À la suite de cet entretien, la SNC EIFFAGE TRAVAUX PUBLICS RHÔNE-ALPES-AUVERGNE a notifié à [P] [H] par lettre recommandée du 18 mars 2010 son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement

suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment

Monsieur [E] [C] a été victime d'un accident du travail le 2 septembre 2008 ; cet accident a été pris en charge par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie au titre de la législation sur les accidents du

A la suite d'un accident de travail survenu le 2 février 2012, le salarié a subi des arrêts de travail successifs entre le 2 et le 17 février 2012.

suspendu pendant la durée de l'arrêt de travail provoqué par cet accident, et d'autre part qu'au cours des périodes de suspension du contrat de travail, l'employeur ne peut rompre ce dernier que s'il

, - pour être prononcé pendant une période de suspension du contrat de travail

par le médecin du travail inapte à reprendre, à l'issue des périodes de suspension, provoquées par un accident du travail ou une maladie professionnelle, l'emploi occupé précédemment, et dont le contrat

Sur l'existence d'un accident du travail.

Le 21 septembre 2016, il a été victime d'un accident du travail, à la suite duquel son contrat a été suspendu jusqu'au 10 février 2017.

Sur la nullité du licenciement': Vu l'article L.1226-12 du code du travail'; Le licenciement de Mme [O] a été prononcé en suite d'une inaptitude médicale consécutive à l'accident du travail du 24

[N] a été placé en arrêt de travail du 10 avril au 22 juillet 2019 à la suite d'un déclaration d'accident du travail.

 débouté Mme [Y] de la demande d'indemnité à hauteur de 24 mois de salaire soit 71 704,56 euros du fait de la nullité du licenciement en raison du prononcé de son licenciement pendant une période de suspension

[C] ne peut pas être déclaré nul, la société ACS n'étant pas informée au jour de l'envoi de la lettre de licenciement, de l'arrêt de travail pour rechute d'accident du travail communiqué uniquement à la

fin à la suspension du contrat de travail.

[L] a été victime d'un accident de trajet moins de neuf mois après son embauche, et a été en arrêt maladie pendant près d'un an, sans avoir jamais pu reprendre son poste de travail.

Deux contrats de travail à durée déterminée correspondants aux deux périodes susmentionnées ont été produits par M. [P] [V]. M. [J] [U] a porté plainte pour faux. Sur demande de M.

Elle soutient qu'elle relevait bien de la procédure d'inaptitude à la suite d'un accident du travail, puisque seule la visite de reprise met fin à la suspension du contrat.

en lien avec ses conditions de travail.

[Z] [B] pour la période de septembre 2019 à septembre 2020. M. [Z] [B] a été placé en arrêt de travail de manière continue du 30 août 2019 au 16 octobre 2022 suite à un accident du travail.

aux torts de l'employeur en licenciement nul, en ce qu'elle est intervenue pendant une période de suspension du contrat consécutive à un accident du travail.