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38 375 résultats pour « jugement validant des saisies »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

15e Chambre A

60337129da725b259d2d7809

Appel

15 juin 2017

15 juin 2017

saisie en date du 25 mai 2009, Vu ie jugement d'orientation en date du 01 décembre 2011, - Dire et juger irrecevable en toutes ses demandes la SCI DES FLEURS.

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

697b1042cdc6046d4712bf97

Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

Par jugement du 28 février 2025, le juge de l'exécution a : - validé la saisie-attribution pratiquée par acte de commissaire de justice du 22 mai 2024, à la demande de la société AL7 Meipa, auprès de

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

63c8edc0dc5b777c90992da2

Appel

18 janvier 2023

18 janvier 2023

La SCI Galaxie n'est, en outre, pas fondée à invoquer une prétendue incompétence du juge de la saisie immobilière. Le jugement sera confirmé sur ce point.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

6a192323cdc6046d47534ea5

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Le 22 janvier 2024, il a saisi le conseil des prud'hommes, mettant en cause la société [1] d'une part et la société [2] d'autre part.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

62678cb1189ce3057d201c01

Appel

25 avril 2022

25 avril 2022

Sur les diligences préfectorales Aux termes de l'article L742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile le juge des libertés et de la détention peut être à nouveau saisi

Source officielle
CA

16e chambre

6033926078453745a22719de

Appel

18 mai 2017

18 mai 2017

attribution pour que le créancier saisissant puisse obtenir le paiement des sommes attribuées ; que le juge de l'exécution est le seul juge compétent pour connaître de la validité du certificat de non

Source officielle
CA

15e Chambre A

6162b2504abc2618d50e0503

Appel

15 mars 2013

15 mars 2013

d'orientation du 16 décembre 2011 rendu par le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Draguignan ordonnant la prorogation pour une durée de deux ans des effets du commandement valant saisie

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

6789f230e53fca3659f672a2

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Statuant sur la demande d'orientation de la procédure de saisie immobilière , le juge de l'exécution de Versailles, par jugement réputé contradictoire du 19 juillet 2024, les débiteurs saisis n'ayant pas

Source officielle
CA

15e Chambre A

6162822d7a007b88ee15666b

Appel

5 juillet 2013

5 juillet 2013

saisie immobilière, conclut : Confirmer le jugement rendu par le juge de l'exécution le 28 Mars 2013, Dire et juger que le commandement de payer valant saisie respecte les dispositions de l'article

Source officielle
CA

Chambre 3-1

6870a4b905f84751fcf0f59d

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

La Sas Art Immobilier Construction ne justifie pas des motifs justifiant le défaut de paiement volontaire antérieurement aux saisies ainsi pratiquées, de sorte qu'il ne saurait être considéré que les saisies-attribution

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

5fdbc868cd4d85a750bb63d5

Appel

30 janvier 2019

30 janvier 2019

Par jugement du 17 octobre 2014, le juge des loyers commerciaux s'est déclaré incompétent au profit du tribunal de grande instance de Paris en raison du débat sur la validité de la clause d'indexation

Source officielle
CA

Chambre de la Proximité

69d8896bcdc6046d47ba7e04

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

N° RG 25/03130 - N° Portalis DBV2-V-B7J-KBOV COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE DE LA PROXIMITÉ Section SURENDETTEMENT ARRET DU 09 AVRIL 2026 DÉCISION DÉFÉRÉE : 25/25 Jugement du Juge

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

615e0e07c25a97f0381f5183

Appel

20 décembre 2012

20 décembre 2012

avait fait disparaître le fondement des saisies pratiquées le 12 novembre 2008 et que le tiers saisi ne peut être condamné au paiement des causes de la saisie si la dite saisie est déclarée nulle ;

Source officielle
CA

2ème chambre section A

651fa575c601f083189917eb

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

[F] [C] devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de PRIVAS aux fins de voir constater la validité de la procédure de saisie immobilière et d'ordonner la vente forcée du bien.

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 3

642fb633cece1704f57475eb

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

valant saisie et opposition au transfert du certificat d'immatriculation du véhicule de marque Volvo modèle XC90 immatriculé [Immatriculation 9] appartenant à M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8e7bd3db21cbdd8699a

Appel

17 juin 2003

17 juin 2003

Contestant la validité de cette procédure, Dominique X... a fait assigner la Trésorerie de Villeneuve sur Lot le 29 mai 2002 devant le Juge de l'Exécution du tribunal d'instance de cette localité aux fins

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

67f8a22f40b8f5486fedd907

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

du 10 juin 2021 signifié le 15 juin 2021, par la saisie immobilière du bien de son débiteur la SCI JNW, initiée par commandement de payer valant saisie immobilière en date du 20 avril 2023 publié le 30

Source officielle
CA

Rétention Administrative

63be62c613ef607c90ab62ed

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

Aux termes de l'article L742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile le juge des libertés et de la détention peut être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

67ecc9d1dab039e415d93356

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

[E] et Mme [Z] de leur demande de nullité du commandement de payer valant saisie immobilière, -débouté M.

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

64eedcdbbb2c32d969d35480

Appel

29 août 2023

29 août 2023

demeure et de déchéance du terme soient retournés à l'expéditeur avec la mention " destinataire inconnu à l'adresse " et que l'assignation devant le premier juge valant saisie immobilière, soit remise

Source officielle

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