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13 217 résultats pour « lettre de rétractation du salarié »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c8f3bd3db21cbdd86c96

Appel

18 mai 2004

18 mai 2004

Par lettre recommandée du 10 septembre 2001, l'employeur a notifié à la salariée son licenciement pour le motif économique suivant : "suppression du poste de comptable de l'entreprise.

Source officielle
CA

Cabinet C

63104b7d4709e24f13d553de

Appel

25 août 2022

25 août 2022

lettre du 10 juillet 2019.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

68e8949bd8f6cc6d55dd3ec8

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Il ressort des pièces produites qu'après le retour de la salariée en France, son conseil a adressé à Mme [V] une demande d'information sur la réintégration de la salariée par lettre du 12 octobre 2015

Source officielle
CA

Chambre 4-3

66878c7605d6f7f678d48cd1

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Le salarié était licencié pour cause réelle et sérieuse par lettre recommandée du 28 octobre 2016. M.

Source officielle
CA

Chambre sociale

6163773af6919f4eda2c38c8

Appel

14 juin 2010

14 juin 2010

La Fondation E.H.P.A.D [4] soutient qu'elle a fait état dans la lettre de licenciement de son impossibilité de reclasser la salariée en reprenant la conclusion du médecin du travail qui a indiqué qu'étant

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6032bbbe953d3a328cfe23bc

Appel

30 novembre 2017

30 novembre 2017

Ce courrier exprime une volonté non équivoque du salarié à faire valoir ses droits à la retraite. Contrairement à ce qui est soutenu par M.

Source officielle
CA

Chambre sociale

615e0dacc25a97f0381f4eaf

Appel

4 décembre 2014

4 décembre 2014

de la lettre de convocation ; qu'un délai minimum de réflexion de 7 jours calendaires doit s'écouler entre la date de l'entretien et la date d'expédition de la lettre de notification du licenciement.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

6360ca8e3c369c7f74997027

Appel

28 octobre 2022

28 octobre 2022

"cotisations-rupture conventionnelle du contrat de travail" uniquement pour le salarié [N] (point n°2 de la lettre d'observations) et, à la "CSG-CRDS sur financement du maintien de salaire obligatoire

Source officielle
CA

6e chambre

5fddbeac4dd9d264ebec8642

Appel

26 juillet 2018

26 juillet 2018

La salariée expose qu'elle était en droit de discuter de sa lettre d'objectifs (Quota Letter) ce qui ne peut lui être reproché alors qu'elle n'avait pas perçu, selon elle, l'intégralité de ses commissions

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69cf4e53cdc6046d47f17ec2

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

Nous vous rappelons que le dossier médical de santé au travail retrace les informations relatives à l'état de santé du salarié, les expositions auxquelles il a été soumis, ainsi que le suivi de son aptitude

Source officielle
CA

9e Chambre C

616323093dbed56e5e2c2ea0

Appel

13 octobre 2011

13 octobre 2011

dans les cinq premiers groupes de classification ainsi que les salariés classés dans le groupe 6 qui bénéficient des dispositions de l'article 4 bis de la convention collective nationale de retraite et

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

642d14b0cb8fa004f57da26b

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

Le retrait de cette attribution principale pour cantonner le salarié à des tâches secondaires, bien que listées dans la lettre de mission, constitue une modification unilatérale du contrat de travail qui

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

6a0e96bfcdc6046d47653b56

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

'factures de novembre et antérieures à novembre' (pièce n°96) et par le courrier du conseil du salarié adressé à l'employeur le 20 juillet 2018 (pièce n°12) lui rappelant qu'aucune clause de retrait de

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

627df7750d41e0057d43e21b

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

et peu important que les commandes de ces deux clients aient été directes ou indirectes, leur retrait du portefeuille de la salariée unilatéralement opéré par l'employeur a exercé une influence directe

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

6431065028558704f52e698f

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

[E] a déclaré exercer son droit de retrait. A compter du 22 mars 2017, il a été placé en arrêt de travail, jusqu'au 23 juillet 2017. Par lettre du 1er juin 2017, la société BIOMERIEUX a convoqué M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

616243cc1217cad6c0164a82

Appel

17 décembre 2013

17 décembre 2013

[G] fixé au 9 décembre 2009; Il a été mis d'office à la retraite le 14 décembre 2009 pour faute grave; Sur recours de M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

5fda93a95511b523c83deea6

Appel

18 juin 2019

18 juin 2019

Par lettre en date du 30 juillet 2009, la société Air France a notifié au salarié la rupture de son contrat de travail au motif qu'il avait atteint, le 23 mai 2009, la limite d'âge prévue par l'article

Source officielle
CA

9e Chambre A

60342c64566ffd1e4cc3abe8

Appel

27 janvier 2017

27 janvier 2017

Si un doute subsiste, il profite au salarié.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca62bd3db21cbdd8ae18

Appel

20 mars 2008

20 mars 2008

Votre préavis, d'une durée d'un mois, débutera donc à la date de présentation de la présente lettre. Au terme du préavis, vous cesserez donc de faire partie de nos effectifs.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd6bbd3db21cbdd934b4

Appel

7 septembre 2016

7 septembre 2016

Par lettre du 4 octobre 2011, le salarié a démissionné et par courrier du 10 octobre 2011, le salarié a indiqué que le préavis devait être réduit à deux semaines.

Source officielle

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