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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
15e Chambre A
60337129da725b259d2d7809
15 juin 2017
saisie en date du 25 mai 2009, Vu ie jugement d'orientation en date du 01 décembre 2011, - Dire et juger irrecevable en toutes ses demandes la SCI DES FLEURS.
CHAMBRE CIVILE
697b1042cdc6046d4712bf97
28 janvier 2026
Par jugement du 28 février 2025, le juge de l'exécution a : - validé la saisie-attribution pratiquée par acte de commissaire de justice du 22 mai 2024, à la demande de la société AL7 Meipa, auprès de
63c8edc0dc5b777c90992da2
18 janvier 2023
La SCI Galaxie n'est, en outre, pas fondée à invoquer une prétendue incompétence du juge de la saisie immobilière. Le jugement sera confirmé sur ce point.
Pôle 6 - Chambre 1- A
6a192323cdc6046d47534ea5
28 mai 2026
Le 22 janvier 2024, il a saisi le conseil des prud'hommes, mettant en cause la société [1] d'une part et la société [2] d'autre part.
Rétention Administrative
62678cb1189ce3057d201c01
25 avril 2022
Sur les diligences préfectorales Aux termes de l'article L742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile le juge des libertés et de la détention peut être à nouveau saisi
16e chambre
6033926078453745a22719de
18 mai 2017
attribution pour que le créancier saisissant puisse obtenir le paiement des sommes attribuées ; que le juge de l'exécution est le seul juge compétent pour connaître de la validité du certificat de non
6162b2504abc2618d50e0503
15 mars 2013
d'orientation du 16 décembre 2011 rendu par le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Draguignan ordonnant la prorogation pour une durée de deux ans des effets du commandement valant saisie
Chambre civile 1-6
6789f230e53fca3659f672a2
16 janvier 2025
Statuant sur la demande d'orientation de la procédure de saisie immobilière , le juge de l'exécution de Versailles, par jugement réputé contradictoire du 19 juillet 2024, les débiteurs saisis n'ayant pas
6162822d7a007b88ee15666b
5 juillet 2013
saisie immobilière, conclut : Confirmer le jugement rendu par le juge de l'exécution le 28 Mars 2013, Dire et juger que le commandement de payer valant saisie respecte les dispositions de l'article
Chambre 3-1
6870a4b905f84751fcf0f59d
10 juillet 2025
La Sas Art Immobilier Construction ne justifie pas des motifs justifiant le défaut de paiement volontaire antérieurement aux saisies ainsi pratiquées, de sorte qu'il ne saurait être considéré que les saisies-attribution
Pôle 5 - Chambre 3
5fdbc868cd4d85a750bb63d5
30 janvier 2019
Par jugement du 17 octobre 2014, le juge des loyers commerciaux s'est déclaré incompétent au profit du tribunal de grande instance de Paris en raison du débat sur la validité de la clause d'indexation
Chambre de la Proximité
69d8896bcdc6046d47ba7e04
9 avril 2026
N° RG 25/03130 - N° Portalis DBV2-V-B7J-KBOV COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE DE LA PROXIMITÉ Section SURENDETTEMENT ARRET DU 09 AVRIL 2026 DÉCISION DÉFÉRÉE : 25/25 Jugement du Juge
Pôle 4 - Chambre 8
615e0e07c25a97f0381f5183
20 décembre 2012
avait fait disparaître le fondement des saisies pratiquées le 12 novembre 2008 et que le tiers saisi ne peut être condamné au paiement des causes de la saisie si la dite saisie est déclarée nulle ;
2ème chambre section A
651fa575c601f083189917eb
5 octobre 2023
[F] [C] devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de PRIVAS aux fins de voir constater la validité de la procédure de saisie immobilière et d'ordonner la vente forcée du bien.
CHAMBRE 8 SECTION 3
642fb633cece1704f57475eb
6 avril 2023
valant saisie et opposition au transfert du certificat d'immatriculation du véhicule de marque Volvo modèle XC90 immatriculé [Immatriculation 9] appartenant à M.
Cour d'Appel
6253c8e7bd3db21cbdd8699a
17 juin 2003
Contestant la validité de cette procédure, Dominique X... a fait assigner la Trésorerie de Villeneuve sur Lot le 29 mai 2002 devant le Juge de l'Exécution du tribunal d'instance de cette localité aux fins
67f8a22f40b8f5486fedd907
10 avril 2025
du 10 juin 2021 signifié le 15 juin 2021, par la saisie immobilière du bien de son débiteur la SCI JNW, initiée par commandement de payer valant saisie immobilière en date du 20 avril 2023 publié le 30
63be62c613ef607c90ab62ed
10 janvier 2023
Aux termes de l'article L742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile le juge des libertés et de la détention peut être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien
1ère Chambre civile
67ecc9d1dab039e415d93356
1 avril 2025
[E] et Mme [Z] de leur demande de nullité du commandement de payer valant saisie immobilière, -débouté M.
Chambre civile TGI
64eedcdbbb2c32d969d35480
29 août 2023
demeure et de déchéance du terme soient retournés à l'expéditeur avec la mention " destinataire inconnu à l'adresse " et que l'assignation devant le premier juge valant saisie immobilière, soit remise
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