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37 606 résultats pour « immeuble non conforme »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 3

6347ac5829ffd2adfff4f3ba

Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

Saint Augustin et la société Graine-Bam ; - déclaré non écrite la clause du règlement de l'immeuble litigieux prévoyant que « afin d'éviter toute concurrence qu'ils pourraient se faire, il demeure convenu

Source officielle
CA

3ème Chambre

65a0ed745bbe450008b2ceeb

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Elle précise que le notaire pourrait confirmer que les parties s'étaient mises d'accord pour une convention d'occupation précaire et non un bail mais qu'interrogée sur ce point Me [D] qui a reçu l'acte

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

69e316c9cdc6046d47a7cdb8

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

Ladite assemblée générale a prévu également une attribution de l'actif restant, à savoir, un immeuble sis [Adresse 4] à [Localité 4] à Madame [X] [K] épouse [D], et un immeuble sis [Adresse 5] sis à [Localité

Source officielle
CA

4ème Chambre

69f4374ecdc6046d472d2288

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

L'intimé conteste la décision de première instance et considère que l'action intentée à son encontre par l'appelante tendant à contester la supposée non-conformité des travaux qu'il a entrepris ne répond

Source officielle
CA

4ème Chambre

6673c774ff41080008afbc2b

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

du bâtiment et le confortement du terrain.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6545ee224ac6088318da1173

Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

Le Bailleur s'oblige à ce que les parties communes de l'immeuble soient conformes aux normes applicables relatives à l'établissement exploité par le Preneur et à mettre à disposition du Preneur un local

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cce4bd3db21cbdd919cd

Appel

5 juin 2014

5 juin 2014

à usage collectif, - en conséquence, ordonner à la société V2 de suspendre immédiatement la construction de l'immeuble, sis lot no8 dudit lotissement-et ce, sous astreinte de 500 000 FCFP par jour de

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

66fb910e39036b39a0de816b

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Le manquement à l'obligation de délivrance conforme résulte d'un défaut de conformité de la chose vendue aux spécifications convenues par les parties.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6163c2c41a5f0a71dc3c91ea

Appel

30 mars 2010

30 mars 2010

La destination para hôtelière de l'immeuble rappelée dans le règlement de copropriété résultait d'une clause du bail à construction du 12 septembre 1979 ainsi libellée : 'L'immeuble à édifier sera

Source officielle
CA

1ère Chambre

67ecc5d6955548e0aba48fd4

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

Il n'est pas davantage contesté que l'activité litigieuse de restauration alimentaire fonctionne dans des conditions conformes au règlement de copropriété et à la destination de ce rez-de-chaussée de l'immeuble

Source officielle
CA

Chambre des Urgences

651e5382a81daa831884f56b

Appel

4 octobre 2023

4 octobre 2023

Elle invoquait l'inopposabilité à son égard du règlement de copropriété du 20 décembre 2005 en ce qui concerne notamment la modification de la désignation de l'immeuble.

Source officielle
CA

Chambre des Urgences

651e5383a81daa831884f56d

Appel

4 octobre 2023

4 octobre 2023

Ils invoquaient l'inopposabilité à leur égard du règlement de copropriété du 20 décembre 2005 en ce qui concerne notamment la modification de la désignation de l'immeuble.

Source officielle
CA

Chambre des Urgences

651e5384a81daa831884f56f

Appel

4 octobre 2023

4 octobre 2023

Elle invoquait l'inopposabilité à son égard du règlement de copropriété du 20 décembre 2005 en ce qui concerne notamment la modification de la désignation de l'immeuble.

Source officielle
CA

Chambre des Urgences

651e5385a81daa831884f571

Appel

4 octobre 2023

4 octobre 2023

Ils invoquaient l'inopposabilité à leur égard du règlement de copropriété du 20 décembre 2005 en ce qui concerne notamment la modification de la désignation de l'immeuble.

Source officielle
CA

Chambre des Urgences

651e5387a81daa831884f575

Appel

4 octobre 2023

4 octobre 2023

Ils invoquaient l'inopposabilité à leur égard du règlement de copropriété du 20 décembre 2005 en ce qui concerne notamment la modification de la désignation de l'immeuble.

Source officielle
CA

5ème Chambre

63b677a4a853827c9026d2a0

Appel

4 janvier 2023

4 janvier 2023

Il en sera de même si cette réglementation vient à se modifier et que, de ce fait, l'immeuble loué n'est plus conforme aux normes réglementaires.

Source officielle
CA

14e chambre

65336b83bb40ec8318f31ea1

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Par lettre transmise par RPVA le 13 septembre 2023, le conseil des appelants a indiqué confirmer que c'est par erreur que l'appel a été régularisé au nom de la SCI GMGR, précisant que cette fin de non-recevoir

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca5ebd3db21cbdd8ad65

Appel

27 février 2008

27 février 2008

Ils soutiennent que les non conformités ne suffisent pas à caractériser l'existence de vices rendant l'immeuble impropre à sa destination, alors que l'expert étaye son constat par des chiffrages précis

Source officielle
CA

Chambre 3 A

69f043f8cdc6046d47ccedde

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

MINUTE N° 26/215 Copie conforme à : - Me Joëlle LITOU-WOLFF - Me Laetitia RUMMLER - Me Guillaume HARTER Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6960e263cdc6046d47bc0f29

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

[Z] et non par le syndicat [13], ladite requête apparaissant conforme aux dispositions précitées et le salarié justifiant d'un intérêt à agir.

Source officielle

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