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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c847bd3db21cbdd84c6f
28 mai 1999
Par jugement avant-dire-droit du 9 avril 1996 le tribunal a désigné Monsieur Y... en qualité d'expert. Celui-ci a déposé son rapport le 4 juin 1996.
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA00235_20220426
26 avril 2022
Par un jugement avant dire droit n° 1802888 du 20 février 2020, le tribunal administratif d'Amiens a ordonné une expertise médicale dont le rapport a été remis le 6 juillet 2020.
Chambre A - Commerciale
63d0d57d81a7b805de12b481
24 janvier 2023
entre dans les prévisions de ce texte, et non de l'article 545 relatif aux jugements avant dire droit ou de sursis à statuer.
Chambre Prud'homale
6a1fc06bcdc6046d47ea389d
28 mai 2026
Par jugement avant dire droit du 29 avril 2014, le conseil de prud'hommes a : - constaté que Mme [T] a saisi la juridiction de céans le 21 octobre 2010 en vue notamment de voir engager la responsabilité
6253cce5bd3db21cbdd919f2
15 mai 2014
), a ordonné une enquête sociale, par jugement avant dire droit du 18 août 2008, et : - dit que l'autorité parentale s'exercera conjointement par les deux parents ; - fixé la résidence des enfants au domicile
1ère chambre
DCA_22PA03833_20230517
17 mai 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : A un jugement avant dire droit du 4 juin 2021, le tribunal administratif de Melun a sursis à statuer, en application de l'article L. 600
1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00858_20250127
27 janvier 2025
Par un jugement avant dire droit du 15 juillet 2019, ce tribunal a ordonné une expertise médicale.
6253cbf9bd3db21cbdd8ec31
14 décembre 2011
Par acte d'huissier du 28 juillet 2008, la société FARMARREDI FRANCE a assigné en paiement la société ROUGE POINT devant le Tribunal de commerce de BASTIA qui, par jugement avant dire droit du 6 mars 2009
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04497_20240206
6 février 2024
Par un jugement avant dire droit n° 1800929 du 3 décembre 2020 puis un jugement au fond du 7 octobre 2021, le tribunal administratif de Limoges a annulé la décision du 5 avril 2018 et rejeté le surplus
6253c848bd3db21cbdd84ca3
22 janvier 1999
Par jugement avant-dire-droit en date du 7 juin 1993, le tribunal a ordonné une mesure d'expertise confiée à Monsieur Z.... L'expert a déposé son rapport le 7 juin 1994.
2EME PROTECTION SOCIALE
63bd0ec20ab73d7c90739e3a
9 janvier 2023
[S], par jugement avant-dire droit du 1er février 2018, constaté que le médecin expert n'a pas été mesure de prendre connaissance de l'entier dossier médical, dit que les soins et arrêts à compter du 20
Chambre sociale
6711fab97603bf88a18846ed
17 octobre 2024
Le 3 août 2019, Mme [K] a saisi le pôle social du tribunal de grande instance de Mâcon devenu depuis le tribunal judiciaire de Mâcon lequel, par jugement avant dire droit du 12 mars 2020, a ordonné une
7ème Ch Prud'homale
626b8183d1fb03057d9a5244
28 avril 2022
Par jugement avant-dire droit en date du 18 mars 2021, le conseil de prud'hommes de Saint-Brieuc a : - Ordonné à la SAS HONEYWELL SAFETY PRODUCTS ARMOR de produire aux débats et communiquer contradictoirement
5e chambre Pole social
6a04534fcdc6046d47939afc
30 avril 2026
Contestant ce taux, par requête du 11 août 2023, Mme [H] [V] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Nîmes, lequel, par jugement avant dire droit du 14 mars 2024, a ordonné une mesure de consultation
2ème Chambre
DCA_20NT00207_20221007
7 octobre 2022
Elle fait valoir que : - le tribunal administratif de Nantes n'ayant pas statué au fond, M. et Mme C sont dépourvus d'intérêt à agir contre le jugement avant-dire droit du 19 novembre 2019 ; - dès
DCA_24PA02423_20251029
29 octobre 2025
F... et les autres requérants à l’encontre respectivement du jugement avant-dire-droit et du jugement mettant fin à l’instance, statuant sur la légalité des autorisations d’urbanisme portant sur la même
ION RELATIVE A UNE ORDONNANCE DE TAXE Monsieur Gérard Xc/Elisabeth Y
6253cce1bd3db21cbdd9194a
8 juillet 2014
taxe rendue par le président du tribunal d'instance de BRIVE LA GAILLARDE le 12 décembre 2013 ayant ramené à 2 301 ¿ uros la rémunération d'une mission d'expertise qui lui avait été confiée par un jugement
4ème chambre
DCA_24TL00542_20250130
30 janvier 2025
Par un jugement avant dire droit nos 2103324, 2103951, 2106778 du 26 juillet 2022, le tribunal administratif de Montpellier, après avoir joint les trois demandes, a rejeté les conclusions des requérants
DCA_24MA00639_20250717
17 juillet 2025
La Ligue des Alpilles relève appel du jugement du 15 janvier 2024 par lequel le tribunal administratif, après avoir estimé que les vices relevés dans le jugement avant dire droit du 28 décembre 2022 avaient
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX00934_20220713
13 juillet 2022
reconnaissant d'ailleurs en sollicitant à titre subsidiaire devant le tribunal une définition de la mission à donner à l'expert, et permettrait d'accélérer la procédure sans attendre l'issue d'un jugement
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