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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Commerciale
62760c81593736057d78a9cc
5 mai 2022
composé d'une maison d'habitation de 250.000 € et d'un bâtiment industriel de 645.000 €, - que néanmoins, certaines informations présentes sur la fiche de renseignements étaient inexactes ou en tout cas
CHAMBRE SOCIALE C
60225b6f1a81c952fa57b541
4 février 2021
La société Rhodia opérations a formé un pourvoi en cassation contre cet arrêt.
1ere Chambre sect.Civile
6538b4307ffc2c8318ee01cf
24 octobre 2023
En cas de pluralité de dirigeants, le tribunal peut, par décision motivée, les déclarer solidairement responsables.
Chambre commerciale
643f8895ad85da04f53a3b57
18 avril 2023
par la société Generali portant sur l'opposabilité du plafond de garantie, A titre subsidiaire, - débouter la société Generali de sa demande d'opposabilité du plafond de garantie, En tout état de cause
CHAMBRE 8 SECTION 3
6780bc717876e75543d1c598
9 janvier 2025
Or, ce qui est soulevé par Mme [I] comme constituant un défaut de motivation du jugement est en réalité une omission de statuer sur divers chefs de prétention sur laquelle il reviendra le cas échéant à
Cour d'Appel
6253c940bd3db21cbdd87bab
29 novembre 2005
. - en tout état de cause, chacun sera condamné à lui payer des dommages intérêts et une somme au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.
Pôle 6 - Chambre 2
5fca665948c4fb4f635a747b
29 octobre 2020
l'OGEC et d'y apporter des réponses motivées ; Enjoindre à l'OGEC Fénelon Vaujours d'ouvrir la consultation du CSE sur la résiliation du contrat avec le ministère de l'agriculture ; En tout état de cause
Pôle 3 - Chambre 1
6162be9299b588421c5e38e5
4 avril 2012
au créancier par l'acte litigieux ou de la seule connaissance que le débiteur a du préjudice causé au créancier par l'acte litigieux ; Considérant que l'inopposabilité paulienne autorise le créancier
Chambre 1-6
6866152411adae0daca532fd
2 juillet 2025
[O], l'absence de transfert de la garde du chien Lako à Mme [D], en tout état de cause, et même en cas de transfert de la garde du chien à Mme [D], juger que ne sont pas réunies les conditions
1ère Chambre civile
6970e5f7cdc6046d471f3b78
20 janvier 2026
Par acte d'huissier de justice délivré le 16 décembre 2019, la Caisse régionale du crédit agricole mutuel de l'Anjou et du Maine a assigné M.
12e chambre
643a4312d83dbd04f5fb2c13
13 avril 2023
cause).
643a4313d83dbd04f5fb2c15
6253ca48bd3db21cbdd8a8fc
31 janvier 2008
C / UNION DE CREDIT POUR LE BATIMENT UDAF DE SAONE ET LOIRE CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE CHAGNY Expédition et copie exécutoire délivrées aux avoués le 24 Janvier 2008 COUR D'APPEL DE DIJON CHAMBRE
3ème chambre A
653b592e502b828318c4e3cf
26 octobre 2023
l'entreprise, réalisera les actifs et règlera le passif, et dissoudre amiablement la société, à titre subsidiaire, - nommer, a minima, un mandataire ad'hoc, avec pour mission de : - solliciter, le cas
6037461b24e5552451735fca
30 avril 2015
Il fait valoir en conséquence inopposabilité des cautionnements et avals souscrits par lui.
Chambre 3-4
6973b127cdc6046d4772d91c
22 janvier 2026
la société Leasecom et mettaient hors de cause cette dernière.
Pôle 5 - Chambre 8
61631c5348f63659ca90a5e4
25 octobre 2011
échéant, d'une méconnaissance des obligations légales qui régissent l'information préalable à la formation du contrat, lui a causé un dommage.
Pôle 4 - Chambre 2
697b0207cdc6046d4710dea3
28 janvier 2026
Elle comporte, le cas échéant, l'indication des accords prévus à l'article 26-8 de cette loi.
2 e chambre civile
6811b5561fd650b69542c966
24 avril 2025
En tout état de cause, si tel n'était pas le cas, le prix de vente (après remboursement du reliquat du prêt souscrit pour son acquisition) serait intégré dans le patrimoine de la SCI aux lieu et place
1ère Chambre
677e184525a73d43aa4ae13b
7 janvier 2025
L'affaire oppose : PARTIES EN CAUSE : APPELANT Monsieur [S] [I] né le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 4] (TURQUIE), demeurant [Adresse 3] Représenté par Me André SCHNEIDER de la
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