A [Localité 2] le 05/10/21.' .la lettre de la société employeur du 9 octobre 2021 adressée à la salariée, tirant les conséquences du refus immédiat, ferme et définitif de la salariée à laquelle il avait

les salariés protégés.

suivi la perte du statut de salarié protégé, le salarié étant alors en arrêt de travail.

L'employeur adresse de manière personnalisée les offres de reclassement à chaque salarié ou diffuse par tout moyen une liste des postes disponibles à l'ensemble des salariés, dans des conditions précisées

du salarié de l'entreprise, le doute devant bénéficier au salarié.

de PARIS, toque : R188 SALANS FMC DENTON EUROPE sous la marque DENTONS [Adresse 2] [Adresse 4] N° SIRET : 314 222 043 représentée par Me Marie-Sylvie VATIER, avocat au barreau de PARIS, toque

L'état de la salariée a été déclaré consolidé à la date du 14 novembre 2019.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 8 mars 2022, le salarié a de nouveau confirmé son accord pour une rupture conventionnelle et prié son employeur de lui remettre ses bulletins de paie.

Le salarié est donc devenu salarié de [1] par l'effet du transfert de son contrat de travail à cette date.

; b) Deux trimestres consécutifs pour une entreprise d'au moins onze salariés et de moins de cinquante salariés ; c) Trois trimestres consécutifs pour une entreprise d'au moins cinquante salariés et

[F] a adressé une réclamation par courriel le 13 février 2018. Par lettre remise en main propre le 13 mars 2018, la société [1] a convoqué M.

La lettre de licenciement adressée le 7 novembre 2022 à Mme [V] est ainsi rédigée : « [...]

[2] Le 18 septembre 2020, le salarié écrivait à l'employeur en ces termes': «'Je vous adresse ce recommandé avec accusé de réception pour vous demander de régulariser une situation contraire au droit

Par lettre du 22 décembre 2017, Mme [F] a été convoquée à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement, fixé le 4 janvier 2018, à laquelle la salariée ne s'est pas présentée.

du salarié de l'entreprise, le doute devant bénéficier au salarié.

Il considère au fond, que les griefs sont établis. 31.La lettre de licenciement adressée le 21 juin 2022 à M.

APPELANT Monsieur [P] [K], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Cédric HEULIN, avocat au barreau de MARSEILLE INTIMES M° [N], Liquidateur judiciaire de la SAS LEGRE MANTE, demeurant [Adresse

Lorsqu'un salarié demande le paiement d'un rappel de salaire, c'est à l'employeur de démontrer que le salarié avait refusé d'exécuter son travail ou ne s'était pas tenu à sa disposition.

APPELANT Monsieur [K] [M], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Thomas SALAUN, avocat au barreau de TARASCON, et Me Isabelle CUILLERET, avocat au barreau d'AVIGNON INTIMEE SARL SALADE

Mme [A], épouse [I] a ensuite été licenciée pour faute grave par lettre notifiée le 11 avril 2022.