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197 124 résultats pour « jugement avant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c847bd3db21cbdd84c6f

Appel

28 mai 1999

28 mai 1999

Par jugement avant-dire-droit du 9 avril 1996 le tribunal a désigné Monsieur Y... en qualité d'expert. Celui-ci a déposé son rapport le 4 juin 1996.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA00235_20220426

Admin. Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

Par un jugement avant dire droit n° 1802888 du 20 février 2020, le tribunal administratif d'Amiens a ordonné une expertise médicale dont le rapport a été remis le 6 juillet 2020.

Source officielle
CA

Chambre A - Commerciale

63d0d57d81a7b805de12b481

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

entre dans les prévisions de ce texte, et non de l'article 545 relatif aux jugements avant dire droit ou de sursis à statuer.

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

6a1fc06bcdc6046d47ea389d

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Par jugement avant dire droit du 29 avril 2014, le conseil de prud'hommes a : - constaté que Mme [T] a saisi la juridiction de céans le 21 octobre 2010 en vue notamment de voir engager la responsabilité

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cce5bd3db21cbdd919f2

Appel

15 mai 2014

15 mai 2014

), a ordonné une enquête sociale, par jugement avant dire droit du 18 août 2008, et : - dit que l'autorité parentale s'exercera conjointement par les deux parents ; - fixé la résidence des enfants au domicile

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22PA03833_20230517

Admin. Appel

17 mai 2023

17 mai 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : A un jugement avant dire droit du 4 juin 2021, le tribunal administratif de Melun a sursis à statuer, en application de l'article L. 600

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC00858_20250127

Admin. Appel

27 janvier 2025

27 janvier 2025

Par un jugement avant dire droit du 15 juillet 2019, ce tribunal a ordonné une expertise médicale.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbf9bd3db21cbdd8ec31

Appel

14 décembre 2011

14 décembre 2011

Par acte d'huissier du 28 juillet 2008, la société FARMARREDI FRANCE a assigné en paiement la société ROUGE POINT devant le Tribunal de commerce de BASTIA qui, par jugement avant dire droit du 6 mars 2009

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04497_20240206

Admin. Appel

6 février 2024

6 février 2024

Par un jugement avant dire droit n° 1800929 du 3 décembre 2020 puis un jugement au fond du 7 octobre 2021, le tribunal administratif de Limoges a annulé la décision du 5 avril 2018 et rejeté le surplus

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c848bd3db21cbdd84ca3

Appel

22 janvier 1999

22 janvier 1999

Par jugement avant-dire-droit en date du 7 juin 1993, le tribunal a ordonné une mesure d'expertise confiée à Monsieur Z.... L'expert a déposé son rapport le 7 juin 1994.

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

63bd0ec20ab73d7c90739e3a

Appel

9 janvier 2023

9 janvier 2023

[S], par jugement avant-dire droit du 1er février 2018, constaté que le médecin expert n'a pas été mesure de prendre connaissance de l'entier dossier médical, dit que les soins et arrêts à compter du 20

Source officielle
CA

Chambre sociale

6711fab97603bf88a18846ed

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Le 3 août 2019, Mme [K] a saisi le pôle social du tribunal de grande instance de Mâcon devenu depuis le tribunal judiciaire de Mâcon lequel, par jugement avant dire droit du 12 mars 2020, a ordonné une

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

626b8183d1fb03057d9a5244

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

Par jugement avant-dire droit en date du 18 mars 2021, le conseil de prud'hommes de Saint-Brieuc a : - Ordonné à la SAS HONEYWELL SAFETY PRODUCTS ARMOR de produire aux débats et communiquer contradictoirement

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

6a04534fcdc6046d47939afc

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Contestant ce taux, par requête du 11 août 2023, Mme [H] [V] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Nîmes, lequel, par jugement avant dire droit du 14 mars 2024, a ordonné une mesure de consultation

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_20NT00207_20221007

Admin. Appel

7 octobre 2022

7 octobre 2022

Elle fait valoir que : - le tribunal administratif de Nantes n'ayant pas statué au fond, M. et Mme C sont dépourvus d'intérêt à agir contre le jugement avant-dire droit du 19 novembre 2019 ; - dès

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24PA02423_20251029

Admin. Appel

29 octobre 2025

29 octobre 2025

F... et les autres requérants à l’encontre respectivement du jugement avant-dire-droit et du jugement mettant fin à l’instance, statuant sur la légalité des autorisations d’urbanisme portant sur la même

Source officielle
CA

Cour d'Appel

ION RELATIVE A UNE ORDONNANCE DE TAXE Monsieur Gérard Xc/Elisabeth Y

6253cce1bd3db21cbdd9194a

Appel

8 juillet 2014

8 juillet 2014

taxe rendue par le président du tribunal d'instance de BRIVE LA GAILLARDE le 12 décembre 2013 ayant ramené à 2 301 ¿ uros la rémunération d'une mission d'expertise qui lui avait été confiée par un jugement

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24TL00542_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

30 janvier 2025

Par un jugement avant dire droit nos 2103324, 2103951, 2106778 du 26 juillet 2022, le tribunal administratif de Montpellier, après avoir joint les trois demandes, a rejeté les conclusions des requérants

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA00639_20250717

Admin. Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

La Ligue des Alpilles relève appel du jugement du 15 janvier 2024 par lequel le tribunal administratif, après avoir estimé que les vices relevés dans le jugement avant dire droit du 28 décembre 2022 avaient

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_22BX00934_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

reconnaissant d'ailleurs en sollicitant à titre subsidiaire devant le tribunal une définition de la mission à donner à l'expert, et permettrait d'accélérer la procédure sans attendre l'issue d'un jugement

Source officielle

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