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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 3
6347ac5829ffd2adfff4f3ba
12 octobre 2022
Saint Augustin et la société Graine-Bam ; - déclaré non écrite la clause du règlement de l'immeuble litigieux prévoyant que « afin d'éviter toute concurrence qu'ils pourraient se faire, il demeure convenu
3ème Chambre
65a0ed745bbe450008b2ceeb
11 janvier 2024
Elle précise que le notaire pourrait confirmer que les parties s'étaient mises d'accord pour une convention d'occupation précaire et non un bail mais qu'interrogée sur ce point Me [D] qui a reçu l'acte
4ème chambre commerciale
69e316c9cdc6046d47a7cdb8
17 avril 2026
Ladite assemblée générale a prévu également une attribution de l'actif restant, à savoir, un immeuble sis [Adresse 4] à [Localité 4] à Madame [X] [K] épouse [D], et un immeuble sis [Adresse 5] sis à [Localité
4ème Chambre
69f4374ecdc6046d472d2288
30 avril 2026
L'intimé conteste la décision de première instance et considère que l'action intentée à son encontre par l'appelante tendant à contester la supposée non-conformité des travaux qu'il a entrepris ne répond
6673c774ff41080008afbc2b
du bâtiment et le confortement du terrain.
Chambre Commerciale
6545ee224ac6088318da1173
2 novembre 2023
Le Bailleur s'oblige à ce que les parties communes de l'immeuble soient conformes aux normes applicables relatives à l'établissement exploité par le Preneur et à mettre à disposition du Preneur un local
Cour d'Appel
6253cce4bd3db21cbdd919cd
5 juin 2014
à usage collectif, - en conséquence, ordonner à la société V2 de suspendre immédiatement la construction de l'immeuble, sis lot no8 dudit lotissement-et ce, sous astreinte de 500 000 FCFP par jour de
1ere Chambre Section 1
66fb910e39036b39a0de816b
23 janvier 2024
Le manquement à l'obligation de délivrance conforme résulte d'un défaut de conformité de la chose vendue aux spécifications convenues par les parties.
1ère Chambre
6163c2c41a5f0a71dc3c91ea
30 mars 2010
La destination para hôtelière de l'immeuble rappelée dans le règlement de copropriété résultait d'une clause du bail à construction du 12 septembre 1979 ainsi libellée : 'L'immeuble à édifier sera
67ecc5d6955548e0aba48fd4
1 avril 2025
Il n'est pas davantage contesté que l'activité litigieuse de restauration alimentaire fonctionne dans des conditions conformes au règlement de copropriété et à la destination de ce rez-de-chaussée de l'immeuble
Chambre des Urgences
651e5382a81daa831884f56b
4 octobre 2023
Elle invoquait l'inopposabilité à son égard du règlement de copropriété du 20 décembre 2005 en ce qui concerne notamment la modification de la désignation de l'immeuble.
651e5383a81daa831884f56d
Ils invoquaient l'inopposabilité à leur égard du règlement de copropriété du 20 décembre 2005 en ce qui concerne notamment la modification de la désignation de l'immeuble.
651e5384a81daa831884f56f
651e5385a81daa831884f571
651e5387a81daa831884f575
5ème Chambre
63b677a4a853827c9026d2a0
4 janvier 2023
Il en sera de même si cette réglementation vient à se modifier et que, de ce fait, l'immeuble loué n'est plus conforme aux normes réglementaires.
14e chambre
65336b83bb40ec8318f31ea1
19 octobre 2023
Par lettre transmise par RPVA le 13 septembre 2023, le conseil des appelants a indiqué confirmer que c'est par erreur que l'appel a été régularisé au nom de la SCI GMGR, précisant que cette fin de non-recevoir
6253ca5ebd3db21cbdd8ad65
27 février 2008
Ils soutiennent que les non conformités ne suffisent pas à caractériser l'existence de vices rendant l'immeuble impropre à sa destination, alors que l'expert étaye son constat par des chiffrages précis
Chambre 3 A
69f043f8cdc6046d47ccedde
27 avril 2026
MINUTE N° 26/215 Copie conforme à : - Me Joëlle LITOU-WOLFF - Me Laetitia RUMMLER - Me Guillaume HARTER Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Pôle 6 - Chambre 9
6960e263cdc6046d47bc0f29
8 janvier 2026
[Z] et non par le syndicat [13], ladite requête apparaissant conforme aux dispositions précitées et le salarié justifiant d'un intérêt à agir.
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