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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c8f3bd3db21cbdd86c96
18 mai 2004
Par lettre recommandée du 10 septembre 2001, l'employeur a notifié à la salariée son licenciement pour le motif économique suivant : "suppression du poste de comptable de l'entreprise.
Cabinet C
63104b7d4709e24f13d553de
25 août 2022
lettre du 10 juillet 2019.
Pôle 6 - Chambre 7
68e8949bd8f6cc6d55dd3ec8
9 octobre 2025
Il ressort des pièces produites qu'après le retour de la salariée en France, son conseil a adressé à Mme [V] une demande d'information sur la réintégration de la salariée par lettre du 12 octobre 2015
Chambre 4-3
66878c7605d6f7f678d48cd1
4 juillet 2024
Le salarié était licencié pour cause réelle et sérieuse par lettre recommandée du 28 octobre 2016. M.
Chambre sociale
6163773af6919f4eda2c38c8
14 juin 2010
La Fondation E.H.P.A.D [4] soutient qu'elle a fait état dans la lettre de licenciement de son impossibilité de reclasser la salariée en reprenant la conclusion du médecin du travail qui a indiqué qu'étant
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
6032bbbe953d3a328cfe23bc
30 novembre 2017
Ce courrier exprime une volonté non équivoque du salarié à faire valoir ses droits à la retraite. Contrairement à ce qui est soutenu par M.
615e0dacc25a97f0381f4eaf
4 décembre 2014
de la lettre de convocation ; qu'un délai minimum de réflexion de 7 jours calendaires doit s'écouler entre la date de l'entretien et la date d'expédition de la lettre de notification du licenciement.
Pôle 6 - Chambre 13
6360ca8e3c369c7f74997027
28 octobre 2022
"cotisations-rupture conventionnelle du contrat de travail" uniquement pour le salarié [N] (point n°2 de la lettre d'observations) et, à la "CSG-CRDS sur financement du maintien de salaire obligatoire
6e chambre
5fddbeac4dd9d264ebec8642
26 juillet 2018
La salariée expose qu'elle était en droit de discuter de sa lettre d'objectifs (Quota Letter) ce qui ne peut lui être reproché alors qu'elle n'avait pas perçu, selon elle, l'intégralité de ses commissions
Chambre Sociale
69cf4e53cdc6046d47f17ec2
2 avril 2026
Nous vous rappelons que le dossier médical de santé au travail retrace les informations relatives à l'état de santé du salarié, les expositions auxquelles il a été soumis, ainsi que le suivi de son aptitude
9e Chambre C
616323093dbed56e5e2c2ea0
13 octobre 2011
dans les cinq premiers groupes de classification ainsi que les salariés classés dans le groupe 6 qui bénéficient des dispositions de l'article 4 bis de la convention collective nationale de retraite et
5ème chambre sociale PH
642d14b0cb8fa004f57da26b
4 avril 2023
Le retrait de cette attribution principale pour cantonner le salarié à des tâches secondaires, bien que listées dans la lettre de mission, constitue une modification unilatérale du contrat de travail qui
8ème Ch Prud'homale
6a0e96bfcdc6046d47653b56
20 mai 2026
'factures de novembre et antérieures à novembre' (pièce n°96) et par le courrier du conseil du salarié adressé à l'employeur le 20 juillet 2018 (pièce n°12) lui rappelant qu'aucune clause de retrait de
627df7750d41e0057d43e21b
12 mai 2022
et peu important que les commandes de ces deux clients aient été directes ou indirectes, leur retrait du portefeuille de la salariée unilatéralement opéré par l'employeur a exercé une influence directe
CHAMBRE SOCIALE A
6431065028558704f52e698f
5 avril 2023
[E] a déclaré exercer son droit de retrait. A compter du 22 mars 2017, il a été placé en arrêt de travail, jusqu'au 23 juillet 2017. Par lettre du 1er juin 2017, la société BIOMERIEUX a convoqué M.
Pôle 6 - Chambre 4
616243cc1217cad6c0164a82
17 décembre 2013
[G] fixé au 9 décembre 2009; Il a été mis d'office à la retraite le 14 décembre 2009 pour faute grave; Sur recours de M.
Pôle 6 - Chambre 10
5fda93a95511b523c83deea6
18 juin 2019
Par lettre en date du 30 juillet 2009, la société Air France a notifié au salarié la rupture de son contrat de travail au motif qu'il avait atteint, le 23 mai 2009, la limite d'âge prévue par l'article
9e Chambre A
60342c64566ffd1e4cc3abe8
27 janvier 2017
Si un doute subsiste, il profite au salarié.
6253ca62bd3db21cbdd8ae18
20 mars 2008
Votre préavis, d'une durée d'un mois, débutera donc à la date de présentation de la présente lettre. Au terme du préavis, vous cesserez donc de faire partie de nos effectifs.
6253cd6bbd3db21cbdd934b4
7 septembre 2016
Par lettre du 4 octobre 2011, le salarié a démissionné et par courrier du 10 octobre 2011, le salarié a indiqué que le préavis devait être réduit à deux semaines.
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