l'indemnité journalière correspondant à la valeur des avantages maintenus.

d'un psychologue - 225 euros : séances d'ostéopathie et de kinésiologie * Perte de gains actuels : aucune, en raison des indemnités journalières versées par la CPAM * Autres dépenses : - 483, 69

Dès lors, il y aura lieu d'indemniser la perte de chance du salarié à hauteur de 2.000 €. S'agissant des déductions des indemnités journalières complémentaires pendant l'arrêt de travail.

elle a constaté que les sommes versées par son employeur au titre des indemnités journalières étaient inférieures à celles perçues de la CPAM et que l'employeur procédait à divers retraits, procédant ainsi

Il convient par ailleurs, de déduire des revenus dont la victime a été privée pendant cette indisponibilité professionnelle temporaire, le montant des indemnités journalières versées par son organisme

L'indemnité journalière versée pendant la période d'incapacité est réglée jusqu'au terme de l'incapacité temporaire totale dans les limites ci-après :...

- perte de gains professionnels actuels : La victime n'invoque aucune perte de revenus non compensée par les indemnités journalières versées par la CPAM à hauteur de 3 948,80 € et par la société PREMALLIANCE

Par courrier du 26 juillet 2016 elle a fait connaître le montant définitif de ses débours pour un total de 122'528,42€, correspondant à : - des prestations en nature pour : 10'535,83€, - des indemnités

Elle demande également la diminution de l'indemnité pour les 29 premiers mois en faisant déduction des indemnités journalières reçues.

a constaté que les sommes versées par son employeur au titre des indemnités journalières étaient inférieures à celles perçues de la CPAM et que l'employeur procédait à divers retraits, procédant ainsi

Pour le calcul des temps et des taux d'indemnisation il sera tenu compte, lors de chaque arrêt, des indemnités versées au cours des 12 derniers mois, de telle sorte que, si plusieurs absences pour maladie

à la suite de la décision de justice en référé 2374,61 euros correspondant au salaire versé indûment en décembre 2003 9657,70 euros correspondant aux indemnités journalières détournées et à lui verser

Cependant, la perception d'indemnités journalières et l'éventuel trop perçu en résultant pour le salarié est sans effet sur ses droits à congés.

Les indemnités journalières ont pour objet de réparer les pertes de revenus subies par la victime pendant la période d'incapacité temporaire.

journalières, - 2.540,65 euros à titre de primes de treizième mois, - 1.525 euros à titre d'indemnité de préavis, - 152,50 euros au titre de l'incidence des congés payés, - 3.048,78 euros à titre d'indemnité

vos indemnités journalières au-delà du 31 octobre 2020.

journalières versées par la CPAM.

Estimant qu'elle lui avait versé à tort un traitement plein dès lors que l'intéressée percevait par ailleurs des indemnités journalières versées par la caisse primaire d'assurance maladie, l'université

-perte de gains professionnels actuels: Monsieur [Q] [N] indique qu'il n'a pas subi de perte de salaires non compensées par les indemnités journalières versées par la CPAM.

à [C] [R] ; 6) de dire qu'aucune rente ne saurait être versée à [C] [R] avant le 27 juillet 2006 ; 7) de dire que les indemnités journalières ne sont pas cumulables avec la garantie rente invalidité