Les primes d' ancienneté ont été proratisées en raison du passage aux 35 heures dans la mesure où elles étaient auparavant prévues pour 169 heures, ce qui ressort de l' avenant no41 à la convention collective

pour maladie ont été indemnisées au cours de ces 12 mois, la durée totale d'indemnisation ne dépasse pas celle prévue à l'article 25.B. 4.

; (b) les organismes mentionnés à l'article 8 de la présente convention devront être habilités à former leur conviction quant aux motifs du licenciement au vu des éléments de preuve fournis par les parties

Sur l'indemnité de trajet Selon l'article 8 – 17 de la convention collective nationale applicable des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment, l'indemnité de trajet a pour objet d'indemniser

professionnel de bureau et le conseil en matière d'aménagement d'espace, employait plus de dix salariés et relevait de la convention collective de la métallurgie d'Eure-et-Loir.

dispositions conventionnelles plus favorables, est égale au double de l'indemnité prévue à l'article L. 1234-9.

pour travail dissimulé, de complément d'indemnité de rupture conventionnelle, d'indemnisation pour perte de chance de bénéficier d'une retraite d'un niveau supérieur, d'indemnisation pour défaut de visite

Toutefois, les dispositions de la convention collective et du contrat de travail précitées prévoient que, cette indemnité mensuelle étant la contrepartie du respect de la clause de non-concurrence, elle

Il indique qu'il a travaillé les dimanches sans recevoir d'indemnisation complémentaire ni avoir récupéré des jours dans les conditions de l'annexe 1 article 10 de la convention collective.

Le contingent annuel est fixé à 190 heures par la convention collective.

La majoration pour ancienneté prévue par cette convention n'est donc pas en elle-même une prime mais constitue un accessoire du salaire de base, auquel elle s'ajoute.

Dès lors, il y a lieu de calculer le montant de l'indemnité conventionnelle de rupture en procédant à l'abattement prévu à la convention collective d'autant plus que la Société justifie avoir procédé à

La convention collective applicable est celle des transports. Le 12 août 2015, M.

Cependant, ces points d'ancienneté renvoient à l'application de la prime d'ancienneté prévue par la convention collective des banques.

Sur les indemnités de repas réclamés en application de la Convention Collective, l'AGS et le CGEA de Chalon/Saône sollicitent des organes des procédures collectives qu'ils justifient du règlement de ces

Par convention spéciale du 1er septembre 2014, il était en outre convenu entre les parties ce qui suit : « Monsieur [F] [X] (directeur général) autorise Monsieur [P] [W] à utiliser un véhicule de fonction

X... le 15 avril 2003, dans le cadre d'un C I E à durée indéterminée, en qualité d'agent spécialisé niveau 2 de la convention collective nationale des exploitations de polyculture, viticulture et élevage

En tout état de cause, elle estime que le 13ème mois prévu par le contrat de travail et la gratification annuelle prévue par la convention collective nationale applicables de 2008 à 2013 ont le même objet

spéciale de licenciement Par ordonnance du bureau de conciliation et d'orientation du 16 juin 2020 l'employeur a été condamné à payer les sommes de 7.891,23 euros à titre d'indemnité spéciale de licenciement

; Considérant qu'il est constant que la convention collective de l'animation fixe, pour la catégorie d'emploi correspondant à celui occupé par la salariée, la période d'essai à un mois non renouvelable