L'appelante ne saurait dès lors utilement invoquer, dans le présent litige, un manquement de l'administration à son obligation de destruction.

Elle prétend ensuite que le code de la sécurité sociale prévoit deux procédures de contrôle applicables aux infirmières libérales : une procédure de contrôle des professionnels sans information préalable

Le juge de l'impôt doit apprécier la valeur des explications qui lui sont respectivement fournies par le contribuable et par l'administration. 16.

Par un courrier du 14 novembre 2016, l'administration a informé la société, qui tenait sa comptabilité au moyen de systèmes informatisés, de son souhait de réaliser des traitements informatiques sur ces

d'identifier les documents en cause et de vérifier la pertinence des informations sur lesquelles l'administration s'est fondée.

[Localité 3] Représenté par Me François DELEFORGE (avocat au barreau de DOUAI) Assisté de Me Brigitte PETIAUX D' HAENE (avocat au barreau de VALENCIENNES) Monsieur [J] [E] ès-qualités d 'Administrateur

ne lui a pas permis de faire un choix éclairé entre les trois options qui lui ont été offertes ; l'administration n'a, de même, aucunement indiqué les opérations à effectuer ni donner les informations

Par un courrier du 14 novembre 2016, l'administration a informé la société, qui tenait sa comptabilité au moyen de systèmes informatisés, de son souhait de réaliser des traitements informatiques sur ces

des informations sur la présence de membres de la famille, de proches ou de tout autre parent dans les États membres, y compris des moyens par lesquels le demandeur peut fournir ces informations ; / d

que cette dernière aurait dû lui fournir.

des documents comptables fournis à l'appui de l'activité de formation ; - les prétendues anomalies relevées par l'administration pour contester la réalisation des actions de formation, qui ne tiennent

À plusieurs reprises, tant vos collègues directeurs que moi-même avons constaté de la part de votre équipe une réticence à nous fournir directement des informations en invoquant la nécessité de passer

Elle soutient que : - l'état des charges doit être effectué rapidement, ce qui n'a pas été le cas en l'espèce, l'annualité devant rester la règle ; - elle n'a pas été informée des délais importants

Ils ont soutenu ne pas avoir eu connaissance de l'information litigieuse.

d'imposition, la mise en œuvre du droit de communication relève de la seule initiative de l'administration qui n'est pas tenue d'y recourir. 8.

Il résulte de ces éléments que l'administration s'est fondée sur les éléments fournis par l'intéressé dans son audition.

des informations sur la présence de membres de la famille, de proches ou de tout autre parent dans les Etats membres, y compris des moyens par lesquels le demandeur peut fournir ces informations ; /d)

Par ailleurs, il est constant que la société requérante, informée par l’administration de l’origine et de la teneur des renseignements qu’elle avait obtenus auprès de la SARL B..., n’a pas demandé, avant

fiscale, une somme de 20 100 euros sur laquelle il lui a ensuite été remboursée par cette même administration, la somme de 38 euros, ramenant le montant de la somme ainsi remboursée à 20 062 euros.

Par courrier du 5 juillet 1999, l'administration fiscale a sollicité divers renseignements et l'a mise en demeure de déposer une déclaration pour l'année 1992.