - alors que le tribunal de commerce a retenu qu'il n'y avait pas identité

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

64a8ff2b03029105dbedc088

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

plafond de 300 000 euros, cette décision concernant directement tous les demandeurs aux différentes instance pendantes à son encontre, - alors que le tribunal de commerce a retenu qu'il n'y avait pas identité

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

64a8ff2c03029105dbedc08a

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

plafond de 300 000 euros, cette décision concernant directement tous les demandeurs aux différentes instance pendantes à son encontre, - alors que le tribunal de commerce a retenu qu'il n'y avait pas identité

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

64a8ff2c03029105dbedc08c

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

plafond de 300 000 euros, cette décision concernant directement tous les demandeurs aux différentes instance pendantes à son encontre, - alors que le tribunal de commerce a retenu qu'il n'y avait pas identité

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

64a8ff2c03029105dbedc08e

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

plafond de 300 000 euros, cette décision concernant directement tous les demandeurs aux différentes instance pendantes à son encontre, - alors que le tribunal de commerce a retenu qu'il n'y avait pas identité

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

64a8ff2d03029105dbedc090

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

plafond de 300 000 euros, cette décision concernant directement tous les demandeurs aux différentes instance pendantes à son encontre, - alors que le tribunal de commerce a retenu qu'il n'y avait pas identité

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

64a8ff2d03029105dbedc092

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

plafond de 300 000 euros, cette décision concernant directement tous les demandeurs aux différentes instance pendantes à son encontre, - alors que le tribunal de commerce a retenu qu'il n'y avait pas identité

Source officielle
CA

Chambre 1-1

6811b6eb44bf0d1935aef9ea

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

Sur la recevabilité des demandes de l'intimée, en premier lieu, l'appelante soutient que les demandes formées par Mme [P] épouse [Y] se heurtent à l'autorité de chose jugée dès lors qu'il y a identité

Source officielle
CA

1ère Chambre

66878cb805d6f7f678d4900a

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Sur l'identité de parties En l'espèce, la seconde instance introduite par assignation du 3 mars 2023 concerne les mêmes parties et a été formée à l'encontre de la société de notaire en sa même qualité

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA01074_20231213

Admin. Appel

13 décembre 2023

13 décembre 2023

L'autorité relative de la chose jugée ne peut être utilement invoquée en l'absence d'identité d'objet, de cause et de parties. 9.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

653b598c502b828318c4e520

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 ARRET DU 26 OCTOBRE 2023 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription

Source officielle
CA

Chambre 1-3

64a7af4f3bcaf505db6962ee

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

civile Vu le renvoi à l'audience correctionnelle du 5 octobre 2023 Vu la désignation de Mme Laure Delsupexhe comme juge d'instruction en charge de la plainte contre X de la Cie Aréas Dommages Vu l'identité

Source officielle
CA

Chambre 1-3

64a7af4f3bcaf505db6962f0

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

procédure civile Vu le renvoi à l'audience correctionnelle du 5 octobre 2023 Vu la désignation de Mme [C] [J] comme juge d'instruction en charge de la plainte contre X de la Cie Aréas Dommages Vu l'identité

Source officielle
CA

Chambre 1-3

64a7af4f3bcaf505db6962f2

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 06 Juillet 2023.

Source officielle

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